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Une pétition demande à la Manif Pour Tous de publier ses comptes

Par Rédaction jeudi 28 février 2013, à 16h31 | 12946 vues
Plus de: Manif Pour Tous, Oui Oui Oui, pétition

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Une pétition en ligne entend rappeler la loi à l'organisation de la Manif Pour Tous. Au-delà de 153 000 euros de dons, les associations sont tenues de publier leurs comptes.

 

Frigide Barjot et ses copains appelés à la transparence. Alors que le rassemblement des anti-mariage pour tous du 13 janvier dernier avait coûté entre 650.000 et 700.000 euros - en plus de ruiner les pelouses du Champ de Mars, le collectif LGBT Oui! Oui! Oui! entend bien rappeler la loi à l'organisation.

Rappel à la loi
Une pétition mise en ligne sur le site spécialisé Avaaz souhaite réunir des signatures à destination du ministre de l'Intérieur, du ministre délégué chargé du budget et au directeur de l'information légale, leur demandant de mettre en demeure la Manif Pour Tous pour qu'elle publie ses comptes de 2012.

Sandrine Dechaume explique que le collectif a été «choqué» par les sommes en jeu: «On exige la transparence, qui est de toute façon prévue par la loi.» Les pétitionnaires précisent en effet que, d'après la loi 87-571du 23 juillet 1987 les associations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui excède 153 000 euros (un million de francs à l'origine) sont tenues d'assurer la publicité de leurs comptes, par l'intermédiaire de la direction de l'information légale et administrative. Et les Oui Oui Oui insistent pour que La Manif Pour Tous n'échappe pas à cette règle.

Dons douteux
Pour la militante, «la Manif Pour Tous n'est pas au-dessus de la loi.» Si L'association a déclaré une poignée de donateurs anonymes, ayant chacun déboursé entre 20 000 et 30 000 euros, elle disait trouver la majorité de son financement par des petits dons anonymes, entre 5 et 10 euros. Difficile à croire pour le collectif: «Cela nous parait étrange qu'une organisation obscure et récente arrive à lever autant de fonds pour lutter contre l'égalité, explique Sandrine Dechaume Nous attendons seulement qu'il publient leur résultats pour savoir s'il s'agit vraiment d'une manif citoyenne.» 

Battre les 700 000 signatures de la pétition irrecevable des anti-mariage au conseil économique social et environnemental n'est toutefois pas une priorité, d'autant que cela semble difficile: «L'important, c'est que l'initiative existe, l'objectif d'interpeller les ministres sera atteint de toute façon.» Pourtant, on recense déjà plus de 1000 signatures en moins de 24 heures, ce dont le collectif se félicite: «C'est aussi pour nous un moyen de mobiliser.» Mobiliser, avant la nouvelle manifestation des opposants au projet de loi le 24 mars prochain.

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46 réactions de la communauté

 
têtuenaute

10

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De têtuenaute

Le 28 février à 16h49

c'est une initiative pertinente.

 
hector dumas

6

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De loloDamdam

Le 28 février à 17h46

Oui, d'ou vient cet argent ? Frigide, on veut les comptes!

 
hector dumas

1

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De étoile2013

Le 28 février à 20h44

Oui à la levée du secret bancaire de Frigide&Co;!

 
NémoGizmo

9

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De NémoGizmo

Le 28 février à 16h50

bonne idée, mais ça va être dur d'y voir clair rapidement...

financements croisés, argent liquide (collectes et quêtes), très gros donateurs (le financier Claude B., ...), associations riches (Alliance Vita, AFC...), structures paravents ou gigognes, assoces ou collectifs fantômes (pour une humanité durable, Plus Gay Sans Mariage, Homovox...)...


Autant vouloir mettre son nez dans la très opaque banque du Vaticain!! :-P

#ohwait

 
hector dumas

6

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De Benji - j'étais un maximonstre

Le 28 février à 16h56

@nemo : comparer le financement de la manif contre nous tous à la banque du Vatican, c'est presque de la diffamation mdr

 
hector dumas

6

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De Aurel1985

Le 28 février à 16h59

diffamation? pas certain, tout le monde sais a quel point les financements du vatican sont aussi clair qu'une nappe de pétrole, a en lire ce que met NemoGizmo, la comparaison peut être tout a fait justifiée non ?

 
hector dumas

9

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De jlth

Le 28 février à 17h57

Excellente idée, notamment face à un groupement qui prétend défendre à tout prix l'intangibilité du code civil, il leur sera difficile d'échapper à une obligation légale sans se discréditer encore plus qu'ils ne le dont déjà !!

 
hector dumas

5

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De I-SI-DRO

Le 28 février à 18h55

@ jlth

Il n'est pas précisé si ils sont déjà en situation d'illégalité, donc détendez-vous LOL

 
hector dumas

3

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De étoile2013

Le 28 février à 20h46

Oui à la levée du secret bancaire du Vatican !

 
hector dumas

0

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De skyfox Paris

Le 03 mars à 13h30

La Banque du Vatican est la banque d'un état souverain.
Elle ne rend des comptes qu'à son autorité de tutelle. Comme la Banque de France... Tout un chacun n'a pas accès à tous les comptes de la Banque de France et elle n'est pas opaque pour autant.

 
Aurel1985

6

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De Aurel1985

Le 28 février à 16h51

bonne initiative, il est vrai que reunir autant de fond en si peu de temps peut paraitre étrange et la transparence de cela ne serait en aucun cas un mal, si jamais ils n'ont rien a se reprocher cela le montrerait, et dans le cas inverse, ba ...xD
De plus si ils sont dans l'obligation de le faire au regard de la loi, pourquoi ne l'ont ils pas fait? oublie? ou alors auraient ils des choses a cacher?
j'espere que cette pétition aboutira

 
hector dumas

1

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De Chris1990

Le 28 février à 17h10

Je ne sais pas si c'est si étrange que ça... les gens qui participent sont souvent très mobilisés, donc je pense qu'ils donnent facilement de leur temps et de leur argent ! Après ça ne coute rien de publier leurs comptes...

 
hector dumas

5

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De jlth

Le 28 février à 18h04

Les opposants sont peut-être très mobilisés, mais pas si prompts que tu sembles le prétendre pour lâcher leur argent, sinon barjot serait riche grâce à son torchon qu'elle n'ait cependant pas parvenu à vendre.

 
hector dumas

0

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De Chris1990

Le 28 février à 20h22

Oui c'est vrai que je suis plutôt surpris de ce flop littéraire, parce que que ça nous plaise ou pas elle est tout de même médiatique, et a réunis des centaines de milliers de personnes !
J'essayerai de me renseigner pour savoir si les gens donnent facilement de l'argent, j'ai des contacts qui pourrait me répondre je pense.

 
hector dumas

2

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De nicow'

Le 01 mars à 00h06

Oui mais même chez les antis-mariage gay, personne ne peut la supporter ...certainement "trop folle" leur gouts ....
Elle n'est que médiatisé, mais elle n'est ni aimé d'un côté, ni de l'autre.
Ceci expliquant le flop littéraire ...

 
Gaystronome

5

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De Gaystronome

Le 28 février à 16h59

Signé, furax.

 
hector dumas

0

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De lenny85

Le 28 février à 18h51

je suis content de voir que c'est encore à la mode ! Vive Pierre Dac et F Blanche

 
hector dumas

1

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De Tilit

Le 28 février à 22h20

Signé aussi

 
laurent paris

14

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De laurent paris

Le 28 février à 17h13

c'est pourtant simple.. tout a été financé par les ventes colossales du livre de Frigide Barjot :D

 
Erb

4

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De Erb

Le 28 février à 17h23

Je republie ici le lien qu'a donné tout-à-l'heure Romain12 en page 7 de l'article sur les 800 bouquins de FB, de peur qu il ne le fasse pas, et que personne ne le lise. Sujet : accointances et davantage de FB et al. avec l'extrême droite.

adieufrigidebarjot.blogspot.fr/

 
hector dumas

2

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De bdbg24

Le 01 mars à 00h00

merci pour ce lien... très instructif, et pas si surprenant !

 
pierre38

1

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De pierre38

Le 28 février à 18h31

Excellente initiative quant on veut donner des leçons on commence par appliquer la loi - Je vais essayer de trouver la pétition et la signer -

 
hector dumas

0

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De veluma

Le 28 février à 18h56

le lien de la pétition est dans l'article sous avaaz:
sinon ici:
http://www.avaaz.org/fr/petition/Publication_des_comptes_2012_de_la_Manif_pour_Tous/?pv=7


a voter lol!! j'aimerais bien savoir si leur chiffres sont bons :)

 
hector dumas

3

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De I-SI-DRO

Le 28 février à 19h23

@ pierre38

"Excellente initiative quant on veut donner des leçons on commence par appliquer la loi"

Parce qu'en l'espèce la loi n'a pas été appliquée ???

 
lenny85

0

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De lenny85

Le 28 février à 18h52

plus d'1 million de franc ça fait drôle de dire ça ! Mon neveux sait même pas ce qu'est un franc. Snif c'est triste, j'aimais bien les francs

 
I-SI-DRO

5

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De I-SI-DRO

Le 28 février à 20h38

Encore une pétition inutile et sans l'ombre d'un fondement ... ou peut-être l'envie la jalousie suscitée chez le collectif LGBT Oui! Oui! Oui! à la vue des moyens dont dispose que la Manif' pour tous.
C'est bien triste. Le pire c'est d'arriver à trouver 1000 gogos pour la signer en l'espace de 24H lol
Comme quoi certaines personnes signent vraiment n'importe au seul prétexte que la connotation est "pro-LGBT" ... affligeant

 
hector dumas

7

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De Kino

Le 28 février à 20h50

Detends toi ma chérie, t'es pas obligé d'adhérer au truc ! Les moyens des grenouilles de bénitier sont importants. Là dessus on est d'accord.

 
hector dumas

5

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De I-SI-DRO

Le 28 février à 20h54

"t'es pas obligé d'adhérer au truc"

Encore heureux, puisque la revendication de la pétition n'est pas fondé.

 
hector dumas

5

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De patrik

Le 28 février à 21h27

"une pétition inutile et sans l'ombre d'un fondement" : un argument en faveur de ces trolleries, peut-être ?

 
hector dumas

3

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De I-SI-DRO

Le 28 février à 21h34

@ patrik


Voici ce que réclame la pétition :

"Nous demandons à «La Manif pour tous» de respecter la loi et de rendre ses comptes publics. Nous demandons au ministre de l'intérieur, au ministre délégué chargé du budget et au directeur de l'information légale et administrative de faire respecter la législation. Nous leur demandons de METTRE EN DEMEURE «La Manif pour tous» DE PUBLIER IMMÉDIATEMENT SES COMPTES 2012."


Le collectif "Oui Oui Oui" n'apporte aucune preuve concernant le fait que la Manif' pour tous serait en infraction (statuts de l'association, date de clôture de leur exercice, ...).
Cette pétition est une belle fumisterie car elle réclame la publication IMMÉDIATE des comptes de 2012 ce qui n'a aucune base légale et il suffit de jeter un oeil aux textes de loi sur lesquels ils prétendent fonder leur exigences pour s’en convaincre LOL



Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 4-1

"Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce."



Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Article 1

« Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros. »



Article L612-4 du Code de commerce

"Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant."



Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
Article 1

"Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, DANS LES TROIS MOIS À COMPTER DE L'APPROBATION DES COMPTES par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005."




On parle de l'exercice 2012, qui s'est probablement clôturé le 31 décembre (dans le meilleur des cas, car il n'est peut-être même pas clôturé ... il faudrait consulter leurs statuts pour le savoir. Statuts déposés, rappelons-le, le 2 novembre 2012 à la Préfecture de Police de Paris sous la référence W751217082).
Les comptes doivent faire l'objet d'une APPROBATION qui peut avoir lieu dans un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois ! à compter de la clôture de l'exercice (donc dans le pire des cas, au mois de juin 2013).
Après cette approbation, ils doivent faire l'objet d'une PUBLICITÉ dans les 3 mois ! donc dans le pire des cas, au mois de septembre 2013.

En tout cas, c'est ce qui apparaît quand on lit les articles sur lesquels ils prétendent se fonder ...
À la rigueur, peut-être qu'il n'est pas possible de jouer sur les délais d'approbation et de publication pour retarder cette dernière de 9 mois, mais je doute sérieusement qu'on puisse exiger une publication IMMÉDIATE des comptes de 2012 (si ils sont clôturés, ce qui n'est même pas acquis) au mois de février-mars 2013 ...
Quels sont vos arguments ?

 
hector dumas

4

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De I-SI-DRO

Le 28 février à 22h10

La cerise sur le gâteau, je vous confirme que le délai d'approbation des comptes peut bien aller jusqu'à 6 mois ^^

Article R612-2

"Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.

Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS DE LA CLÔTURE DE L'EXERCICE et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête."

 
hector dumas

8

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De Tilit

Le 28 février à 22h23

Toujours aussi chiant Isitrolle?

 
hector dumas

3

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De I-SI-DRO

Le 28 février à 22h27

@ Tilit

C'est plus facile de signer stupidement une pétition que de s'interroger sur son bien-fondé ... vous en savez quelque-chose LOL

 
hector dumas

4

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De patrik

Le 01 mars à 10h17

ISIDRO:
Moi aussi, l'adverbe "immédiatement" m'a gêné, mais c'est véniel ; dans toute négo on demande l'immédiat afin de ne pas avoir à attendre une décennie.
Ce n'est certainement pas de nature à m'empêcher de signer !

 
hector dumas

2

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De I-SI-DRO

Le 01 mars à 14h41

@ patrik

"Ce n'est certainement pas de nature à m'empêcher de signer !"

Ça confirme bien ce que je disais : "Comme quoi certaines personnes signent vraiment n'importe quoi au seul prétexte que la connotation est "pro-LGBT".

Vous savez que la loi fixe un délai pour la publication des comptes ? Ce qui signifie qu'avant une date donnée, vous êtes en règle et après vous êtes en infraction.

Vous signer une pétition contre une association qui est en règle dans l'éventualité qu'elle se mette ultérieurement en infraction ? mdr, vous aller pouvoir en signer des pétitions et contre tout et n'importe quoi ...


"dans toute négo on demande l'immédiat afin de ne pas avoir à attendre une décennie"

Sauf qu'on parle de l'exécution d'une obligation légale. Les obligations de cette association sont dictées par la LOI et certainement pas par les désidératas d'une poignée de militants ...

Votre "négociation" elle concerne le collectif Oui Oui Oui et l'État. Vous en attendez quoi ? On vit justement dans un État de droit et le ministre ne pourra rien faire si La Manif' pour tous n'est pas en infraction ce qui est le cas.
D'autant qu'il est fort probable que leur exercice se clôture en décembre 2013 lol

Si encore il y avait un flagrant délit de fraude, je pourrais comprendre l'intérêt de la pétition, mais là on anticipe une l'éventualité que l'association n'exécute pas ses obligations en ne publiant pas ses comptes en temps voulu .... On marche sur la tête. Un bel exemple de militantisme zélé. On trouve toujours des guignols pour signer ces pétitions, beaucoup moins pour expliquer l'opportunité de telles pétitions mdr J'attends toujours qu'on m'explique où est l'infraction qu'est censée mettre en lumière cette pétition ...
Vous me taxer de faire du "trolleries", mais c'est vous qui nourrissez une polémique sans fondement en signant cette pétition et encore vous qui n'avez aucun argument pour justifier votre position LOL
SI je suis un troll, vous êtes assurément un guignol ...

 
hector dumas

2

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De I-SI-DRO

Le 01 mars à 14h54

@ patrik

Je vous suggère une pétition pour la publication des comptes de 2016, on ne sait jamais ...

 
hector dumas

0

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De Conservatoire des Archives et Mémoires LGBT

Le 03 mars à 22h41

« La publication des comptes annuels
et du rapport du commissaire aux comptes
est obligatoire pour les associations et les fondations
lorsque le montant total des dons et/ou des subventions
au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. »
.
« La publication des comptes annuels des fonds de dotation est obligatoire. »
.
« Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique.
Ce service sera facturé au tarif en vigueur à la date de diffusion. »
=====>
http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
.
LE JOAFE :
Le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise
.
« Le JOAFE recense toutes les annonces publiées relevant de la vie des associations, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d’entreprise et des fonds de dotation. »
.
« Vous trouverez également sur ce site, les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. »
=====> =====>
http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

 
jay

5

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De jay

Le 28 février à 20h56

Et de penser qu'on a pu lire des insultes à l'encontre de Bertrand Delanoë ... alors qu'on doit gober des affronts en permanence. Que leur Dieu les pardonne. De faire n'importe quoi de son enseignement d'amour et d'équité.

 
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46 commentaires
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N°186 de octobre, actuellement en kiosques Mariage: bientôt le jour J - Indochine: les coups de gueule de Sirkis - Gay Life: je suis fashion addict - Saint-Pétersbourg en croisade anti-homo... Spécial Mode: influences, looks et conseils...

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