La députée UMP Valérie Pecresse revient pour "Têtu" sur les travaux de la mission parlementaire dont elle a été la rapporteur.

Dans un entretien à Têtu, la députée UMP Valérie Pecresse revient sur les travaux de la mission parlementaire dont elle a été la rapporteur. Elle défend les "avancées" de ce texte qui propose une légère amélioration du Pacs et une mesure de délégation de responsabilité parentale - et dit non à l'égalité des droits. Le rapport met en avant le triptyque "un père, une mère, un enfant". N'est-ce pas une vision très idéalisée de la famille qui ne correspond plus à la réalité de la société française? C'est le principe fondamental du droit de la filiation français qui s'appuie sur une réalité biologique. La question qui se pose est de savoir si la filiation biologique est la seule possible. Il est vrai que dans un don de gamètes ou une adoption, il n'y a pas ce lien biologique, mais il y a tout de même une vraisemblance biologique. Plusieurs associations de défense des droits des homosexuels ont demandé que la filiation soit fondée sur l'engagement et sur l'affectif. Mais on y perdrait la vraisemblance biologique. Est-ce dans l'intérêt de l'enfant ? N'est-ce pas le confronter à une situation difficile à assumer pour lui ? Va-t-il se développer normalement ? Nous avons voulu entendre les pour et les contre, sans qu'aucune question ne soit évitée. Personnellement, j'ai voulu laisser mes convictions personnelles à la porte. J'ai d'ailleurs été choquée par le dévoilement de l'entente parlementaire [contre l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, signée par 174 députés et sénateurs de droite, dont plusieurs membres de la mission] avant la publication du rapport. J'étais au courant du texte et j'avais demandé aux membres de la mission de garder leur neutralité et de ne pas y participer. Ceci dit, ils n'ont pas influencé les conclusions du rapport qui étaient arrêtées dès décembre. De toute façon, je pense que les différentes situations homoparentales – enfants issus d'unions hétérosexuelles, enfant conçus dans le couple avec recours à l'AMP et enfants issus de coparentalité – ne font pas appel aux mêmes réponses juridiques. Le rapport fait allusion à l'homoparentalité à plusieurs reprises, mais pour prévenir toute "brèche" possible qui pourrait mener à la reconnaissance de deux parents de même sexe. Tout va ensemble. Soit nous disions oui à tout, soit non à tout. À l'origine, le mariage a été conçu pour protéger le plus faible des conjoints et pour protéger l'enfant. Ce cadre n'a été imaginé que parce qu'il y a la possibilité d'avoir des enfants. Il nous faut être honnête sur notre raisonnement. La question de fond est : est-ce que les couples de même sexe doivent être considérés comme des couples comme les autres? La réponse de la mission est non. Le cœur du problème est l'enfant. Un enfant peut-il avoir deux mères ou deux pères ? Quand il y a des témoignages contradictoires, je reste très prudente. N'a-t-on pas tendance à écouter plus ce qui conforte ses propres convictions, plutôt que les points de vue qui les remettent en cause? On n'est jamais totalement impartial. Mais je considère que c'est une grande évolution au sein de l'UMP : on accepte le Pacs, on propose même de l'améliorer. C'est un rapport qui fait date et qui ouvre sur une société française que la droite a peut-être eu tendance à voir à travers un prisme idéalisé. Je défends les avancées importantes de ce rapport. L'amélioration du Pacs est évoquée par le gouvernement depuis 2004, ce n'est pas tout à fait nouveau. Et le rapport préconise avant tout le mariage entre un homme et une femme. Ce n'est pas vrai. Le rapport parle de tout sauf du mariage (à l'exception de la prévention du mariage forcé). Nous avons évoqué le concubinage ainsi que le Pacs. Nous avons proposé une vraie réforme du Pacs, pour qu'il devienne un contrat de couple cohérent, avec une meilleure protection du partenaire. Toutes les mesures que nous avons proposées visent à protéger l'enfant dans des situations qui ne relèvent pas du mariage. Mais celle de couples homosexuels élevant des enfants est soigneusement écartée. Il nous fallait avoir une cohérence dans le rapport, à partir du moment où nous ne préconisions pas l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. J'ai souhaité qu'on apporte une mesure plus souple qui est la délégation de la responsabilité parentale. C'est une mesure tout à fait novatrice qui concernera potentiellement trois millions d'enfants qui ne vivent pas avec leurs deux parents légaux. Je travaille à ce qu'un texte de loi soit rédigé et déposé rapidement. La loi autorise pourtant déjà la délégation de l'autorité parentale, avec la possibilité d'un exercice conjoint depuis la loi du 4 mars 2002). Pourquoi proposer une autre mesure? Parce que la délégation de l'autorité parentale ne fonctionne pas : il y a eu seulement 3000 demandes. Je pense que c'est dû au fait de passer devant le juge. Demander cette délégation, c'est quelque part dire qu'on n'arrive pas à élever son enfant tout seul et accepter qu'un juge ait un droit de regard sur votre vie. De plus, la délégation revient à accorder au beau-parent le statut de parent – ce qui est une erreur psychologique majeure du point de vue de l'enfant, qui le refusera. La mesure que nous proposons est tout à fait nouvelle. Elle consiste à établir une convention privée signée par les deux parents, validée devant le notaire, autorisant le beau-parent à effectuer des actes de la vie quotidienne (école, vacances, hôpital). Elle permettrait de légitimer la place du beau-parent sans lui donner le statut de parent, et concernerait au maximum deux beaux-parents. Je suis tout à fait consciente qu'à partir du moment où nous refusons le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, il nous faut proposer des solutions plus souples. Pourtant, dans les familles homoparentales, le parent social n'est pas un beau-parent. Il est à l'origine du projet de parentalité au même titre que le parent légal. Oui, mais il existe aussi beaucoup de familles homoparentales recomposées. Et dans les coparentalités, quelle est la place des deux conjoints : l'enfant a-t-il alors trois ou quatre parents ? Les considère-t-il comme tels ? Cette mesure concernera-t-elle les couples homosexuels? Oui. Elle s'appliquerait à tout enfant qui ne vit pas avec ses deux parents légaux. Avez-vous auditionné des enfants élevés par des couples homosexuels? Nous avons vu des témoignages vidéo de jeunes adultes canadiens, issus d'unions hétérosexuelles et vivant avec un couple homosexuel, auditionnés lors des discussions sur le mariage et l'adoption dans ce pays. Et en France? J'ai rencontré surtout des familles avec de jeunes enfants. Nous n'avons pas eu de demandes ni de propositions allant dans ce sens de la part des associations d'homosexuels. L'APGL nous a fourni des études mais nous avons eu des témoignages contradictoires sur leur validité de la part de plusieurs instances, pédopsychiatres, sociologues et notamment de la part des services du garde des Sceaux. Les services du garde des Sceaux ont exprimé leur sentiment sur la validité scientifique de ces études? Ils considèrent qu'on manque de recul sur ces questions. Il nous faudrait des études françaises, menées sur le long terme, indépendantes, et non pas financées par des associations. Les associations ne financent pas d'études (lire Têtu n°105). Mais ces chercheurs ont bien du mal à trouver un appui financier auprès des instances publiques. Oui, je suis au courant. Il faudrait que ces études puissent être menées sur des fonds publics. Pensez-vous que ce rapport contribuera à la non-stigmatisation des enfants vivant en couple homos? Je pense que la délégation de la responsabilité parentale est une très bonne chose. Elle reconnaît la liberté des parents d'organiser la vie de leur enfant, sans aucun regard de la société sur leurs choix affectifs. Il y a une évolution de la souplesse. Propos recueillis par Taina Tervonen Photo DR