Le président ougandais: «Revoyons la loi anti-gays»
VIDÉO. Yoweri Museveni a déclaré mardi devant les membres de son parti qu’il fallait prendre en compte l’avis de la communauté internationale. Une position qui pourrait finir par isoler le chef de l’État ougandais. Regardez cette vidéo étonnante.
Le sujet crispe son pays. C’est peut-être pour cela que le président ougandais Yoweri Museveni a choisi d'aborder avec humour la polémique internationale causée par le projet de loi homophobe (lire notre article).
C’était avant-hier, mardi 12 janvier, lors de la conférence exécutive de son parti, le Mouvement de résistance nationale (National Resistance Movement). Dans la salle, le ministre de l'Éthique et de l'Intégrité, Nsaba Buturo, un fervent supporteur du projet de loi, siégeait au milieu de collègues, législateurs et autres chefs de district.
TÊTU vous propose de voir ce document issu de la télévision ougandaise, ici sous-titré en français:
(Si vous ne voyez pas les sous-titres en Français, cliquez en bas à droite puis sur "CC".)
Museveni dans l'impasse?
À la suite des propos retransmis dans cette vidéo, Yoweri Museveni a recommandé «que nous demandions au gouvernement de se réunir avec Bahati (le député initiateur de la loi) afin de gérer au mieux cette crise». Et d'ajouter: «Parce qu'il s'agit d'une question de politique internationale, nous devons la gérer dans un sens qui ne compromette pas nos principes mais qui prenne aussi en compte nos intérêts internationaux. Aussi, entendons-nous entre nous, et puis discutons avec ces Européens et Américains, et nous arriverons à une position définitive.»
Dans le texte en préparation, il ne serait déjà plus question de peine capitale: «inutile», avait en substance expliqué la semaine dernière un ministre (lire notre article). Mais le président ougandais irait-t-il jusqu'à opposer son veto à la loi, comme il l'aurait promis aux Américains? Difficile à dire. Le chef de l'État semble dans une impasse: il ne pourra pas contenter à la fois les donateurs étrangers et les parlementaires, qui pour certains voudraient même durcir les dispositions. Sans compter que cette situation pourrait le fragiliser à l'approche de l'élection présidentielle de 2011.
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De NémoGizmo
c'est un peu rassurant de voir que la "communauté internationale" qui s'est mobilisée (articles, web, rassemblements...) a pesé pour éviter l'aggravation de leurs lois actuelles, déjà tragiques pour les LGBT.
mais cette histoire n'est pas encore finie! :-(
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De Sylvio
+ 1 :-)
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De vpi79
Non ce n'est pas fini, car ce discours en fait n'annonce aucune mesure concrète et ne laisse même pas présager une légalisation même de l'homosexualité privée qui reste donc un délit lourdement sanctionné.
En attendant on peut espérer des progrès en Russie, qui vient de ratifer la réforme de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qu'elle bloquait depuis des années et qui va ENFIN pouvoir entrer en vigueur, et donner la compétence dans le domaine de la défense des droits LGBT dans toute l'Europe :
http://www.lexpress.fr/actualites/1/la-russie-ratifie-le-texte-de-reforme-de-la-cedh_842278.html
La Russie était le seul pays européen à ne pas l'avoir ratifié, et donc le texte communautaire de l'Union européenne entre dans une nouvelle phase plus contraignante puisque la Cour européenne de justice (l'institution au sein du Conseil de l'Europe et sa cinquantaine de pays, et non seulement les pays de l'UE ou de l'AELE et l'EEE) va devenir compétente dans ces domaines. Cela laisse même présager une fusion possible entre les deux cours européennes pour la compétence en droits de l'homme.
C'est plutôt une bonne nouvelle pour nous tous, comme les LGBT en Pologne, Russie, Turquie, Ukraine (en attendant que la Biélorussie accepte de revenir et de se conformer au droit européen qu'elle ne défend plus, raison de sa mise à l'écart de presque toutes les instances où elle ne garde qu'un strapontin), mais aussi pour toutes les minorités européennes, les exclus.
Reste maintenant à renforcer cela en droit européen et dans les droits nationaux pour fusionner les textes (les instruments de ratification sont déjà là , mais n'étaient pas pas pleinement applicables).
A la suite de quoi, la France va à nouveau être poursuivie pour sa politique et sa gestion des instituions carcérales. Qu'elle fasse preuve de bonne volonté et développe la prévention des IST en prison, et permette de recevoir les familles dans des conditions acceptables, et revoie ses procédures policières (en lui fournissant des moyens adéquats notamment en formation plus qu'en personnel) et judiciaires (l'accès à la justice est trop long et trop inégal, et les victimes ne sont toujours pas bien entendues ni défendues, les jugements durent une éternité et les judiciables de délits mineurs subissent des peines beaucoup trop lourdes trop lourdes à cause de ces délais inacceptables où la préventive tient lieu de jugement, et où le temps de préventive se confonds avec le plancher des peines finales : il y a beaucoup trop de monde dans les prisons françaises qui n'ont pas à y rester et qui ont déjà purgé leur peine en attente de jugement, et qui devraient déjà être dehors ou dans un programme d'insertion hors murs en attendant d'être jugé)...
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De vpi79
Note : au sein de l'Union européenne, on n'a QUE la « Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » (CDFUE), une charte qui est non contraignante mais fait seulement référence à la convention européenne des droits de l'homme que les individus peuvent saisir directement.
Cette fois la Russie n'échappera plus aux poursuites puisque la convention est contraignante, et les lois liberticides dans l'UE devront être éliminées, car les Etats peuvent maintenant être poursuivis et condamnés devant la Cour européenne des droits de l'homme, au lieu de seulement recevoir un "blâme" sans aucune portée.
Et si ça se trouve, la Russie aura des mariages homos légalisés (et ne pourra plus non plus interdire les rassemblements populaires comme la Gay Pride de Moscou, sous couvert d'un prétendu trouble à l'ordre public alors qu'elle est en devoir de protéger ces réunions et leur assurer la sécurité), bien avant la France qui devra aussi abandonner ses discriminations en terme d'adoption par les couples de même sexe unis dans un PACS officiel... Cette ignominie absurde qui conduit à une restriction des droits fondamentaux du fait qu'on en exerce un autre aussi fondamental et reconnu n'est plus admissible. La France doit mettre fin à cette hypocrisie illégale (les traités internationaux prévalent sur le droit national selon notre propre Constitution, et je vois mal la France décider maintenant de se retirer de ce traité sans menacer aussi son adhésion à l'UE et au Conseil de l'Europe, et à la Cour de justice européenne des droits de l'homme, où elle est partie et engagée).
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De vpi79
Pour le site de la Cour européenne des droits de l'homme c'est:
http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR
La liste des condamnations de la Russie est déjà impressionnante et remplit chaque semaine cette page... C'est important que la Russie progresse car la Russie a de très nombreux voisins qui feraient bien de suivre, et pourrait appuyer des réformes chez ces voisins (notamment la Chine sur laquelle il faut continuer les pressions internationales, et les anciens satellites des pays islamiques d'Asie Centrale et du Caucase où la Russie a encore une influence forte avec sa communauté russophone locale).
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De vpi79
Concernant la France par exemple on attend encore la signature et la ratification du protocole 12 de la Convention dont l'article 1 seul explique tout ce qui nous bloque ici:
«
Article 1 – Interdiction générale de la discrimination
1 La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
2 Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1.
»
Les autres articles de ce court protocole expliquent les conditions d'entrée en vigueur et l'application de cet article.
La France n'est pas la seule, on peut expliquer les difficultés de la Bulgarie ou la Lituanie à mettre d'abord son droit en adéquation (il leur faut du temps pour faire entrer cela dans leurs textes), mais que dire aussi de Monaco, Malte, la Suisse, la Suède, le Danemark ou le Royaume-Uni qui aussi ne veulent même pas le signer ? Alors que de son côté la Russie l'a signé depuis 2000 déjà , sans toutefois encore le ratifier?
On attend aussi le protocole 14 bis (mais il n'est entrée en signature que depuis quelques mois, et n'est encore ratifié par personne)...
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De vpi79
D'ailleurs la Cour européenne des droits de l'homme a déjà statué sur l'interprétation de l'article 1 du protocole concernant la liste des discriminations:
«
La liste des motifs de discrimination figurant à l'article 1 est identique à celle de l'article 14 de la Convention. Cette solution a été jugée préférable à d'autres, comme celle consistant à inclure expressément certains motifs supplémentaires (par exemple, le handicap physique et psychique, l'orientation sexuelle, l'âge), non par méconnaissance du fait que ces motifs ont pris, dans les sociétés actuelles, une importance particulière par rapport à l'époque de la rédaction de l'article 14 de la Convention, mais parce qu'une telle inclusion a été considérée comme inutile d'un point de vue juridique, puisque la liste des motifs de discrimination n'est pas exhaustive et que l'inclusion de tout motif supplémentaire particulier pourrait engendrer des interprétations a contrario indésirables concernant la discrimination fondée sur des motifs non mentionnés. Il est rappelé que la Cour européenne des Droits de l’Homme a déjà appliqué l’article 14 à l’égard de motifs de discrimination qui ne sont pas mentionnés dans cette disposition (voir par exemple, en ce qui concerne le motif de l'orientation sexuelle, l'arrêt du 21 décembre 1999 dans l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c/Portugal.
»
En bref, il est inutile d'ajouter les discriminations pour cause d'orientation sexuelle, ou pratique sexuelle, puisqu'elles font partie des discriminations fondées sur le genre (égalité homme-femme) et que même le protocole 1 de la convention qui y fait référence aussi est contraignant (puisque la France a ratifié ce plus ancien protocole).
La France peut donc être déjà poursuivie: le mariage restreint aux couples hétérosexuels est illégal déjà selon notre propre Constitution qui fait référence aux traités ratifiés par la France (et qui ont force de loi devant la Cour européenne des droits de l'homme), puisqu'il institue une discrimination entre hommes et femmes pour l'accès aux mêmes droits fondamentaux (celui de jouir d'union civiles égales en tout point, quel que soit le sexe des partenaires). Il en est de même pour le droit à adopter, en fonction d'une discrimination de sexe de son partenaire légal, que ce soit via un pacs ou un mariage).
Et la cour a déjà arrêté des avis sur l'interprétation du mot «discrimination». «une distinction est discriminatoire si elle ‘manque de justification objective et raisonnable’, c'est-à -dire si elle ne poursuit pas un ‘but légitime’ ou s'il n'y a pas de ‘rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé’». Hors notre loi (le Code civil), ne donne aucun but visé, ni justification objective, et la proportionnalité n'est pas applicable.
Les explications du protocole 12 sont claires, il ne change rien au fait que ce protocole ne change pas les dispositions des précédents protocoles sur ces points, et donc la France peut être poursuivie déjà même sans le protocole 12 (il est inexcusable alors que la France refuse de le signer, en se basant sur de possibles différences d'interprétations par ses cours nationales, alors qu'elle peut être condamnée en droit européen). Nos discriminations du Code civil sont tout bonnement contraire à la Constitution en vertu des traités signés et ratifiés par la France.
Il est significatif que ce sont les pays qui ont été récemment les plus touchés par les discriminations et qui ont eu alors à souffrir de conflits politiques ou meurtrier mettant en péril ces Etats qui ont été les premiers à ratifier le protocole 12: les pays de la Géorgie en premier, les pays de l'Ex-Yougoslavie touchés par la guerre (sauf la Slovénie qui est devenue indépendante la première avant d'être touchée par le conflit meurtrier), l'Arménie, la Roumanie et l'Ukraine.
La Serbie peut donc être condamnée depuis mars 2004 pour la répression de sa marche LGBT (mais peut encore invoquer les raisons liées à l'ordre public) mais pourrait bien avoir un mariage gay avant nous (elle ne peut rien justifier du tout en matière de proportionnalité). De même la Croatie.
D'un autre côté le Luxembourg ou les Pays-Bas l'ont ratifié sans problème (malgré ses avancées, la Belgique a signé mais patine maintenant pour la ratification sur les questions de langue et ses communautés, ou le droit différent qui s'impose aux résidents de ses régions où elles se mêlent). On se demande se qui peut bien bloquer la Suède ou la Suisse: les tensions récentes avec leur communautés immigrées musulmanes? Ça parait difficile de croire qu'elles veuillent se justifier là -dessus (ou alors elles préfèrent se fermer les yeux pour justement ne pas en discuter).