Pacs et capital décès: le décret d'application est signé
EXCLUSIF. Éric Woerth a signé le décret qui permettra à tous les pacsés survivants d'un fonctionnaire de prétendre au capital décès de leur partenaire décédé. Mais déjà les associations dénoncent «une nouvelle inégalité»… Analyse et réactions.
Un mois après son entretien avec les associations LGBT, le 27 juillet, Éric Woerth (photo), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tenu parole. Il a signé hier un décret d'application qui va harmoniser la situation des quatre catégories de salariés pacsés dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.
Les salariés de la fonction publique d'État et hospitalière rejoignent donc ceux du régime général et de la fonction publique territoriale, dont le statut permettait déjà ce versement. Le décret a été transmis à Xavier Darcos, ministre du Travail, pour signature avant une promulgation officielle possible la semaine prochaine.
Pour les fonctionnaires uniquement, le pacs doit dater de deux ans
Ce décret d'application tant attendu introduit une condition de deux ans d'ancienneté de signature du pacs, pour que le survivant puisse prétendre au capital décès. Le gouvernement souhaite ainsi ne pas encourager «l'effet d'aubaine» du pacs dont la procédure de dissolution est nettement plus souple que le mariage. Toutefois, cette condition ne sera exigée que pour les fonctionnaires, y compris désormais ceux relevant de la fonction publique territoriale, alors que ce n'est pas le cas pour les salariés du régime général.
Pour justifier cette différence, le ministère fait valoir que les ayants droits des fonctionnaires décédés avant 60 ans peuvent prétendre à toucher un an de traitement alors que ceux des salariés du régime général simplement trois mois de salaire. Pour autant, on pourra objecter que certaines entreprises proposent parfois aux salariés des dispositifs de protection sociale complémentaire permettant, peu ou prou, à leurs ayants droits d'obtenir au global une somme presque équivalente à celle des fonctionnaires.
Autre point crucial, Éric Woerth et le gouvernement ont tranché en prenant en compte la date du décès pour la demande de capital décès, et accordé égalitairement aux fonctionnaires un délai de deux ans après la date du décès, délai appliqué aux salariés du régime général.
«Un dossier de dix ans»
Contacté par TÊTU, Philippe Castel, porte-parole de l'Inter-LGBT, dit «se réjouir que le gouvernement débloque un dossier de dix ans». Pour autant, il tempère très vite son enthousiasme en ajoutant que ce décret «laisse un goût amer. Au lieu de sortir par le haut de cette situation inégalitaire entre salariés, on y répond en créant une nouvelle inégalité.»
Quazar, association LGBT d'Angers qui suit le cas de John (lire son témoignage: «En cas de décès, le pacs ne permet pas la reconnaissance de ton couple»), se dit «satisfaite qu'il puisse bénéficier de ce décret, mais l'argument des pacs blancs pour établir ce délai de deux ans inégalitaire rappelle étrangement celui de trois ans de la déclaration de revenus commune des pacsés, pourtant supprimé par la loi de finances en 2005.»
Au nom de l'Inter-LGBT, Philippe Castel appelle les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires à agir face à ce décret qui établit désormais «une discrimination entre fonctionnaires et salariés» du privé.
Photos: DR, Fotolia.
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De jeanpaul
Cette mesure est profondément discriminatoire. Je ne vois pas pourquoi les pacsés fonctionnaires auraient des droits que n'auraient pas les pacsés du privé. Cette mesure devrait être cassée par le Conseil constitutionnel puisqu'elle introduit une inégalité de traitement entre les salariés des deux secteurs. Mais le Conseil constitutionnel n'en fera rien, puisqu'il est à la botte du gouvernement. Tout comme la Cour de cassation d'ailleurs. Tout le monde sait que la justice au plus haut niveau n'est nullement indépendante en France, et qu'elle subit la pression de l'exécutif et du législatif.
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De seb13006
Mon pauvre jeanpaul tu joues le jamais content.
Il y a un coté positif mais non on regarde le coté négatif car c'est un ministre de droite qu'il le fait.
Quand le Pacs fut adopté il fallait 3 ans de Pacs pour obtenir des droits et l'imposition commune. Mais la ce n'était pas discriminatoire? On n’a pas du t'entendre toi ou ceux qui pensent comme toi.
Et quand le ministre de droite de l'économie et des finances de l'époque de droite a mis fin à cette discrimination la non plus ce n’est pas les remerciement qui vous ont étouffés. Car ce ministre de l'économie de l'époque c'est le président d'aujourd'hui et cela ça vous E........de.
Si vous étiez un peu objectif, Cela rendra notre combat plus crédible.
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De jeanpaul
Seb13006, tu as entièrement raison, il a fallu trois ans de pacs pour obtenir des droits et l'imposition commune. Et je suis d'accord pour féliciter le ministre de droite qui a pris ce décret. D'ailleurs, la droite a fait beaucoup pour les homos. Mais il y a encore beaucuop de choses à faire pour les homos, qu'attend le gouvernement actuel ? Et non, je ne suis pas content, parce que ce n'est pas en étant content des choses qu'on fait avancer les choses. Ma conception de l'égalité veut qu'une avancée sociale soit valable pour tout le monde. Pourquoi ce décret n'a-t-il pas instauré le droit au capital décès pour le public comme pour le privé ? Un décret ça se prend plus facilement qu'une loi. Pas besoin de passer devant le parlement. Si le ministre a pu prendre un décret en faveur du public, pourquoi ne l'a-t-il pas étendu au privé ? Pourquoi procéder à petits pas alors qu'on pourrait le faire en une seule fois ? Pourquoi les pacsés n'ont-ils pas droit à la pension de reversion ? Parce que ça creuserait un peu plus le déficit des caisses de retraite ? Le droit à la pension de reversion pour les pacsés TOUT DE SUITE ! A mes yeux c'est plus important que la signature en mairie. Voilà ce que je demande à Sarkozy. D'ailleurs, je maintiens que ce décret est inconstitutionnel, puisqu'il crée une injustice. Si la gauche était si gay-friendly elle se saisirait du dossier. Mais elle s'en fout. Au même titre que le pacs, à l'origine, a dû être accordé aux hétéros sous peine d'inconstitutionnalité.
PS : C'est amusant, parce que si je comprends bien tu me crois de gauche, alors qu'une foule de Tetunautes me croient de droite... Très amusant.
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De seb13006
LOL non ni de droite ni de gauche juste Français, car le Français c'est un grand enfant il n'est jamais content de ce qu'on lui donne.
Oui ce texte est imparfait comme tant d'autre, oui il faut améliorer les choses mais c'est pas en ralant à chaque avancé si minime soit-elle que cela va aller mieux.