Menace de renvoi pour les fonctionnaires de l'état civil qui refuseraient les pactes civils
Tout fonctionnaire qui refuserait un pacte civil à des couples homosexuels est passible de la destitution à vie.
Les fonctionnaires du registre civil de l'État de Coahuila ont été prévenus par le secrétaire aux Affaires juridiques, Armando Luna, que "tout manquement à la loi sur le pacte civil de solidarité sera sanctionné par la destitution à vie. Refuser un pacte civil entre deux personnes du même sexe, c'est renoncer à ses fonctions, immédiatement et pour toujours". Cette déclaration met fin à la polémique créée après la démission d'un fonctionnaire local lors de l'entrée en vigueur de la loi le 13 janvier dernier. Armando Luna a précisé que "la démission est un droit constitutionnel dont chacun peut user. Mais les fonctionnaires en exercice sont chargés de faire appliquer la loi, pas de la juger". Il a d'autre part annoncé qu'après la première union de deux femmes à Coahuila, "beaucoup de gens s'informent actuellement sur les clauses du pacte dans nos bureaux".











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