Europe: les droits de l'homo à géométrie variable
La République tchèque échappe à la charte des droits fondamentaux, l'Allemagne bloque la directive européenne contre les discriminations: l'Europe réac va-t-elle l'emporter sur l'Europe progressiste?
Et de trois! Après la Pologne (lire notre article) et le Royaume-Uni, la République tchèque a obtenu, à son tour, une dérogation à l'application de la charte des droits fondamentaux. Si les raisons d'une telle faveur, accordée le jeudi 29 octobre dernier, n'ont officiellement rien à voir avec les droits des LGBT (Prague souhaite surtout s'assurer que les Allemands des Sudètes expulsés en 1945 n'obtiendront pas réparation), ce recul de l'Europe n'est toutefois pas une bonne nouvelle pour les homosexuels.
Car il semble que ce soit à la carte que les États membres peuvent désormais choisir d'appliquer les textes garantissant l'égalité des citoyens européens face à la discrimination. Dommage: le traité de Lisbonne doit remplacer, d'ici à la fin de l'année, celui de Nice. Et la charte des droits fondamentaux qui l'accompagne sera dotée d'une force juridique nouvelle: les gays et les lesbiennes pourront donc attaquer en justice leur pays en cas de discrimination, le droit européen primant sur le droit national. Tous les gays et les lesbiennes de l'Union européenne, donc… sauf les Polonais, les Britanniques et les Tchèques!
L'Allemagne n'aide en rien
Autre signal très négatif, la nouvelle coalition allemande libérale souhaite continuer à faire échec au projet de directive européenne contre les discriminations, adopté le 2 juillet 2008 avec beaucoup de difficulté et après de nombreux mois de tractations entre Etats-membres. Ce texte, qui cherche à protéger tous les citoyens, notamment au travail, est la bête noire des syndicats patronaux. Outre-Rhin, ils craignent une pluie de procès pour homophobie.
Et avec le nouveau ministre des Affaires étrangères allemand Guido Westerwelle (lire notre article), très gay mais, surtout, très libéral, les patrons semblent avoir trouvé une oreille attentive à leurs angoisses…
Photo: Fotolia
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De NémoGizmo
écoeurant et désespérant?
surtout que les Tchèques ont toujours été très ouvertz et assez anti-cathos.
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De vpi79
C'est bien dommage, mais bon tant pis, il se faire à l'idée que cela prendra plus de temps en République Tchèque, au R.U. OU EN Pologne, mais admettre tout de même que cela constitue un progrès qui aura bien lieu dans la plus grande partie de l'Europe.
Ils y viendront plus tard aussi, parce que cette fois ce sera leur opinion qui le leur demandera dans les urnes ou dans les mobilisations publiques (aussi parce qu'en vertu de la liberté de circulation en Europe, ce seront les autres Européens présents dans ces pays qui voudront y bénéficier aussi de la protection que leur apporte la Charte dans leur pays natif (ce qui se traduira de toute façon par des aménagements légaux dans ces 3 pays, qui ne pourront rester à la traine, faute de quoi ils verront contre eux l'opprobe des autres pays qui réclameront l'équivalence des mêmes droits et devoirs dont bénéficient les ressortissants de ces trois pays dans le reste de l'Union.
Ce sera à nous de les y aider et soutenir leurs actions pour qu'ils ratifient aussi cette charte.
L'important c'est de célébrer le fait qu'avec la ratification du nouveau Traité, la Charte a enfin un support légal qui fait partie intégrante des acquis de la législation communautaire, et que cela va permettre aussi de faire le ménage dans nombres de législations nationales encore hasardeuses sur certains sujets (même ici en France).
On va assez vite s'en rendre compte dans les arrêts de la Cour européenne de justice et dans les futurs aménagements ou abrogations de lois injustes, puis aussi dans les jurisprudences nationales et enfin dans le reste de la société (tous les aspects réglementaires et pas seulement légaux, y compris dans les conventions collectives)
Même si on oubliera assez vite que ces bénéfices n'auront pu être possible que grâce à la ratification de cette charte (malheureusement d'une portée encore peu contraignante, mais cela dessinera les contours de la charte suivante qui prendra ceux d'une convention ou d'un traité ou d'un amendement aux Traités ou aux Constitutions nationales).
C'est un petit pas, on eut souhaité qu'il soit plus grand, mais c'est un pas quand même, et de toute façon le progrès ne se mesure pas à la longueur d'un seul, mais à la somme des avancées des pas successifs.
J'attendais avec impatience la ratification du Traité et cette fois je suis comblé : enfin, le Parlement européen a un rôle digne de ce nom, et peut réguler ce que fait la Commission qui n'a aucune légitimité. Et enfin nous avons un pouvoir direct sur l'Europe qui ne pourra plus agir seule, selon les désidératas des lobbies (la plupart non européens d'ailleurs) qui pilotaient la Commission européenne hors de tout contrôle par nous !
Je félicite ce progrès car c'est le véritable début de l'Union Européenne en tant que démocratie, ce qu'elle n'était pas du tout jusqu'à présent, celle-ci n'ayant d'ailleurs même pas encore la personnalité juridique (en dehors de la Communauté européenne qui était la seule, compétente uniquement en matière économique mais totalement incapable en matière politique et sociale pour protéger les libertés promises par nos Constitutions mais qu'elle a pourtant sévèrement mises à mal sans pouvoir être condamnée elle-même).
Ça veut dire aussi que cette fois l'Union européenne, en tant que personnalité juridique, va maintenant pouvoir être poursuivie ELLE-MÊME en justice (devant la Cour européenne, mais aussi devant nos cours nationales) pour ses atteintes à nos Constitutions (et pas seulement la Communauté européenne, incompétente dans la plupart des cas).
Avant ça, l’Union européenne était totalement irresponsable, toute la responsabilité relzvant des seuls Etats membres (et de leurs représentants dans les diverses institutions européennes) qu'il faillait poursuivre un par un (dans autant de procédures, avec de véritables difficultés pour établir les compétences des différentes cours et pour décortiquer les différents droits nationaux). J'appelle cela un vrai progrès.
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De vpi79
Maintenant j'attends avec impatience le dépot des instruments de ratification pour que le Traité entre en vigueur, et on verra très vite dans les différents pauys de l'Union les plaintes déposées contre l'Union européenne, puis jugées devant la Cour de justice européenne.
A la suite de quoi l'Union européenne devra réparer, et les députés européens auront légitimement le devoir et le pouvoir de modifier les directives européennes injustes, sans que la Commission ait cette fois le contrôle ou l'initiative de ces changements qu'on nous a imposé ou qu'elle a imposé injustement à nos pays (qui ont été les seuls condamnés devant la Cour européenne faute d'avoir enterriné à temps, ou d'avoir refusé de le faire, les directives les plus injustes).
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De vpi79
Note : les États membres n'ont pas été les seuls poursuivis et condamnés, il y a eu aussi la Communauté européenne (qui n'est encore qu'un des "piliers" de l'Union européenne qui n'a jamais pu être poursuivie), condamnée devant la Cour internationale de justice de la Haye (mais en fait uniquement par des poursuites engagées par des pays NON européens, tels que les Etats-Unis, ou des organisations internationales ILLEGITIMES comme le WIPO, l'OMC, etc...).
Aujourd'hui l'Union européenne devient adulte, elle devient responsable non seulement à l'extérieur de l'Union (dans la CIJ de La Haye concernant l'application des traités internationaux dont elle devient partie) mais aussi à l'intérieur de l'Union.
Jusqu'à présent L’UE était un mineur totalement irresponsable, même devant une Cour des mineurs (ce n'était même pas un bébé et même pas un animal qui a pourtant droit à un avocat pour défendre ses intérets).
Et j'espère qu'on peut s'attendre à une avalanche prochaine de procès contre l'UE directement qui va devoir modifier en profondeur ses façons de faire pour respecter nos droits, nos institutions (y compris les siennes...), et même ses propres chartes et sa législation (des directives qui vont devoir repasser devant le parlement européen, le seul qui dispose de notre légitimité).
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De vpi79
En plus de ça, si un procès contre l'UE échoue devant la Cour europénne, le Traité nous offre encore une nouvelle voie de recours, cette fois devant la Cour Internationale de Justice, puisqu'elle devient elle-même sujet de droit devant cette cours, et succède à la communauté européenne pour TOUS les traités internationaux (y compris ceux ayant fondé l'Union européenne et ratifiés par nos pays membres), et pas seulement les traités économiques (pour lesquels on pouvait poursuivre uniquement la Communauté européenne).
On ne pourra toujours pas poursuivre la Commission européenne (elle n'a toujours pas la personnalité juridique) pour ses actes, mais peu importe car cette fois ce sera l'Union européenne qui sera juridiquement responsable des actes et abus commis par la Commission ou n'importe laquelle de ses autres institutions (ou "piliers").
Ce qui sera intéressant d'étudier, c'est laquelle de nos juridictions nationales (civiles ou administratives?) sera compétente pour juger des actes commis en France par l'Union européenne, puisqu'elle pourra y être poursuivie... Jusqu'alors il n'y avait QUE les Tribunaux du Commerce (compétents pour poursuivre uniquement la Communauté européenne).
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De vpi79
Toutefois, avant de se réjouir trop vite, il va falloir aussi étudier toutes les exceptions qui auront été portées dans les instruments de ratification nationaux de ce dernier Traité: ceux-ci peuvent effectivement bloquer certaines poursuites, car si un État membre a refusé certaines clauses, juridiquement cela veut dire aussi que l'UE n'en est pas responsable non plus concernant les actes commis dans cet État par l'UE ou ses institutions, dans les domaines couverts par ces clauses.
Au vu de la complexité du traité (à cause justement de ses nombreuses exceptions d'intérêt national, car sans elles le traité serait finalement bien plus simple et bien moins verbeux, cette complexité étant accrue par les exceptions supplémentaires propres à chaque pays et portées dans les instruments de ratification), cela va donner bien du travail aux experts juridiques, avocats et juges chargés d'étudier tout d'abord la compétence des cours (ainsi que celles d'appel).
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De vpi79
Enfin, même s'il ya des clauses limitatives dans les instruments de ratification, rien n'interdit plus tard qu'un Etat membre les annule (par décision nationale). Bref, les concessions faites à la République tchèque, au Royaume-Uni ou à la Pologne peuvent encore être annulées par ces pays, sans que cela annule leur ratification du même traité.
Les Tchèques par exemple peuvent très bien continuer à militer pour l'adoption de la Charte par leur parlement (et en même temps l'annulation des clauses restrictives qui ont été obtenues), et on peut aussi les y aider en les soutenant dans leur action.
Tout ne se termine pas à cause de ces exceptions (transitoires?) au Traité, et c'est à nous d'agir pour les faire annuler dans nos pays respectifs (cela s'est déjà produit par exemple en France ou pour les clauses instaurant l'Espace de Shengen maintenant des restrictions sur les contrôles aux frontières avec le Royaume-Uni, ces anciennes clauses ont été annulées, et cela se produira encore pour les clauses relatives à la circulation entre la Roumanie et la Bulgarie d'une part, et les autres Etats membres).
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De vpi79
J'oubliais aussi qu'en dehors de l'Union européenne (et de sa "Communauté européenne"), il y avait une autre personnalité juridique déjà reconnue : le Conseil de l'Europe (qui regroupe un ensemble bien plus large de pays membres) qui est partie à la Charte des droits fondamentaux (pour preuve, regardez la jurisprudence des arrêts de la Cour Européenne de Justice par exemple Allemagne+Suède contre Conseil de l'Europe, concernant l’ouverture du droit au mariage des homosexuels).
La Communauté européenne (au sein de l'Union européenne) n'était pas compétente (dans son domaine) pour devenir elle-même partie à cette Charte, mais l'Union européenne le devient (comme aussi le Conseil de l'Europe qui en a été l'initiatrice) avec le Traité de Nice.
Mais au vu de ce qui se passe dans nombre de pays membres du Conseil de l'Europe (et non membres de l'Union européenne) comme la Biélorussie, la Russie ou la Turquie (qui n'ont pas ratifié cette Charte), je préfère nettement que ce soit l'Union européenne qui défende ces droits (ou se voit condamnée en vertu de ces droits) que le Conseil de l'Europe qui ne dispose de pratiquement aucun pouvoir.
Le Conseil de l'Europe dispose aussi de trop peu de moyens (y compris financiers) pour faire appliquer cette Charte, même par les autres parties à cette Charte, en les poursuivant devant la Cour de Justice des Communautés européennes (qui est différente de la Cour de Justice de l'UE et dispose de beaucoup moins de pouvoir, car la Cour de Justice des CE se contente de formuler des arrêts et agit plus comme un médiateur reconnu au sein des membres du Conseil de l'Europe, qu'une véritable cour de justice, et ne constitue donc pas une véritable juridiction de poursuite ou même d'appel, ces arrêts devant alors être suivis par une autre décision judiciaire dans les pays membres concernés ou par une décision de leur parlement pour être applicables, ce qui peut prendre encore des années ou ne jamais intervenir sauf en cas de recours éventuel au Tribunal international qui ne peut être invoqué que par les États ou par les autres parties à cette Cour internationale, dont le Conseil de l'Europe qui n'a jamais eu les moyens de le faire).
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De vpi79
En attendant, concernant la France et cette Charte du Conseil de l'Europe, il faut aussi rappeler que la France n'a toujours pas signé (donc pas ratifié non plus le Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ( STCE 177), ni non plus l'Espagne ou la Suède malgré leurs avancées dans le droit des homosexuels, ni AUCUN des pays membres du Conseil de l'Europe.
Ce protocole « interdit de manière générale toute forme de discrimination. » et nos pays refusent de le faire car ils continuent d'appliquer des discriminations légales concernant l'orientation religieuse (au sens de ce protocole), l'origine ethnique, la nationalité, la langue, et le genre (sexe) dans le droit des familles, des successions, des impots et taxes, des restrictions d'age (pour l'exercice de certains droits non reconnus à des majeurs ou à certains atteints par les limites d'âge pour certaines fonctions). Bref, ce protocole n°12 est lettre morte bien qu'il aurait permis de poursuivre directement les Etats devant la Cour internationale.
En Europe, il n'y a donc QUE cette Charte (en plus des conventions des Nations unies quasi inopérantes et très vagues en termes de protection des droits de l'homme), et seule l'Union européenne avec le nouveau traité, disposera des moyens de la faire appliquer réellement (contrairement au Conseil de l'Europe) en plus des États ratificateurs.