Le gouvernement présente un projet de loi qui est considéré comme "bâclé" par l'Inter-LGBT.

Dans le domaine de la lutte contre les discriminations, l'Union européenne a adopté plusieurs directives en 2000, 2002 et 2004. Ces textes ne sont pas directement applicables dans les États qui doivent donc les "transposer" dans leur droit national, et cela en respectant un certain délai. Alors que certaines de ces directives devaient être transposées avant 2003, la France a été rappelée à l'ordre à trois reprises au printemps 2007 par la Commission européenne au motif que le droit français n'avait pas pleinement pris en compte les exigences européennes. Les instances européennes reprochaient notamment à la France de ne pas avoir clairement défini les notions de discriminations directes et indirectes, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, ainsi que les dérogations à l'interdiction de discrimination. Et aussi de ne pas avoir prévu suffisamment de protections contre les rétorsions à l'encontre des personnes ayant relaté des discriminations. Face à cette menace de sanctions, le gouvernement a déposé un projet de loi le 19 décembre 2007. Un rapporteur a été nommé le 30 janvier 2008, et a remis son rapport le 6 février, soit 6 six jours après. Dans l'ensemble, le projet de loi répond aux exigences européennes. Mais l'Inter-LGBT ainsi que le Centre LGBT de Paris Ile-de-France ont émis des critiques. D'abord, le projet de loi ne permet pas aux associations de soutenir les fonctionnaires victimes de discriminations devant le juge administratif. Ensuite, le texte établit une "hiérarchie" entre les motifs de discriminations (race, sexe, et autres) alors que la France avait, jusqu'à présent, placé tous les motifs de discriminations sur le même plan, notamment avec la création de la HALDE en 2004. Enfin, si le Code pénal est modifié, ce n'est pas pour améliorer les protections contre les discriminations, qui ne figureront que dans le Code du travail, mais pour codifier les dérogations à l'interdiction des discriminations. Le projet de loi doit être discuté au Parlement le 25 mars prochain.