Un rapport sur la bioéthique qui fait deux poids deux mesures
Loin d'entrouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux homos, le rapport sur la révision des lois bioéthiques présenté hier à la presse verrouille encore plus le dispositif. En revanche, il en facilite le recours pour les couples hétéros. Vous avez dit paradoxe?
«L'accès médical à la procréation doit être examiné sous un angle médical, pas un angle sociétal. La médecine doit répondre à une pathologie, pas à une insatisfaction ou un désir», a répété le député Jean Leonetti (UMP), rapporteur de la mission d'information parlementaire sur la bioéthique, lors de la présentation du rapport à la presse, hier, mercredi 20 janvier 2010. Sa position, claire dès les début des travaux, n'a pas bougé d'un iota pendant les 108 auditions de la mission qui ont eu lieu entre le 15 octobre 2008 et le 15 décembre 2009. Le rapport a été adopté par une majorité - de droite - des 32 députés de la mission, ceux du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'étant abstenu, alors que deux socialistes, Patrick Bloche et Serge Blisko, ont voté contre.
«Finalité médicale» avant tout
Exit donc les célibataires et les couples homos: au lieu de leur entrouvrir la porte, comme le suggérait Alain Claeys (PS), président de la mission et auteur au nom de son groupe politique d'une contribution divergente proposant d'ouvrir l'AMP aux «femmes célibataires médicalement infertiles», le rapport verrouille encore plus la loi en mettant en exergue «la finalité médicale» de l'AMP, devant «la demande parentale d'un couple», aujourd'hui inscrite dans la loi comme la base de ces pratiques médicales. Inutile de préciser qu'un couple est composé d'un homme et d'une femme...
Pour ces couples hétérosexuels, le rapport propose, au contraire, d'assouplir les conditions d'accès en mettant à pied d'égalité les couples mariés et pacsés, qui peuvent avoir recours à l'AMP sans condition de durée de vie de couple, et en permettant des « exceptions pour raisons médicales ou d'âge » pour les concubins qui devaient jusque là prouver de deux ans de vie commune.
Pour les hétéros, le droit est plus fort que la mort
Encore plus curieux, le rapport préconise d'autoriser le transfert d'embryons post-mortem en cas de décès du père en cours de traitement, allant jusqu'à proposer des modifications à la loi sur la succession pour permettre à l'éventuel enfant d'hériter de son père défunt. Pour permettre la naissance d'un enfant de couple hétéro, le droit serait donc prêt à défier la mort et à garantir une double filiation au-delà du décès... même si «cela ne concerne que quelques cas très rares», selon M. Leonetti.
Seul point d'égalité des homos et des hétéros: le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA), pour tous. Pour le rapport, elle constitue une «forme d'aliénation et de marchandisation du corps humain» qui bafouerait les principes de gratuité, d'anonymat et d'indisponibilité du corps humain inscrits dans la loi de bioéthique. Des arguments qui ne convainquent pas les députés socialistes Patrick Bloche et Serge Blisko, auteurs d'une contribution divergente incluse dans le rapport. Ils plaident pour «légiférer en organisant la maternité pour autrui», en évoquant une « rupture d'égalité entre femmes», celles souffrant d'une infertilité d'origine ovarienne pouvant avoir recours au don d'ovocytes, alors que celles ayant des ovaires fonctionnelles mais incapables de porter un enfant sont exclues d'office de l'AMP.
Projet de loi avant l'été
Bloche et Blisko, qui ont voté contre le rapport, plaident également pour une ouverture de l'AMP aux femmes célibataires, avec ou sans raison médicale. «Le couple homme-femme n'est plus le seul modèle possible en France», a rappelé Blisko.
Selon le rapporteur Leonetti, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot-Narquin devrait déposer un projet de loi «avant l'été». Le débat parlementaire n'aura lieu qu'à ce moment-là.
A lire dans les TÊTU Blogs: Mauvais rapport, par Gilles Bon-Maury, président d'homosexualité et socialisme.
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De NémoGizmo
merci beaucouop pour le détail du vote des différents élus. Et Noël Mamère, je pense qu'il a fait comme les autres députés de gauche?
en fait c'est "un rapport pour rien" surtout pour les homos.
comme toujours avec les UMP Leonnetti, Nesme et leurs potes. :-(
pour la GPA (hormi intra familale: fille, cousine, tante...) , pour ma part je suis encore plutôt réticent, que ce soit pour les hétéros comme pour les homos, car "louer" un ventre 9 mois non-stop ne me parait très clair, évidemment de fait réservé aux gens aisés, et qu'on a déjà pu constater quelques dérives là où cela existe.
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De Numa
Leonetti contrôle notre mort (Loi sur l'euthanasie, qui interdit de faire mourir lors d'un cancer en phase terminale mais qui autorise à laisser mourir de FAIM !), Leonetti contrôle la parentalité (Lois de bioéthique qui excluent les homos de tout ce qui peut ressembler de près ou de loin à un couple ou une famille), Leonetti contrôle nos corps (GPA, PMA...).
Et ce type n'est inquiété par personne...
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De jlth
Il n'y a aucune réaction des "pro-ump" sous cet article, vous ne trouvez pas çà bizarre ??
Pourtant, ils nous ont donné beaucoup de leçons sur l'ouverture et les grandes avancées pour les lgbt depuis le règne de nico (cf. les posts sous les articles sur gaylib ou le nouveau centre).
Seraient-ils devenus muets ? Faut pas rêver.
Seraient-ils gênés ? Non, pas le genre de l'ump.
Auraient-ils compris ? J'oubliais, ils ne pensent pas.
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De Xuban
COMMUNIQUE DE PRESSE DE GAYLIB du 21/01/2010
Bioéthique : Pas de discrimination légale !
Jean Leonetti vient de soumettre ses propositions sur le rapport de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois bioéthiques.
Une proposition vise à exclure explicitement les familles homosexuelles du dispositif de l’AMP. Cette volonté d’ériger la famille traditionnelle (Père Mère enfant) en modèle unique est en décalage avec l’évolution de la société française. Cela va aussi à l’encontre d’un large mouvement européen qui vise au contraire à permettre à nos familles d’avoir recours à cette méthode.
Ce rapport propose une discrimination légale entre les couples pour l’accès à l’AMP en fonction de leur sexualité. Cette discrimination, faite au nom de « l’intérêt de l’enfant à naître », est particulièrement blessante pour les couples homosexuels. Les études scientifiques confirment que les couples homosexuels peuvent aussi bien élever des enfants que les couples hétérosexuels et que la qualité du projet et de l'engagement parental est la clé de l'épanouissement et d'un développement satisfaisant d'un enfant.
GayLib souhaite par ailleurs que la gestation pour autrui soit légalisée, et encadrée.
GayLib forme le voeu que le Parlement ne se sente pas lié par les recommandations de ce rapport et puisse entendre la voix des ces milliers de couples qui vivent dans la détresse de ne pouvoir fonder une famille.
Emmanuel Blanc
Président
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De jlth
Xuban,
OK sur la prise de position de gaylib, merci d'ailleurs de la communiquer car je n'en avais pas eu connaissance.
On va voir quelle position sera suivie par le Parlement ...
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De Xuban
@ jlth
Emmanuel Blanc développe le sujet sur son blog
http://blogs.tetu.com/vues-de-droite/2010/01/20/15/
L'inter LGBT ainsi que l'APLG interviennent auprès du Président du groupe parlementaire UMP JF Copé, pour défendre leur conception de l'égalité de tous face à la loi.
Il est plausible de penser que gayLib fait de même de son côté pour tenter de redresser la barre.
J'ai bien peur que l'affaire soit mal engagée,
Affaire à suivre
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De NémoGizmo
le rapport a été voté par les UMP et NC.
il a été adoubé par les chefs de l'UMP et par Fillon (qui a annoncé une loi d'ici l'été 2010)...
"c'est plié", c'est clair: ils ne bougeront pas.