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@ Pink Dream et autres autres: inutile de se montrer agressif! C'est vraiment minable!

Le Pacs, j'étais encore un gamin quand il a été voté. Aujourd'hui, avec le recul, je me rend compte que ce n'est pas ce que je veux pour moi et mon (futur) homme.

Je souhaite simplement bénéficier des mêmes droits que tous les autres citoyens. La majorité des PACS aujourd'hui sont conclus par des hétéros, tant mieux pour eux. Mais ce n'est pas le mariage civil et ce qu'il représente: une union (amoureuse ou autre) ritualisée qui lie deux êtres en un pacte reconnu par la société.

Les homophobes et autres chasseurs de pédés que Têtu nous montre tous les jours ne cesseront pas leurs infamies du jour au lendemain. Mais dès lors que le mariage sera accessible à tous, ils sauront que ce n'est pas à un pd, à un semi-citoyen qu'ils s'en prennent, mais à un citoyen qui a les mêmes droits qu'eux. Un citoyen à part entières, comme eux. Pas un "pd" ou un "homo". Un citoyen.

Dans le même temps, on pourra peut-être en finir avec cette illusion d'une "communauté homo" qui ne repose sur rien de tangibles, de cette "culture gay" qui n'est qu'une facette de notre culture commune.

Il est temps d'en finir avec toutes ces bêtises, Pacs y compris, et de grandir.

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Et c'est un gay qui est aussi notaire qui sait très bien de quoi il parle quand il vous explique tout celà.

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Et c'est un gay qui est aussi notaire qui sait très bien de quoi il parle quand il vous explique tout celà.

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la LGBT des criminels qui se foutent de la vie des gays, des bi!!!
le notaire est incontournable pour que le pacs produit des droits!!
ces ploucs devraient lus tôt se battre pour que le pacs soit signé en mairie

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Franchement je ne vois pas en quoi *pouvoir* passer devant un notaire serait moins bien que passer devant un juge de tribunal d'instance dans un petit bureau exigu(avec un contrôle de sécurité comme si on entrait dans une prison), un accueil plus que détestable.
Le notaire est certainement plus convivial, et l'office notarial permet facilement d'accueillir des invités.
Et au plan du droit, je pense que c'est la garantie que le contrat sera plus que carré.
En plus, même s'il faut payer pour l'acte, les tarifs des notaires sont totalement réglementés. Pour un acte simple n'entrainant pas de cession de biens, le coût est dérisoire (il n'est même pas nécessaire d'voir à recherche d'autres actes auprès d'autres organismes, le PACS étant ouvert à tous sans condition autre que celle d'être majeur et de justifier de son identité, il pourra en revanche s'assurer des identités de chacun et de leur situation familiale, et conseiller utilement sur le contrat), et les notaires seront ravis d'améliorer leur image et d'avoir à traiter autre chose que des successions ou des divorces (souvent conflictuels), ou des transactions immobilières (où il n'y a aucun côté humain dans l'histoire, juste des questions de droit compliquées et d'enregistrement sur les registres officiels cadastraux et d'hypothèques).
Le notaire est assermenté, neutre, dôté d'une charge publique officielle lui permettant de valiser n'importe quel acte, et il s'y connait bien mieux en terme de droit familial que les greffiers des tribunaux d'instance, qui ne sont réellement formés que pour recevoir et simplement enregistrer les actes transmis par des juges, huissiers ou notaires qui font déjà tout le travail rédactionnel et le travail de conseil (car pour préparer le contrat de PACS, il faut déjà mieux passer par un avocat, hors de prix, ou un notaire).

Oublions cette étape du tribunal d'instance: les tribunaux sont déjà surchargés et n'ont pas vocation à recevoir du public, sachant qu'ils ont aussi à recevoir des prévenus dans des conditions de sécurité. Les locaux sont donc nécessairement dépouillés pour prévenir les actes de violence, les évasions, ou l'utilisation d'objets de décor comme arme, et aussi pour éviter les dégradations de mobilier : le mobilier est minable, le décor blafard et réduit au strict minimum (4 murs peints, un néon au plafond, aucune table, des chaises ou bancs parfois vissés au sol, parfois même des cellules avec grilles), c'est d'une tristesse affreuse. Dans certains cas, c'était tellement inadapté qu'il a fallu qu'on déloge du personnel des tribunaux, ou des bureaux de travail pour créer une salle.

Et on sait que tous les tribunaux manquent de place (ceux qui y travaillent ont souvent du trouver de la place dans des caissons en préfabriqué ou des containers, d'autant plus que les tribunaux vieillissent et faute d'entretien ne sont même plus habilités à recevoir du public voire même aussi du personnel pour des questions de sécurité). Moralité, les tribunaux d'instance sont obligés de louer des annexes, sur des budgets déjà "rick-racks".

Le principe de la simplification administrative fait qu'on devrait pouvoir tout faire chez les notaires (n'en déplaise aux avocats qui doivent bien être les seuls à s'opposer à cette mesure), qui ne pourront pas s'y opposer même si le maire aurait aussi pu faire cet enregistrement en tant qu'officier d'État-Civil. Surtout que les notaires ont des moyens que la loi leur garantie sur toutes leurs prestations (alors que les tribunaux n'ont pas de telles garanties et subissent sans arrêt le bon vouloir de leurs ministères et du budget annuel de l'Etat, et ne peuvent en aucun cas recevoir des aides des collectivités locales sans un aval du ministère).

L'indépendance du notaire ne vient pas du budget de l'Etat mais justement de ses tarifs strictement réglementés (c'est le même tarif quel que soit le notaire) et de l'interdiction qui leur est faire de recevoir toute autre forme de rémunération, mais aussi de la liberté dont on dispose pour pouvoir le choisir (la loi peut cependant demander que la charge du notaire soit établie dans le département du lieu d'enregistrement du pacs, qui doit être conforme au lieu de résidence des pacsants), et d'en changer à tout moment (il n'y a pas de mandat "exclusif").

De plus les notaires ne sont rémunérés qu'à la conclusion définitive des contrats (il n'y a strictement rien à payer avant, c'est la garantie que chacun, même totalement démuni, peut y accéder (contrairement aux avocats, malgré l'aide judiciaire), et on sait tout au long de la procédure combien exactement on va payer pour la rédaction de l'acte final, la certification des pièces présentées, et leur enregistrement.

Les notaires sont aussi directement responsabilisés, et ils ont des contraintes très fortes concernant les délais de procédure (s'ils ne les respectent pas, il y a des actions possibles qui sont très efficaces: appel au conseil départemental des notaires, astreinte par une injonction de faire facile à obtenir). Tout notaire qui ne respecte pas ses engagements perd sa charge et ses dossiers sont automatiquement transférés à un autre notaire qui prendra la main sur les procédures en cours dans les offices notariaux après une décision administrative désignant un autre notaire du même département (dans ce cas les offices notariaux ne sont pas dissous car ce sont des sociétés civiles indépendantes de la charge du ou des notaires qui y ont établi leur charge mais qui peuvent travailler pour des offices différents).

Alors plutôt que de se retrouver exposé à des conditions lamentables pour le pacs dans une mairie hostile, il vaut mieux pouvoir aller chez un notaire qui sera bien plus accueillant. Les notaires ont l'habitude de voir des gens de toutes conditions sociales, de toutes nationalités, ils savent parfaitement ce qu'est un pacs, ils sont amenés régulièrement à effectuer des successions, ou effectuer des recherches dans le cadre de versements de primes d'assurances à des ayants-droits (ne négociez jamais directement avec une société d'assurances, elles feront tout pour retarder les paiements, en profitant gratuitement de la trésorerie sans jamais produire d'intérêt), dans des familles où les pacsés sont maintenant très fréquents.

Il n'y a pas meilleur défenseur du droit en France que les notaires (quoi qu'on en pense, parce que les gens sont réticents à payer des sommes infimes, alors qu'en fait ils font gagner du temps et de l'argent en évitant des tas de procédures judiciaires très couteuses, et en permettant d'accélérer les versements et les enregistrements nécessaires à l'obtention de droits ou l'exécution d'obligations). De plus, si en fin de compte ce qu'on doit payer à un notaire dépasse le montant de ce qu'on peut obtenir, ces sommes sont éligibles à l'aide judiciaire (pour les plus démunis) qui pourra les payer à 100% (grâce au tarif réglementé). Il n'y a strictement aucune différence de qualité de traitement par un notaire et je peux en témoigner (car il y a 5 ans j'ai perdu un de mes parents, et n'avait strictement aucun moyen, vivant dans des conditions sociales très difficiles : je n'ai strictement rien payé et ai eu une totale satisfaction).

Toutefois, une chose à surveiller chez les notaires: les frais de "copie d'acte". Certains en abusent et multiplient le nombre de copies sans en préciser le destinataire (ils facturent par exemple autant de copies d'actes qu'il y a de clercs dans leur étude, ce qui est illégal). à environ 16 euros la copie (tarif réglementé à vérifier), on peut se retrouver avec 15, 20 copies sans même savoir à qui ces copies ont été destinées (et si ceux qui les ont obtenues étaient habilités ou autorisés par la loi à les recevoir).

De même la production de duplicatas de ces copies par des ayants-droits autorisés qui ont perdu les documents et les redemandent n'est pas à la charge du compte commun mais à la seule charge de celui qui demande les duplicatas. Les copies d'actes ne peuvent être facturées par le notaire QUE si la remise a eu lieu (pour cela le notaire fait normalement signer un acte de remise des documents ou copies, et doit pouvoir vérifier l'identité des destinataires et leur autorisation à les recevoir).

Dans le cadre du pacs, il n'y a que 4 destinataires de l'acte maximum: l'office notarial (pour le travail effectué par ses clercs), l'officiel d'Etat-civil (pour l'enregistrement officiel), et les deux contractants (un cinquième peut intervenir au cas où un pacsant est de nationalité étrangère, à la demande des autorités ou en vertu du droit applicable), ou un greffe de tribunal en cas de contrôle judiciaire en cours sur un des contractants (qui s'engagent le cas échéant sur l'honneur qu'ils ont effectué les déclarations nécessaires à leur statut, car la conclusion d'un pacs n'est pas soumis à une autorisation préalable mais une déclaration, sachant aussi que le notaire est là pour leur expliquer ce que chacun est sensé justifier). Le fisc ou les services sociaux ne sont en aucun cas destinataires de ces copies (s'ils veulent des copies, à titre de vérification, c'est à eux de payer directement ces copies d'actes).

Les justificatifs d'identités sont en revanche interdits à la production de copies: c'est au notaire de vérifier une seul fois les pièces présentées, et cet acte est gratuit et obligatoire (ce sont des contrats strictement privés entre chaque personne physique ou morale, et le notaire, où chacun s'engage sur l'honneur, mais qui permet ensuite au notaire de certifier les contrats entre les parties selon leurs déclarations).

Les sociétés commerciales évitent le plus souvent le recours au notaire pour les contrats commerciaux car ça prend un peu de temps. Pourtant c'est le meilleur moyen de fiabiliser un contrat (elles préfèrent recourir plus tard à des cabinets de recouvrement, puis des huissiers, au risque ce cela aboutisse plus tard à un tribunal car tous ces contrats commerciaux sont facilement dénonçables, notamment en matière de dettes).

Pour le pacs, il est indispensable que le contrat établisse un état des dettes et engagements de chacun avant la conclusion du pacs. Même sans mauvaise volonté (ou intention de mentir), les pacsants peuvent facilement oublier de mentionner des obligations auxquelles ils sont pourtant soumis, et un notaire saura établir une vision claire et sincère, avant que des responsabilités communes sont prises dans le contrat ; par exemple des engagements d'assistance mutuelle, une obligation d'aliments, un partage de domicile, ou des cautions mutuelles en terme de loyers, crédits, qui resteront valides même après la date de dénonciation du pacs qui libèrera des engagements mutuels futurs, ce qui est parfaitement normal car on ne s'engage pas à la légère et c'est justement cet engagement fort qui ouvre certains droits légaux (fiscaux, sociaux ou familiaux) avec les obligations qui vont avec.

Si on bénéficie de nombreuses libertés en France, ce n'est pas grâce à la justice ou à la loi, mais à l'existence de tiers de confiance accessibles réellement à tous comme les notaires. La loi n'est là que pour palier au manque de contrat et définir un cadre légal de règlement des litiges (et elle condamne fermement ceux qui ont produit des faux devant ces tiers de confiance), mais la procédure judiciaire qui en découle est très coûteuse (c'est sans commune mesure avec les frais de notaires) si on doit y recourir.

Je pense même qu'un contrat devant notaire protège bien mieux et établit une confiance mutuelle nettement supérieure à ce qu'offre le mariage civil (en absence de contrat de mariage). C'est une réelle garantie de nos libertés. Les tribunaux ne sont pas faits pour ça et les mairies sont totalement incompétentes (et n'ont strictement aucune obligation de conseil) et les deux seront plutôt des freins (soumis au pouvoir administratif direct de l'Etat et du monde politique via les ministères de tutelle).

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Même si le notaire n'est pas officier public, sa tâche est de faire enregistrer le contrat devant l'autorité publique. La seule chose que puisse opposer l'autorité publique serait pour elle de pouvoir *prouver* que le contrat a été conclus sur la base de fausses déclarations par les contractants.
En l'absence de telles preuves (qu'il sera à la charge de l'autorité publique de prouver en recourant à la justice), le contrat est opposable aux tiers (y compris l'Etat, et n'importe quelle autre institution judiciaire ou sociale): si un juge ne peut prouver les fausses déclarations, il DEVRA conclure à la validité du contrat.

Note: même sans pacs, on est totalement libre de contracter des engagements mutuels devant notaire et avec n'importe qui et depuis très longtemps (même avant que le pacs existait, depuis des siècles en France), à partir du moment où les contractants sont civilement responsables (majeurs ou émancipés) et aptes constitutionnellement à contracter !

Faire que ce contrat devienne un pacs consiste seulement à le faire enregistrer en tant que tel (et l'Etat ne peut s'opposer à cet enregistrement qu'en effectuant un recours judiciaire dans un délai très limité). C'est cet enregistrement public qui fait la force du contrat devant les tiers.

La remise du contrat et de la preuve de l'enregistrement par le notaire fait autorité devant n'importe qui, même un juge qui n'a pas à statuer sur les termes du contrat à moins qu'il puisse prouver qu'un des contractants a menti ou abusé de sa situation (par un rapport de force ou d'autorité) pour forcer l'autre à signer le contrat. et c'est à celui qui veut dénoncer le contrat qu'il appartiendra de payer tous les frais nécessaires à l'invalidation du contrat (donc payer les avances demandées par les avocats et les frais demandés immédiatement par les tribunaux avant qu'ils puissent statuer, sans aucune garantie de résultat).

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@vpi79: le cout des copies est réglementé, avec un contrat de 4 pages, celà ne peut pas bien aller loin...


@pierredu31: tu as composé une espèce de gloubiboulga d'inexactitudes et d'erreurs grossières en faisant du droit comme Diafoirus. Voici donc quelques précisions:

Le notaire est un officier public et délégataire de la puissance publique (il émet des titres exécutoires). Il est aussi un officier ministériel (nommé par le Ministre de la justice)
L'acte notarié a force probante jusqu'à inscription de faux, y compris si il est dispensé d'enregistrement.
Quant à l'opposabilité aux tiers, les contrats notariés comme les autres n'ont d'effets qu'entre les parties (effet relatif des contrats). C'est la transcription en marge de l'acte de naissance qui assure la publicité du pacs.
L'acte notarié a force exécutoire sans besoin d'avoir de décision de justice pour être exécuté avec un titre exécutoire notarié.
La fin de ton texte m'est difficilement compréhensible.

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De toute façon, la réforme demandée consiste justement à ce que les notaires puissent faire eux-même les déclarations d'enregisttement au greffe pour le compte des contractants.

C'est une mesure d'efficacité car les greffes sauront travailler plus vite avec des documents standardisés, présentés par les notaires (qui sont aussi facilement joignables), plutôt que les formulaires imprécis remplis par des contractants, avec des contrats présentés bâclés et pas clairs juridiquement.

Ça fera moins de monde dans les salles d'attente, les dossiers seront complets et enregistrables presque immédiatement et avec beaucoup moins de travail par les greffes débordés.

Et ça n'ôte strictement rien à l'autorité publique du registre tenu par les greffes, même si les documents enregistrés leurs sont proviennent par un notaire (déjà assermenté en plus et qui engage la responsabilité de sa charge et risque beaucoup plus que n'importe qui d'autre, si jamais il présente des faux car on peut lui retirer sa charge et lui interdire d'exercer.

Je viens de le faire contre un notaire en une procédure qui a duré seulement quelques mois et qui ne m'a *strictement* rien coûté d'autre qu'un échange de lettres recommandés AR, avec copies à l'ordre départemental des notaires où le notaire exerçait sa charge, et au procureur de la République de mon département ! Il a perdu sa charge et tous les dossiers de son étude sont maintenant placés sous l'autorité d'un autre notaire qui a fait les actes demandés en moins d'un mois après la révocation de la charge (et heureusement que j'ai fait ça, sinon le fisc m'aurait imposé des amendes pour retards de déclarations).

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Je ne peux qu'approuver PINK DREAM (on doit faire le même métier...) et je ne vais pas répéter tout ce qu'il a si bien dit.
J'ajouterai que si je soutiens le PACS pardevant Notaire, ce n'est pas pour ce qu'il me rapporte financièrement, mais pour plusieurs autres raisons.
Si le mariage (institution) était autorisé entre personnes du même sexe en France, il se ferait devant le Maire, et l'union se verrait appliquer un régime légal, uniforme pour tout le monde.
Rien n'empècherait les futurs épou(ses)x de signer un contrat de mariage ce qui se ferait obligatoirement devant Notaire. Or en l'état actuel de la Loi dont j'espère qu'elle changera rapidement, la seule union possible entre personnes du même sexe reste le PACS.
On peut regretter ou non qu'il soit reçu par le Greffier du Tribunal d'Instance et non devant le maire, toujours est-il que si le PACS est une simple déclaration, les partenaires se voient appliquer un régime légal, le même pour tout le monde, celui de la séparation des patrimoines.
Par contre, les futurs partenaires peuvent s'ils le veulent, rédiger ou faire rédiger par un Notaire un véritable contrat dont les possibilités sont immenses. Nous n'en sommes qu'au début mais vous n'imaginez pas les possibilités patrimoniales que permet le PACS, peut-être encore plus vastes qu'un contrat de mariage.
Or le juriste du patrimoine, c'est le notaire. C'est vrai qu'en voyant un bon nombre d'entre eux, je comprends qu'on n'ait pas forcément envie de pousser la porte de leur étude. Mais tous ne sont pas des vieux monsieurs en costume gris trois pièces tristounet... j'en sais quelque chose.
Même si le régime de droit commun vous convient, ça vaut le coup de consulter un Notaire et vous verrez toute l'ampleur de ce que le PACS permet.
De plus, je rappelle que pour se rendre héritiers entre partenaires, il faut un testament, mais attention, le testament peut ne pas recevoir son entière exécution (notamment si le partenaire décédé a des enfants).
Le notaire examinera l'ensemble de la situation, et proposera des outils juridiques pouvant avoir de meilleurs effets qu'un testament. Donc vraiment, il faut aller le consulter.
Excusez-moi si j'ai été un peu long, mais j'insiste vraiment, c'est trop important pour ne pas en parler.

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Je ne peux qu'approuver PINK DREAM (on doit faire le même métier...) et je ne vais pas répéter tout ce qu'il a si bien dit.
J'ajouterai que si je soutiens le PACS pardevant Notaire, ce n'est pas pour ce qu'il me rapporte financièrement, mais pour plusieurs autres raisons.
Si le mariage (institution) était autorisé entre personnes du même sexe en France, il se ferait devant le Maire, et l'union se verrait appliquer un régime légal, uniforme pour tout le monde.
Rien n'empècherait les futurs épou(ses)x de signer un contrat de mariage ce qui se ferait obligatoirement devant Notaire. Or en l'état actuel de la Loi dont j'espère qu'elle changera rapidement, la seule union possible entre personnes du même sexe reste le PACS.
On peut regretter ou non qu'il soit reçu par le Greffier du Tribunal d'Instance et non devant le maire, toujours est-il que si le PACS est une simple déclaration, les partenaires se voient appliquer un régime légal, le même pour tout le monde, celui de la séparation des patrimoines.
Par contre, les futurs partenaires peuvent s'ils le veulent, rédiger ou faire rédiger par un Notaire un véritable contrat dont les possibilités sont immenses. Nous n'en sommes qu'au début mais vous n'imaginez pas les possibilités patrimoniales que permet le PACS, peut-être encore plus vastes qu'un contrat de mariage.
Or le juriste du patrimoine, c'est le notaire. C'est vrai qu'en voyant un bon nombre d'entre eux, je comprends qu'on n'ait pas forcément envie de pousser la porte de leur étude. Mais tous ne sont pas des vieux monsieurs en costume gris trois pièces tristounet... j'en sais quelque chose.
Même si le régime de droit commun vous convient, ça vaut le coup de consulter un Notaire et vous verrez toute l'ampleur de ce que le PACS permet.
De plus, je rappelle que pour se rendre héritiers entre partenaires, il faut un testament, mais attention, le testament peut ne pas recevoir son entière exécution (notamment si le partenaire décédé a des enfants).
Le notaire examinera l'ensemble de la situation, et proposera des outils juridiques pouvant avoir de meilleurs effets qu'un testament. Donc vraiment, il faut aller le consulter.
Excusez-moi si j'ai été un peu long, mais j'insiste vraiment, c'est trop important pour ne pas en parler.

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@pink dream
Tu me réponds que les frais de copie sont réglementés et fixes. Je l'avais déjà dit. Mais le tarif est fixé PAR copie, et non en NOMBRE de copies.

C'est une lacune grave actuelle du système qui permet à certains notaires de multiplier le nombre de copies d'actes et de les facturer sans même avoir à justifier à qui était destinées ces copies et s'ils étaient en droit de les obtenir. Et c'est là dessus que certains offices notariaux "gonflent" leurs frais.

J'ai fait déjà des recours et gagné contre un notaire qui facturait chaque copie donnée à l'ensemble de ses clercs dans sa propre étude, et même au delà ! Le montant final était conséquent (plusieurs de milliers d'euros, car il y avait aussi de nombreux documents, chacun faisant l'objet d'autant de copies inutiles et en fait même interdites car il y avait violation du secret professionnel en transmettant des copies à des tiers non habilités légalement à les recevoir). Et il facturait même les copies d'actes non officiels, tels que ceux relatifs à la recherche d'informations (en falsifiant en plus le montant des frais supportés pour cette recherche), et refacturait aussi plusieurs fois les heures d'auditions de tiers (les calendriers d'ailleurs ne correspondaient pas selon les tiers).

Ce notaire a perdu sa charge (il n'a plus le droit d'exercer, même si l'étude existe encore à son nom, car il y dispose de parts sociales mais il lui est interdit d'y exercer la moindre fonction de gestion jusqu'à la cession de cette étude, et il devra lors de cette cession indemniser personnellement le fonds de garantie), et j'ai été remboursé comme aussi les autres tiers légitimes (par le fond de garantie des notaires), en attendant la conclusion du recours judiciaire qui est maintenant en cours contre lui (au titre de sa responsabilité personnelle : obtention de dommages-intérêts pour moi et les ayant-droits, amende pour l'Etat) et son étude (remboursement de frais accessoires entrainés par le retard, et demandes des intérêts sur les sommes non payées dans les temps ou encaissées à tord au profit comptable de son étude).

L'Etat mène en ce moement contre lui d'autres actions pour abus de biens sociaux sur son étude (prise illégale de bénéfices, dissimilations comptables pour le fisc, qui poursuit aussi l'étude à ce titre), je ne suis pas partie à cette procédure. Il y a fort à parier que l'étude (en tant que société) sera elle-même dissoute (en attendant les dossiers en cours sont sous la supervision d'un autre notaire, et les actifs de l'étude sous la surveillance de la Caisse des dépots et consignations et d'un administrateur judiciaire, qui sera sans doûte chargé de la liquidation si l'étude ne parvient pas à rembourser les ayant-droits ou transmettre les biens en séquestre aux autres notaires choisis par les parties, via ses assurances et fonds de garantie obligatoires, des organismes qui par conséquent mènent aussi leurs propres actions judiciaires mais ne sont pas prioritaires).

Je ne citerai pas le nom du notaire ici pour ne pas gêner ces procédures (et je ne connais pas la liste des autres tiers éventuellement lésés ni la nature de leurs actions et recours), même si j'ai déjà eu gain de cause pour l'essentiel, et que pour moi l'affaire est presque terminée (il n'est pas certain que j'obtienne les dommages-intérêts, car un juge peut décider de fusionner les plaintes et répartir les indemnisations en fonction de ce qui restera disponible aux tiers privés, après avoir payé l'État et les salariés de l'étude, si celle-ci est dissoute et non rachetée par une autre territorialement compétente, ou par un notaire souhaitant exercer une nouvelle charge en reprenant le passif de l'étude à son compte). En effet l'étude existe toujours (et il y a toujours des clercs et employés qui y travaillent, même si plus aucune signature d'acte n'y a lieu directement).

Mais dans tout ça, je suis plutôt content d'être passé par un notaire plutôt que par un avocat ou des huissiers pour le contrat en question (car sinon j'aurais engagé des frais importants et je n'aurais toujours rien du tout et aucune assurance d'obtenir quoi que ce soit).

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@ Ponot

en 97, le PACS n'existait pas.....

Sinon, le reste est assez ardu à comprendre

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@ Jimmy
laisse tomber, "ponot" et "pink dream" sont les nouveaux avatars charges de faire la pub de l UMP ici. Ils insultent les collectifs d' assoces democratiques et toute la gauche.
En +, un ose même venir chercher du fric en validant cette privatisation (et oui, il faudrait payer) du Pacs!!!
Consternant.

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"Le pacs reste du vent pour protéger son compagnon et les biens !"

Tout dépend de ce que vous avez mis dans le contrat. C'est à vous de savoir les engagements que vous voulez y mettre. On peut parfaitement prévoir des clauses de donations ou d'usufruit, dans les limites permises par la loi concernant la quotité librement disponible (la partie non légalement attribuée aux héritiers réservataires), et prévoir des clauses d'aliments qui persistent après le décès du partenaire (là aussi dans les limites de quotité librement disponible).

Le pacs offre des avantages fiscaux en terme de succession sur ces parties transmises (ce n'est pas le même taux de taxation), ainsi que des droits sociaux tant qu'ils sont vivants (droits bien utiles en cette période où on n'est pas à la merci du chômage d'un contractant, et qui vont au delà des seuls droits minimums), ou en terme de droit du travail, ou en cas de prestations familiales (protection des enfants d'un des partenaires, dans les conditions plus favorables offertes pour l'autre partenaire).

L'assurance que cela offre n'est pas illimitée (certes le contrat est dénonçable à tout moment), mais les problèmes que ce contrat peut résoudre ne sont pas restreints au seul cas de la dénonciation des contrats, car le couple peut justement mieux affronter ces problèmes ensemble avec ces droits en maintenant justement leur contrat.

Les droits et obligations ouverts durant la période de validité du contrat sont irrévocables même après la dénonciation du contrat par un partenaire (à moins qu'il puisse prouver que l'autre contractant a produit de fausses déclarations ou qu'il n'était pas apte à contracter, ce qui est rarement le cas entre majeurs civilement responsables, ou a menti sur son identité ou falsifié une signature : le notaire est là aussi pour s'assurer que ce n'était pas le cas car il atteste qu'il a effectué les vérifications nécessaires et recueilli les déclarations sur l'honneur des contractants, en leur présence mais séparément à titre individuel).

De plus, les tiers ne peuvent déclencher une procédure de dénonciation du contrat QUE s'ils ont un intérêt à agir. Cet intérêt à agir doit être estimé dès le départ de cette procédure (et impose des frais immédiats proportionnés aux montants, seulement à celui qui fait ce recours, et non pas à la personne attaquée), celui qui faisant ce recours risquant aussi une condamnation en cas de recours abusif (plainte calomnieuse, dissimulation d'éléments dont elle avait connaissance lors de son audition, fausses déclarations sur l'honneur...). Le montant estimé dès le départ détermine aussi le type de procédure (et la juridiction compétente à statuer), et les dommages-intérêts qu'elle peut obtenir en cas de gain de cause (à l'appréciation du juge mais encadrés aussi par la loi, en fonction de la juridiction et des règles de proportionnalité face au préjudice réel que le juge va déterminer).

L'Etat, lui, ne peut agir contre ce contrat que devant un tribunal administratif (et c'est à lui d'engager les frais de procédure dans ce cas) puis l'appel au Conseil d'Etat (et éventuellement le Conseil constitutionnel qui peut statuer à la demande d'une cours en cas de difficultés d'interprétation des textes légaux ou de procédures non réglementaires), mais il ne peut agir directement sur les termes/clauses du contrat, mais que sur sa forme et les conditions de sa signature ou de son enregistrement (par exemple en prouvant que les identités présentées étaient fausses) ou sur la Constitutionnalité des termes.

Il n'y a aucune limite sur la portée des contrats privés autre que le respect des droits exclusifs dont dispose réellement lui-même (et librement) chaque contractant (et non les tiers réservataires légaux), qu'il y ait un pacs ou non (le pacs c'est surtout pour étendre les droits exigibles à la communauté ou aux tiers réservataires par défaut ; il n'a aucune influence sur les droits privés qui existent déjà sans lui).

Mais il manque surtout au pacs actuel la reconnaissance morale par la communauté: il n'ouvre pas de droit à une célébration publique (aux frais de la communauté) comme le mariage civil, ni à la possibilité d'une proclamation publique et gratuite à tous (tels que la publication des bans), ou la possibilité légale des tiers de s'y opposer (pour des motifs légitimes) avant sa conclusion (puisqu'il n'est pas annoncé): c'est aux pacsés d'en faire la publicité eux-mêmes à leurs frais, s'ils le désirent.

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mais oui nemo, c est la mechante conspiration bourgeoise catho de l'ump tu n etais pas au courant!!
je te signale tout de meme que si un jour le mariage est autorisé pour les couples gays, il faudra aussi passer par un notaire si tu veux un contrat specifique? mais peut etre demanderas tu un droit special pour les homos?

pour l'inter lgbt hurle, simplement pour un probleme d ego parce qu ils n ont pas été consultés.

en revanche cela te semble impossible qu un ministre ump fasse qqch de bien?

entre les greffes du tribunal et le bureau du notaire de famille, tu m excuseras mais je sais où j irai. de plus comme le precisait nos amis notaires , ceux ci ne peuvent refuser la signature des pacs binationaux comme le font souvent les greffes des tribunaux

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Si tu passes par un notaire, que tu sois pacsé ou non, tu ne lui demandes pas un droit spécial en vertu du fait que tu sois homo ou pas. Le notaire s'en fiche et ça ne le regarde pas, il ne fait qu'enregistrer les engagements mutuels et appose sa signature authentifiant qu'il a reçu le consentement des contractants et vérifié leur identité.

Les pièces qu'il demande à chacun pour vérifier les dires sont strictement privés entre le contractant et le notaire (les autres co-contractants n'y ont pas accès à moins que la loi ne leur reconnaisse ce droit d'accès légitime), le notaire (tenu par le secret professionnel) certifie à chacun qu'il a assez de pièces pour établir que les contractants sont aptes à signer le contrat et que les déclarations portés dans le contrat sont conformes à leur volonté mutuelle et que leurs déclarations et engagements au sein du contrat leur "sont agréables". En fonction des enregistrements demandés, il peut être nécessaire que les contractants acceptent que certaines des informations les concernant soit communiquées entre eux et au registre officiel par une réunion où les parties sont en présence (la signature finale a lieu nécessairement en présence du notaire et des contractants dont le notaire a vérifié l'identité, et le notaire est tenu, si la signature n'est pas en réunion de tous les contractants, d'informer chacun de la réception de ces signatures, ou de la non conclusion du contrat après un délai).

Pour les autres informations, cela se passe en privé séparément avec chaque contractant (ou son représentant mandaté). Accessoirement, chaque contractant peut aussi signer en privé avec le notaires des annexes contenant des engagements additionnels qui ne seront révélés aux autres (et aux tiers ayant-droits éventuels) que si certaines conditions sont remplies ou en cas de décès ou d'incapacité totale du contractant (sinon elles resteront secrètes).

Cette possibilité permet aussi d'éviter certains litiges lié au contrat, ou lors de sa dissolution, à condition que ces possibilités ne viennent pas restreindre le champ d'application des engagements du contrat signé mutuellement (et dans les faits ces clauses additionnelles servent surtout à protéger les contractants contre les actions de futurs tiers au départ étranger à la transaction, mais qui pourraient devenir ayants-droits).

Bref, tout ça pour confirmer qu'on peut aller très loin dans les contrats avec un notaire et le nombre de contractants n'est pas limité). Le pacs ou mariage est accessoire et ne sert qu'à justifier de droits supplémentaires auxquels on peut se prévaloir auprès de la communauté, parce que la communauté a consenti (par la loi) à les accorder en fonction de certaines conditions (sans avoir à les vérifier elle-même, puisque c'est l'inscription au registre qui fait foi pour l'existence du droit, mais pas le contrat lui-même).

Evidemment, si l'inscription au registre est annulée, tout contrat mutuel qui y fait référence en tant que condition nécessaire à sa signature sera annulé dans les conditions prévues au contrat (qui peuvent prévoir des indemnisations ou limitations de responsabilité, pour les signataires lésés par une fausse déclaration ou un outrepassement de ses droits à contracter librement, par exemple si un signataire a lésé volontairement par ce contrat un autre ayant-droit légitime ou volontairement omis de mentionner son existence). Mais ce ne sera pas au notaire de trancher : la partie qui s'estime lésée par l'annulation du contrat (dans les conditions qui y sont prévues) devra aller en justice pour faire établir les clauses applicables ou les indemnisations éventuelles (et tant qu'elle ne le fera pas dans les temps légaux prévus, les engagements pris dans le contrat restent exécutables).

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@Nemo:

"privatisation du pacs" ?

C'est faux. La charge notariale est une charge publique, quasiment tout y est réglementé concernant les attributions des notaires avec les personnes physiques.
Au tribunal d'instance, un recours passera nécessairement par un avocat privé (et sans limitation d'honoraires ni garantie d'exécution des demandes).

Devant un notaire, le recours est très encadré et ne coûte strictement rien jusqu'à l'obtention de la demande. Le notaire est un service public gratuit.

Si un notaire vous demande des avances de frais (même sur les frais d'enregistrement) avant la conclusion du contrat, claquez la porte et fuyez-le, changez de notaire (il ne peut pas vous poursuivre ou vous réclamer de l'argent avant de vous remettre un acte authentique ou une copie d'acte authentique), et dénoncez ses façons de faire à la chambre des notaires de son département (de même s'il omet d'effectuer les actes dans un temps raisonnable et vous expose alors à des sanctions légales ou fiscales en manquant à ses obligations : il est tenu de répondre et vous informer sur les démarches qu'il fait et vous présenter les pièces prouvant ses actes, ou déclarer par écrit qu'il n'est pas compétent pour répondre à vos demandes avant les délais impartis).

Et ses honoraires sont totalement encadrés par la loi (il n'y a pas de concurrence là-dessus, les frais de notaires sont dérisoires par rapport aux risques qu'ils permettent d'éviter). Sans lui, il faudrait vous couvrir par des assurances privées (à des prix exhorbitants !) et il n'y aurait d'ailleurs même pas l'obligation à ce qu'une société d'assurance accepte de couvrir ces risques (à commencer par l'assistance judiciaire pour couvrir les avances de frais demandés par un avocat, même avec une assistance judiciaire gratuite, si vous y avez droit et on vous l'accorde, ou si la loi prévoit de vous fournir un avocat commis d'office, dans les affaires où vous seriez vous-même poursuivi par le ministère public).

Un exemple de tarif: il y a cinq ans, ma mère a enregistré ses dernières volontés dans un testament authentique quelques mois avant son décès. Coût de l'acte et de l'enregistrement, une centaine d'euros : ridicule en comparaison de la succession. Et finalement beaucoup de temps, et d'argent et d'ennuis gagnés ensuite.

Tout était prévu (les actifs étaient tous déjà recensés et même réestimés à l'avance), pas besoin de procès, et plus besoin de longues et couteuses recherches et vérifications par le notaire ensuite lors de la succession le nombre d'actes est alors réduit au minimum (l'acte de notoriété est obtenu en une semaine, les actifs sont tous recensés en moins d'un mois, tous les ayants-droits sont prévenus, il n'y a aucune contestation, il n'y a plus qu'à enregistrer légalement le tout, laisser passer le temps de recours légal pour le recueil des observations et contestations, les valeurs d'actifs sont estimés rapidement les experts éventuels ont le temps de faire d'autres estimations si nécessaires, une transaction amiable a lieu, les quote-parts étant déjà prévues entièrement, il ne reste qu'à régler, et un an tout est fait, le fisc est payé par le notaire à la clôture des comptes, et tout se passe sans douleur, et on a évité des conflits familiaux et de couteuses procédures).

Si vous ne faites rien, ou ne faites pas réestimer vos actifs, le notaire passera par la recherche des biens et des estimations telles qu'elles étaient lors de l'acquisition des biens (souvent des années avant, et ne prenant pas en compte les évolutions de l'état des biens, et des prix du marché).

Ça aboutit ensuite à des litiges sérieux et des batailles ardues, particulièrement s'il y a eu des donations peu avant le décès, ou si une partie dispose de la possibilité de renoncer à la pleine propriété sur une partie de sa quote-part (en échange d'un usufruit seulement mais sur totalité des autres parts, un cas où le bénéfice de l'usufruit ne conduit pas à la vente du bien, donc à un conflit sur la valeur de l'usufruit qui peut se faire au détriment des autres ayant-droits qui recevront une nue-propriété mais seront tout de même assujettis à payer des droits de succession alors qu'ils ne toucheront rien du tout, ou alors à renoncer à la succession si on ne peut pas payer ces droits comme si c'était un investissement, l'intérêt pour la partie qui procède ainsi étant de voir ses propres droits de succession à payer réduits les autres héritant alors d'un viager).

Si un héritier ne dispose pas de la possibilité de contracter un crédit (il suffirait d'une inscription dans un fichier de la Banque de France pour se voir refuser le crédit partout pendant une période très longue) pour payer les droits de succession, il perd tout, y compris la nue-propriété. Car on ne peut accepter une succession qu'en totalité ou pas du tout (selon les options prévues par la loi), même dans ce cas où la succession n'est pas déficitaire en cas de réserve émise sur la valeur de la succession, qui reste positive, une réserve donc inapplicable et conduira un héritier à s'endetter sans limitation de durée au delà de ses moyens. Et en cas de litiges entre héritiers sur la valeur estimée des biens avec des héritiers privilégiés, ça aboutit à des drames familiaux.

Prévoir sa succession en fonction des biens et dettes que l'on a coûte très peu cher et permettra de préserver le maximum des actifs à transmettre. Le pacs simple sans passer par un notaire est risqué, mais même avec un pacs (c'est pareil avec un mariage), on doit aussi revoir régulièrement l'estimation de ses biens et obligations afin de protéger le conjoint ou les ayant-droits.

C'est de toute façon beaucoup moins cher que les assurances personnelles sur vos biens, et ça permet même de mieux protéger la couverture de vos biens durant votre vivant (car les estimations auront fait l'objet d'un accord préalable et certifié par un contrat mutuel reconnu par un tiers de confiance, ou parce que cela permet aussi de les couvrir à une hauteur raisonnable, sans s'assurer au delà de ce qui est nécessaire, donc de faire des économies et d'utiliser l'argent à la place pour constituer un patrimoine et une "édredon" contre les imprévus sur les ressources futures, permettant de ne pas prendre de risques financiers au delà des moyens qu'on est capable de préserver en cas d'accident).

Les autres risques, c'est vouloir payer tout à comptant, en se privant de la capacité d'épargner. Le jour où il arrive un pépin sérieux, comme vous n'avez pas assez d'actif, il vous sera difficile d'emprunter (car le crédit ne sera pas assuré à un prix raisonnable). Il vaut mieux conserver de la trésorerie disponible (avec des actifs facilement cessibles) quitte à emprunter un peu, histoire de constituer cette épargne.

En cas de pépin sérieux, cette épargne disponible permettra de couvrir les remboursements de prêts sans risquer ses biens, et quand même de pouvoir encore recourir temporairement à un crédit relai afin de passer le cap d'un changement de vie (arrêter ses engagements existants, et réduire son train de vie peut nécessiter du temps, on devrait toujours se demander ce qui se passerait en cas d'arrêt brutal d'une source de revenus pendant les 2 ou 3 années qui viennent, et comment on se réorganisera ou on fera face aux frais éventuels de succession pour conserver ses biens sans léser les autres héritiers ni s'engager dans une bataille judiciaire).

C'est valable qu'on soit pacsé ou non, dès qu'on a un projet de vie commun et qu'on partage des biens, des ressources, mais aussi des compétences et savoirs-faire

Car tous les biens dont on dispose ne sont pas forcément simples à gérer si un des partenaires se débrouille bien mieux ou maîtrise mieux les façons de se sortir de complications ou comment assurer les obligations légales liées aux biens

Par exemple en cas d'investissements immobiliers mis en location avec une gestion autonome, sans déléguer à un tiers.

ou de détention de portefeuilles avec des titres à risque, comme les warrants et placements obligataires avec paiement à terme long sur des titres pas très liquides ou dans une devise étrangère.

Ou encore lors d'engagements dans des travaux de construction ou de rénovation, avant la livraison du bien où des paiements fractionnés seront nécessaires ainsi qu'une surveillance de l'exécution des travaux, car le bien ne sera pas facilement cessible "en l'état" si le chantier s'arrête faute de moyens ou d'assurance pour continuer les paiements, alors même qu'il y a eu un crédit accordé et investi sur de l'épargne disponible, mais qu'il sera impossible de débloquer pour financer l'achèvement des travaux.

De plus la revente du bien peut nécessiter des mois (surtout en ce moment...) et peut conduire à revendre ou céder dans l'urgence le bien à un prix très inférieur à la valeur réelle (par exemple à un autre héritier qui aurait les moyens d'acheter la part à un tarif très avantageux). Dites-vous bien que dès qu'il y aura des problèmes d'argent, vous n'aurez plus aucun amis et les prêteurs ne seront pas tendres avec vous.

La famille proche de l'un ou l'autre partenaire ne sera pas non plus d'un grand secours, chacun voyant midi à sa porte et ayant des intérêts à préserver (et ses propres soucis financiers, et ses propres projets) car elle est plus large que ce que vous croyez (et il est très rare que tout ce monde là soit d'accord) dès qu'il y aura des intérêts financiers en jeu, quelles que soient les relations que vous y ayiez et votre volonté initiale de conserver votre entente, ça ne résiste pas assez longtemps.

Et si vous croyez qu'ils vous ont oublié depuis longtemps et que vous ne leur devez rien, détrompez-vous, ils seront vite à votre porte pour réclamer leur droit, quoi qu'ils aient pu vous faire avant (parce que les conflits n'auront pas été réglé par l'éloignement et seront réputés inexistants pour la justice qui va devoir entendre tout le monde et partager les intérêts, uniquement en fonction de ce que vous aurez préparé ensemble par des actes incontestables)...

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@Fredel:
"célébrer un pacs" ???

Jusqu'à présent, la France ne prévoit aucun droit pour "célébrer" le pacs publiquement (donc pas de cérémonie, aucun protocole, que ce soit à la mairie, au tribunal d'instance ou chez un notaire). C'est uniquement une question d'enregistrement administratif.

Au moins chez un notaire, on pourrait accueillir du monde et avoir un cadre un peu plus chaleureux (impossible au tribunal), même si certaines mairies prévoient d'accorder localement un accueil agréable pour recevoir convenablement la famille et les témoins.

Des tas de couples (homos ou pas, la majorité ne le sont pas) se pacsent et pourtant ne peuvent même pas entrer avec leurs enfants dans les tribunaux à cause de restrictions de sécurité et parce que les locaux ne sont pas du tout adaptés à l'accueil du public, ou des enfants de bas age, comme peuvent l'être les mairies.

Mais de toute façon, étant donné le manque de sécurité prévu dans le pacs, les dispositions légales sont insuffisantes, et il n'y a que le notaire qui peut améliorer les garanties (surtout vis-à-vis des familles de chaque partenaire). Une mairie ou un bureau administratif où on est reçu pendant 10 minutes dans un tribunal d'instance ne permet pas de conseiller sur les garanties à établir dans le contrat. Le passage par un notaire s'impose au regard de la loi actuelle.

Et puisqu'on passe un contrat pour faire un projet de vie avec des engagements mutuels, autant le célébrer et pas seulement le faire enregistrer. Et inutile de perdre du temps dans un service inhumain.

Les mairies acceptent de célébrer les "noces d'or" des mariés alors qu'il n'y a aucun nouvel engagement ni ouverture de droits supplémentaires. Je ne vois pas à quel titre elles se refusent à organiser des célébrations pour les nouveaux couples, alors que la société a légalement accordé des droits nouveaux et accepté ces engagements.

Alors que les couples qui s'allient prennent des logements communs, libère du parc immobilier, permettent à la collectivité de recevoir de nouveaux habitants, permettent aux collectivités de faire des économies sur les services administratifs et sociaux en regroupant les cas et simplifiant le nombre de procédures à gérer. Et les couples vivent généralement mieux (et ont moins de problèmes de santé) que les célibataires.

Regardez les statistiques dans le traitement des affections psychiatriques, dépressions, sans-domiciles : on y trouve principalement des personnes seules en proie à bien plus de difficultés et avec moins de réussite professionnelle, et même moins de revenus à cause du manque de motivation.

La société devrait se réjouir que les gens acceptent de partager leurs responsabilités parce que globalement tout le monde y gagne (et peu importe les questions de sexe, que les gens soient mariés, pacsés, en concubinage, en vie commune, ou célibataires, ils ont une vie sexuelle dans ou en dehors du couple). La stabilisation des couples est aussi facteur de sécurité publique. Il me parait raisonnable de célébrer ça, de la même façon qu'on célèbre les noces d'or dans les mairies.

Et on devrait aussi célébrer la croissance des familles lors de naissances (oui les homos ont aussi des enfants, et les reconnaissent quand ils sont pères en dehors de leur couple pacsé, c'est très courant et c'est aussi très bien qu'ils reconnaissent leurs responsabilité sans laisser les mères gérer seules les enfants).

La reconnaissance de paternité est ouverte hors du couple légal et c'est tant mieux. Il n'y a plus de notion d'enfant "illégitime" dans le droit; c'est fini les "batards", et l'inégalité entre frères/soeurs et demi-frères/demi-soeurs qui ont pourtant un même parent ou beau-parent (sauf dans les couples homosexuels pacsés ou non qui ne peuvent pas adopter sous prétexte qu'ils sont de même sexe alors que leur couple est reconnu et que de toute façon ils vivent dans le même foyer, alors que la loi accepte l'adoption par les célibataires qui n'ont pourtant aucune garantie d'assistance mutuelle pouvant bénéficier à la protection, l'éducation et l'alimentation des enfants).

La loi reconnait la pleine paternité même en dehors du mariage ou du pacs. Si le mariage continue d'exister c'est pour la protection du couple lui-même, pas pour leurs descendants. Le pacs soit être traité de même: c'est un couple d'adultes majeurs qui ont chacun des responsaibilités et des charges familiales qui n'ont pas à être liés à la seule parentalité.

Mais les enfants ont le droit légitime d'avoir leurs deux parents avec qui ils vivent reconnus à part égale, et reconnaissant qu'ils peuvent en partager la charge et les responsabilités : la loi peut vouloir leur demander leur avis, mais à quel titre elle peut interdire l'adoption par un couple homo, pacsé ou pas ? (et surtout s'ils sont pacsés et donc déclarés officiellement homosexuels à l'Etat-Civil !)

La loi ne fait que priver des enfants de leurs droits et les oblige à mentir sur leur identité (même au delà de leur majorité alors qu'ils sont de plein droit capables de se déterminer), c'est honteux.

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C'est pour tous. Ceux qui ne peuvent pas payer font une demande d'aide juridictionnelle et le notaire, comme l'huissier et l'avocat sont alors gratuits.

Donc halte à la désinformation !

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Mieux: on n'a strictement rien à payer au notaire avant la conclusion finale de l'acte pour lequel on fait appel à lui. Ce n'est pas le cas des avocats et huissiers qui demandent des avances immédiatement qu'ils ne sont pas tenus de rembourser même si la procédure n'aboutit pas, et qui n'ont aucune obligation de résultat. Si on n'obtient rien devant un notaire, il n'y a strictement rien à payer, c'est gratuit.

Les tarifs des notaires étant très bas (en comparaison des huissiers et avocats qui font en fait le même métier en vendant commercialement leur compétences supposées), l'aide judiciaire permet de couvrir la totalité des frais demandés à la fin, et on a bien plus de temps pour obtenir cette aide: il est possible d'agir immédiatement pour faire respecter son droit.

Donc "le notaire c'est réservé à ceux qui peuvent se le payer", c'est entièrement faux. Même les sans-domicile, sans aucun compte bancaire et sans droits sociaux faute de démarches, et privés de tout et socialement exclus ou en mauvaise santé (physique ou mentale), peuvent recourir au notaire (qui de doûte façon a la garantie que ses actes seront payés, au minimum par l'Etat, selon un tarif strictement réglementé).

C'est la meilleure institution qu'on ait en France (et dans les pays de droit latin), et la moins chère de toutes (elle peut devenir gratuite), puisque accessible sans *aucune* avance de frais (par les personnes physiques de toute nationalité et quel que soit leur statut juridique ou judiciaire, car les personnes morales n'ont pas cette facilité légale).

De nombreux pays nous envie cette institution (notamment dans les pays anglo-saxons, là où les avocats font tout pour empêcher qu'un système similaire s'instaure, alors que les avocats n'ont pas un degré aussi élevé d'indépendance, notamment vis-à-vis d'intérets commerciaux), avant même la loi, puis la police, puis la justice (ministère public et avocats), puis les huissiers. Elle se place juste après la Constitution et le droit international des traités (deux institutions qui ne sont pas accessibles directement aux citoyens qui ne peuvent y exercer de recours, alors que la loi est contestable devant certaines cours de justice et le Conseil constitutionnel où il est nécessaire de se faire représenter par un avocat pour y tenter un recours).

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une bonne partie des mariages se font sans notaire (et sans avocat ni huissier), c'est quoi ce délire!

rien n'est obligatoire ou automatique en cas de mariage, donc stop à l'intox.

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La réponse de l'Inter LGBT n'est par surprenante car c'est une association qui se place sur le terrain politique. Elle est composée d'associations gays dont les plus actives sont des branches de syndicats ou de partis de gauches (Collectif national du Parti Communiste, Commission LGBT des Verts, FSU par exemple) représentées par des militants d'extrême gauche multi cartes très entrainés et dont la seule obsession depuis longtemps et de s'en prendre à ce que fait tout gouvernement de droite, même si cela n'a aucun rapport avec l'homosexualité (exemple les sans papiers) et dans le seul but de promouvoir les idéologies d'extrême gauche (même pas socialistes).
J'ai assisté une fois à un de leur conseil, je sais de quoi je parle. D'ailleurs comme les syndicalistes sont majoritaires, on peut certes exprimer un avis différent mais cela ne devient jamais la position officielle de l'Inter car les syndicalistes-trotskystes la contrôlent.

Donc étant sur le terrain politique, il est normal qu'ils ne se posent pas un instant la question de l'intérêt juridique de la chose et de la protection juridique des gays. D'ailleurs on finit par comprendre qu'ils n'en ont rien à faire.

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@ Pink Dream

Chouette, voilà un nouveau troll tout excité de l'UMP.

Les sans-papiers, sans rapport avec les LGBT ?
Eh ben on voit que tu n'es pas dans un couple binational toi ou que tu ne cherches pas à fuir ton pays car tu y as été condamné à mort (pour ta sexualité).

Ensuite, on reconnait le sens de la nuance chère à l'UMP : un désaccord et ton interlocuteur se trouve forcément qualifier de "syndicaliste trotskyste".

L'Inter-LGBT se bat pour l'égalité des droits. Je ne sais pas si tu comprends l'idée. Alors que le PACS (qui est en lui-même une évolution positive mais aussi une discrimination) soit signé devant le notaire, en 2010, oui c'est clairement anachronique.

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@Jimmy machin chose

Eh ben raté lol:

1/ Je ne suis pas membre de l'UMP ni militant d'aucun parti.

2/ Je vis en couple avec un algérien depuis six ans donc va consulter ton ophtalmo ("on voit bien")

Euh... et toi tu apportes quoi au débat?? à oui, rien...

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@ Jimmy (Carter - si tu es inculte, n'hésites pas à checker wikipedia),

1/ pas membre mais pour le moins sympathisant,

2/ eh bien je t'invite à réfléchir sur les liens évidents entre questions LGBT et questions migratoires.....

Ensuite, comme j'ai plus 14 ans, les "tu parles pour rien dire" et "va consulter ton ophtalmo" me paraissent un peu faibles pour répondre à 2-3 remarques.

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@jimmy carter,

au cas où tu ne connaitrais pas le fonctionnement de l'inter lgbt, je te signale que leurs agissements sont bien ceux de syndicalistes trotskystes.
toute asso membre doit se plier à tout communiqué de presse emanant de l'inter, n'ayant en aucun cas son mot à dire.
il y a quelques années, malgré son refus de s'y associer, Flag avait trouvé son nom sur un CP critiquant le ministre de l'intérieur dont ils dépendent, je peux te dire qu'ils n'etaient pas super contents. non pas que le ministre se soit faché, simplement ils avaient dit ne pas cautionner ce CP.
se trouvent à l'inter des mouvements qui n'ont jamais rien fait pour l'avancée des droits si ce n'est stigmatiser encore plus la population lgbt par leurs action débiles et non réfléchies. ces memes assos allant à traiter d'homophobes toute personne meme gay n'etant pas d'accord avec leur point de vue.
va un jour a une reunion de l'inter et essaye de voir si une chose émanant de la droite peut etre acceptée? tu verras les réactions!! leur ouverture d'esprit est digne des cathos reac

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Comme tu n'as aucun culture juridique, sache que cela fait des années que l'on peut signer un pacs devant notaire.

La seule nouveauté est qu'il n'y aura pas besoin ensuite d'aller au Greffe pour que le pacs signé produise des effets.

Par ailleurs ceux qui veulent toujours aller se pacser au Greffe sans passer par notaire peuvent bien entendu le faire.

La réforme qui va intervenir est juste d'alléger une lourdeur administrative en supprimant une formalité, pas de changer le système.

Cela n'a rien à voir avec le droit au mariage, que bien sur nous tous revendiquons mais ce n'est pas l'objet de la réforme.

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@pierredu31

Le problème c'est que tu es certainement de bonne foi mais ignare complet en matière d'actes notariés et donc tu écris n'importe quoi ou avec des termes inexacts.

Un pacs peut très bien être reçu par un notaire. Il n'y a pas besoin de le refaire devant le Greffe. Les partenaires doivent déposer au Greffe avec les autres pièces du dossier une copie authentique de leur convention de pacs que le notaire le leur aura remis. C'est à l'acceptation de l'enregistrement par le Greffier que le pacs produit effet.

La réforme est simple: que le pacs produise effet dès qu'il est signé chez le notaire, ce qui est infiniment plus simple que de se soumettre au bon vouloir du greffier qui est loin d'être impartial.

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@Pierre: ce n'est pas non plus l'officier ministériel du greffe du tribunal qui rend l'acte légal.
Ce qui le rend légal c'est la reconnaissance par la loi de la preuve d'enregistement de l'acte par l'autorité en charge du registre.
La réforme n'a pas besoin de modifier le détenteur du registre (en l'occurence, ce registre n'est pas non plus tenu par le greffe du tribunal qui ne fait que porter la mention de l'authenticité de l'enregistrement et du consentement), ce registre c'est l'Etat-civil.

Le travail d'authentification de l'enregistrement et du recueil du consentement est parfaitement de la compétence du notaire, qui travaille déjà avec de nombreux registres officiels, nationaux ou internationaux: RCS, Etat-civil, fichier des dépôts de dernières volontés, Etat-civil, registre des hypothèques, registres des marques, bureaux d'enregistrement des brevets, fichiers légaux obligatoires détenus par les banques et assurances, registres de la Banque de France concernant les dettes enregistrées, registres fiscaux divers...

Tous ces registres pouvant prélever des frais pour l'enregistrement ou la consultation, et qui font l'objet de facturation en bonne et due forme, exigible comme preuve pour les comptes associés gérés et certifiés par les notaires jusqu'à la cloture finale de ce compte par la remise des comptes et de l'acte final dans lesquels les frais sont justifiés.

On peut tout mettre dans le contrat du pacs, c'est bien un contrat privé, mais qui fait l'objet d'une certification et d'un dépôt officiel dans un registre ouvrant des droits reconnus. Le preuve du pacs c'est la mention en marge de l'enregistrement de l'Etat-Civil des personnes qui ont contracté le pacs: la mention indique le détenteur de l'acte authentique, mais rien n'oblige à ce que le détenteur de l'acte authentique soit un greffe de tribunal, et cela ne changera rien en terme de droits ou de recours.

Pour l'Etat ou les organismes sociaux, ce qui compte c'est la mention de l'existence de l'acte authentique ouvrant les droits légaux associés au pacs ou ceux associés au mariage (et peu importe où l'acte a été passé, ou s'il y a eu une cérémonie, ou qui l'a célébré): ils ne consultent que l'Etat-civil ou demandent à ceux qui veulent exercer un droit à certifier sur l'honneur l'existence de cet enregistrement (et ils sont en droit de le vérifier à tout moment, mais à leurs frais).

La loi peut demander aux notaires de produire une copie certifiée du contrat authentique de pacs qu'ils détiennent lorsqu'ils procéderont à l'enregistrement. Le notaire facturera cette seule copie aux partenaires mais il est parfaitement habilité à détenir les actes authentiques (de la même façon que les greffes détiennent les actes authentiques des jugements et les pièces des dossiers, signés par les juges ou les parties à un procès ou les témoins).

Pour le mariage l'acte authentique est la signature du registre des mariages en mairie par les époux et les témoins (qui certifient leur identité), et la mairie en transmet gratuitement et automatiquement une copie certifiée à l'Etat-Civil si l'Etat-civil ou un tiers le lui demande. Ce ne sera pas différent avec le Pacs.

La loi doit juste mentionner si un notaire est en droit de détenir l'acte authentique, comme c'est déjà possible pour tous les greffes de tribunaux d'instance, ou les mairies qui acceptent de créer ces actes authentiques comme les actes de naissance, décès, mariage (puis d'en transmettre copie à l'Etat-civil, ce dernier de toute façon ayant cessé de travailler par transfert de documents papiers, et validant les copies informatiques par une signature numérique cryptée légalement reconnue, contre les risques accidentels de type incendie, guerre...).

Pour les divorces, l'acte authentique est détenu par le greffe de la cours aux affaires familiales (et là encore l'Etat-cil en reçoit une copie certifiée par le greffe). Pour les contrats de crédit et de prêt, l'acte authentique est détenu par le prêteur qui procède à l'enregistrement en transmettant une copie au bureau des hypothèques (il me semble...).

Le casier judiciaire, le fichier national (accessible à Nantes) d'enregistrement des personnes nées hors de France sont d'autres registres officiels.

Pour les incidents de paiement, l'acte authentique est détenu par la banque ou l'organisme de crédit (qui crée un document authentique certifié sur ses livres comptables) qui transmet à la Banque de France une copie certifiée de la détention de cet acte (la Banque de France détient plusieurs registres officiels: le FICP pour les incidents de crédit, le fichiers des cartes et instruments de paiement en opposition, les interdictions d'émettre des chèques, le fichiers des commissaires aux comptes autorisés à certifier les comptes des personnes morales, le fichier des dettes opposables par des tiers prioritaires comme l'Etat.

La loi français reconnait aussi des registres internationaux (notamment les registres officiels de tous les pays de l'Union européenne et de la plupart des autres pays de l'Espace économique européen, ou encore les registres du WIPO pour les marques et brevets), en vertu des traités qu'elle a ratifiés.

Un registre n'est que la preuve de l'existence de l'enregistrement et de l'existence d'un acte authentique détenu par un tiers qui atteste l'existence de l'acte (mais qui n'est pas tenu d'en délivrer des copies lui-même, ni de mentionner l'endroit ou la pièce authentique est détenue si le demandeur n'est pas autorisé à avoir cette information, légalement ou contractuellement par les signataires de l'acte authentique, ni tenu de mentionner la liste complète des identités des signataires de confiance, des contractants ou des témoins).

Mais le registre n'a pas vocation à contenir les pièces authentiques elles-mêmes dans leur intégralité: il peut suffire de n'avoir que les éléments nécessaires à l'identification des contractants, et la recherche du lieu de détention des documents, ou les noms et identités d'autres témoins éventuels (en cas de défaillance du détenteur, ou d'accident, le détenteur de l'acte authentique prenant en général les mesures appropriées à la conservation des copies qu'il jugera nécessaire, en certifiant lui-même ces copies et en les confiant à des tiers de confiance établis par la loi ou en accord avec les contractants qui en sont informés). Le plus souvent, le registre n'en conserve que des copies (en fac similés numérisés), signés par cryptographie par le détenteur de l'acte authentique, et par sécurité les dépose en plusieurs centres de traitement informatique et de conservation sur le territoire. Ces documents étant nominatifs, font l'objet d'une déclaration à la CNIL, qui contrôle aussi que l'accès à ces documents est restreint aux seules personnes habilitées à y avoir accès (les autres personnes peuvent seulement demander la vérification des déclarations sur l'honneur de l'existence de ce dépôt, mais n'auront pas accès à ces documents et n'auront pas le droit d'en obtenir des copies, en s'adressant à une autorité judiciaire qui fera le contrôle à leur place, à condition que leur demande soit légitime, une demande de réponse pouvant leur être refusée, ou pouvant conduire à l'absence totale de réponse).

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De mémoire les frais d'enregistrement d'un testament olographe chez un notaire est de EUR. 28,90 par testament. S'il y a plus c'est que des honoraires de conseils ont été au préalable convenus avec le testateur.

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arrête ta politique à 02 balles!!!
c'est une petite avancé utile et pas honnéreuse!
mieux que d'aller au greffe dans une salle ignoble et une fonctio fatigué de la vie et homophobe!!
sort de ton trou et regarde bien une chose: les français qui soivent de droite ou de gauche tolére les gays , mais n'accepte pas!!

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@Sycomore: on voit bien que tu ne connais pas le tarif des actes authentiques qui est strictement réglementé et pour le pacs le cout est voisin du contrat de mariage (environ 400 euros) et ceux qui n'ont pas les moyens bénéficient de l'aide juridictionnelle.

Ensuite le pacs notarié est déjà possible depuis des années, ce n'est pas une nouveauté. La seule nouveauté consiste à supprimer l'obligation d'aller au Greffe une fois qu'on a signé chez le notaire. C'est tout et çà n'oblige personne à aller chez le notaire, il est toujours possible d'aller gratuitement et directement au Greffe.

Si le maire prête une salle à cet effet, le notaire peut très bien être requis par les partenaires de recevoir l'acte à la mairie, il ne peut refuser.

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Tout à fait ! Les notaires reçoivent les actes là où on les demande. Ils reçoivent les actes dans les hopitaux par exemple, et aussi dans les locaux des agences immobilières ou sur les lieux de ventes. Ça fait partie de leur métier.

Les notaires sont très souvent en déplacement et rarement joignables directement dans leurs études ou offices sans prendre rendez-vous (on tombe alors uniquement sur les clercs ou le secrétariat qui fait le filtrage et l'accueil mais ne répondra jamais à vos questions mais se contente de les transmettre). Si un notaire vous donne un numéro d'appel, c'est son portable pour laisser un message sur son répondeur et pour qu'il vous rappelle, mais il ne donne aucun conseil par téléphone en dehors de questions purement administratives.

Ce sont ses clercs qui font le travail rédactionnel et de contrôle sous son autorité, il donne des avis jusqu'à ce que le document lui semble convenable, ensuite il vous soumet les projets pour accords et vous invite alors à la signature qui peut avoir lieu n'importe où.

Et on ne paye rien au notaire avant d'avoir reçu l'acte signé et authentique (l'acte actuellement reste soumis à l'obligation d'enregistrement, c'est le dernier frein qui expose encore à un risque, mais un bon notaire pourra vous proposer de différer le paiement jusqu'à ce que vous puissiez enregistrer le contrat). Si vous vous présentez dans un tribunal d'instance avec un acte préparé par un notaire, le tribunal appellera l'office notarial pour vérifier que l'acte est bien suivi avant de procéder à l'enregistrement, en même temps cela permet au notaire de facturer.

Il vous restituera la somme si ça n'aboutit pas au tribunal et si vous ne donnez pas suite, ou pourra modifier les éléments rejetés gratuitement (surtout si déjà vous bénéficiez de l'aide judiciaire) sauf si cela oblige à réétudier complètement votre projet (mais comme au départ il a du vous conseiller, il n'y a aucune raison pour que des éléments vous bloquent, les tribunaux d'instance valideront plus facilement les contrats préparés devant notaire, que ceux rédigés maladroitement par les pacsés eux-mêmes ; c'est leur intérêt et les greffes ont autre chose à faire que de perdre du temps là où les pacsés qui viennent sont là pour montrer qu'ils sont déjà d'accord sur tout avec un projet bien ficelé, correctement rédigé, et qui tienne la route juridiquement et dans les formes avec les termes appropriés correspondant au langage compris par les tribunaux, l'administration, les collectivités ou assurances et mutuelles où vous allez demander ensuite à bénéficier de vos nouveaux droits).

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Impressionnant cette mobilisation... Alors ma politique à 2 balles j'ai pas envie d'arrêter surtout en matière d'égalité. Dois-je rappeler que le mariage entre 2 personnes de même sexe reste interdit en France ? Laisser le Pacs aux notaires c'est clairement une mesure politique (je précise que je n'attend AUCUNE avancée d'un "gouvernement" de droite mais les régressions je préfère les éviter).
4OO€ pour un acte notarié c'est pas cher ? c'est le prix de mon loyer donc je trouve ça cher oui ! Le comparer à un contrat de mariage c'est du délire quand on pense aux nombre de couples hétéros qui ne passent pas chez le notaire. La désinformation est là et ce projet doit retourner d'où il vient...

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@ Sycomore : Il ne s'agit nullement de laisser le pacs aux notaires ...
A l'heure actuelle la convention doit obligatoirement être enregistrée auprès du greffe et ce qu'elle ait été ou non établie par un notaire. La réforme évoquée ne rend pas le passage chez le notaire obligatoire.... En revanche, les couples qui auront préféré la lui faire établir ne devront plus passer par le greffe ensuite.
Il ne s'agit que d'une simplification ...
Quant à la comparaison avec un contrat de mariage, celle-ci est totalement justifiée puisqu'il s'agit, dans les 2 cas, de prévoir les rapports patrimoniaux entre les époux et/ou partenaires...

Par ailleurs, quitte à répéter ce qui a été exposé précédemment par Pink dream, le coût d'un pacs notarié n'a rien d'excessif ... notamment quand il permet de se prémunir contre les mauvaises surprises survenant au moment de la rupture ou du décès de l'un des partenaires...

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On peut toujours aller gratuitement au Greffe et le pacs notarié coute entre 350 et 400 euros en fonction du nombre de pages). Ceux qui n'ont pas les moyens de payer le notaire peuvent demander l'aide juridictionnelle et ne payent rien.

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Et le notaire peut aussi les aider pour obtenir cette aide. il ne vous demande pas de payer tout de suite, vous avez le temps jusqu'à avoir le contrat relu, revu et corrigé selon vos souhaits !