Conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État juge que la SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, "ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité" ("Monsieur" ou "Madame").
"L'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime de SNCF Connect." Dans une décision publiée ce jeudi 31 juillet, le Conseil d’État juge que la SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, "ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité" ("Monsieur" ou "Madame"). Dans une déclaration transmise à l'Agence France-Presse (AFP), SNCF Connect précise que "depuis mai, la civilité n’est plus une donnée collectée pour l'achat d’un billet de train en France", ajoutant qu'"en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient".
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Le Conseil d’État avait été saisi par l'association LGBT+ Mousse, qui dénonçait la pratique – récemment abandonnée – de SNCF Connect "qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité" lors de l'achat de billets de train sur internet. L'association faisait valoir que "cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD)". L'affaire avait débuté lorsque Mousse avait déposé une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui avait rejeté cette réclamation en mars 2021. Mousse s'était alors tournée vers la plus haute juridiction administrative française, qui dans sa décision condamne l’État à verser 3.000 euros à l'association.
SNCF Connect devant la CJUE
Avant de se prononcer, le Conseil d’État avait interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans sa décision du 9 janvier 2025, celle-ci a jugé que "si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport avait pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne pouvait pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise", rappelle le Conseil d’État dans son communiqué. Et la juridiction française de préciser : "Si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect."
Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s'était appuyée sur le principe de "minimisation des données", qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé. "Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE", le Conseil d'État "a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relative à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l'exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire".
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Crédit photo : Léo Vignal / AFP
