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Une salariée saisit les tribunaux pour discrimination en raison de son hétérosexualité

Par Stéphane Garneri lundi 28 août 2006, à 00h00 | 473 vues
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Elle se fonde sur la loi qui interdit les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

Sandi Scott-Moore, une salariée de Honeywell International, vient de saisir la commission des droits de l'être humain de l'État de Washington pour obtenir la condamnation de son entreprise qui a refusé d'accorder la protection sociale à son partenaire avec lequel elle n'est pas mariée. L'entreprise accorde seulement la protection sociale aux partenaires hétérosexuels mariés de ses salariés et aux partenaires homosexuels enregistrés de ses salariés. En revanche, l'entreprise refuse d'accorder la protection sociale aux partenaires hétérosexuels non mariés de ses salariés. Sandi Scott-Moore estime être victime de discrimination en raison de son hétérosexualité, et a donc fondé son action en justice sur une loi qui interdit les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en matière d'emploi, d'assurance et de crédit. En effet, pour les tribunaux américains, l'orientation sexuelle couvre l'homosexualité, l'hétérosexualité et la bisexualité. En défense, l'entreprise soutient que sa politique en matière de protection sociale n'est pas discriminatoire à l'encontre des hétérosexuels tout simplement parce que les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, alors que les couples hétérosexuels le peuvent. En clair, si un couple hétérosexuel souhaite bénéficier de la protection sociale, il n'a qu'à se marier. Si l'entreprise accepte d'accorder la protection sociale aux couples homosexuels non mariés, c'est justement parce qu'ils ne peuvent pas se marier.

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