Pacs inscrit sur l'acte de décès: «Bien, mais peut mieux faire» pour la Fédération LGBT

Par Paul Parant vendredi 15 avril 2011, à 10h56 | 4880 vues

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Hier, grâce à l'intervention de la commission parlementaire et des sénateurs de l'opposition, l'amendement a enfin été adopté. La Fédération LGBT liste les points du pacs à améliorer encore.

Dorénavant, le nom du partenaire pacsé survivant sera inscrit sur l'acte de décès d'une personne, alors que, jusqu'à présent, seul le nom du partenaire marié était inscrit. Cela permettra d'éviter des tracasseries en plein deuil, comme l'impossibilité d'organiser les funérailles de son compagnon ou de sa compagne (lire notre article Pour les homos, les discriminations ne s’arrêtent pas aux portes du cimetière).

Il aura en effet fallu deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis l'intervention d'une Commission mixte paritaire, pour qu'enfin soit adopté cet amendement, initié par la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts, lire notre interview). Il aura fallu aussi batailler contre le gouvernement UMP, et notamment le Garde des Sceaux Michel Mercier, opposé à cette mesure sous prétexte que «le partenaire survivant d'un pacs n'est pas un héritier légal» (lire L'UMP refuse l'inscription du partenaire pacsé dans l'acte de décès). A noter tout de même le soutien constant de Bernard Saugey, rapporteur UMP de la commission des lois, à cette mesure.

«Faciliter la vie des gens»
«L'opposition de l'UMP à cet amendement était une attitude homophobe, une position mal fondée quand la grande majorité des pacs sont signés par des couples hétérosexuels», déclare à TÊTU Richard Yung, sénateur PS des Français du Monde, à qui Alima Boumediene-Thiery, en déplacement, avait confié le suivi du dossier hier matin. L'UMP a du mal à comprendre que la société évolue, quand il ne s'agissait que de reconnaître un état de fait, de faciliter la vie des gens.»

Mais pour marquer, tout de même, sa force symbolique, le groupe socialiste avait placé l'amendement – «Après le 4° de l'article 79 du code civil (sur l'acte de décès), il est inséré un 4° bis ainsi rédigé: “Les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité”» – en première position des 200 propositions de la loi d'amélioration et de simplification du droit.

Le pacs encore à améliorer
Dans un communiqué, la Fédération LGBT se réjouit de l'adoption de cette mesure, qui «aura une valeur symbolique et émotionnelle capitale pour le partenaire survivant qui, jusqu'alors, ne voyait pas reconnaître socialement son lien avec la personne décédée, dans ce moment des plus douloureux». Cette fédération des centres LGBT note que «pour autant, cette avancée n'ouvre pas de nouveaux droits successoraux».

La même association liste les améliorations qui reste à acomplir pour l'égalité pacsés-mariés: «la désignation de la personne qui a qualité à organiser les funérailles, le versement de la pension de réversion au pacsé survivant, l'enregistrement du pacs en Polynésie française à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'extension du bénéfice des congés de quatre jours pour événements familiaux des salariés pacsés du privé, la prise en compte du pacs dans le bulletin de recensement, et enfin la signature du pacs en mairie, en remplacement des greffes des tribunaux d'instance et des études de notaires».