Pension de réversion: la Halde veut l'égalité homos-hétéros

Par Paul Parant mardi 06 avril 2010, à 19h32 | 7269 vues

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L'autorité de lutte contre les discriminations interpelle très officiellement le gouvernement sur une inégalité entre les couples pacsés et les mariés. Les associations s'en réjouissent.

Qu'on se le dise: le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination. C'est la Halde qui l'a dit à plusieurs reprises (lire notre article). Pour la Haute autorité, c'est même une discrimination en raison de l'orientation sexuelle, puisque seuls les couples mariés ont droit de faire bénéficier leur conjoint de leur retraite après leur décès… et que seuls les hétérosexuels peuvent se marier en France. Problème: la Halde, et surtout son ancien président Louis Schweitzer, n'ont jamais reçu de réponse de la part du gouvernement à leurs interpellations.

La Haute autorité vient donc de passer à la vitesse supérieure. Dans deux «rapports spéciaux» publiés au Journal officiel du samedi 3 avril, elle recommande au Premier ministre, au ministre du Budget et à celui du Travail de modifier les textes (respectivement ceux concernant le régime des retraites et des fonctionnaires et le régime général) afin de faire cesser cette discrimination. En effet la Halde, saisie par un ancien militaire et par un salarié du secteur privé, tous deux pacsés, qui s'inquiétaient du sort qui serait réservé après leur mort à leur partenaire respectif, réaffirme «que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle».

L'Inter-LGBT satisfaite
«Le pacs a une vraie valeur et n'est pas, ne doit pas être un sous-mariage.» Contacté par TÊTU, Philippe Castel, le porte-parole de l'Inter-LGBT, accueille avec satisfaction ces rapports spéciaux, et salue «une promesse tenue», puisque cette publication était attendue (elle a même été votée par le Collège de la Halde le 1er février). Et même attendue de pied ferme, puisque l'Inter-LGBT s'impatientait et l'avait même signalé par un mail à la Halde fin mars. «Une interprétation dans le JO, ça a de l'allure!» s'enthousiasme le militant. C'est en effet la publication au Journal officiel qui distingue un rapport spécial de la Halde d'une «simple» délibération.

Et le porte-parole de se féliciter que la Halde rappelle la réforme du pacs de 2006 et le fait qu'elle soumette les pacsés et les époux à une obligation de solidarité financière comparable. «Une façon de rappeler que le pacs a une vraie valeur et n'est pas, ne doit pas être un sous-mariage.» Pas de raison, donc, d'entraîner des avantages inférieurs.

Deux ans de pacs minimum
Mais pas question pour autant d'accepter la proposition de Nicolas Sarkozy, faite d'abord à TÊTU (lire notre article), de créer une union civile réservée aux gays et aux lesbiennes, qui aurait les mêmes droits (dont la pension de réversion) sans le nom de «mariage»: «on refuse ce contrat spécifique et communautariste, nous voulons que le pacs offre les mêmes droits sociaux que le mariage!» martèle Philippe Castel. Seule concession qu'accepterait l'Inter-LGBT, une durée de pacs minimum (deux ans par exemple) avant que ne s'applique le droit à la pension de réversion.

En tout cas, l'inter-associative LGBT veut plus que jamais rencontrer le nouveau ministre du Travail, Eric Woerth, pour s'entretenir avec lui de la question. Après avoir été entendue par le même ministre, lorsqu'il était ministre du Budget, sur le capital décès des fonctionnaires (lire notre article), la prise de position de la Halde pourra-t-elle inciter le ministre à prêter à nouveau à cette question une oreille attentive?

Revoir cette vidéo américaine qui illustre des problèmes analogues,
pour les couples homosexuels, lors du décès du partenaire: