Mariage homo: Le Conseil constitutionnel renvoie la balle aux politiques
Pas de surprise: le Conseil constitutionnel a déclaré ce matin que l'interdiction du mariage homo était conforme à la Constitution, renvoyant au Parlement la responsabilité de décider d'un éventuel changement dans la législation.
Les Sages avaient été saisis d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants (lire leur portrait). Dans sa décision, diffusée sur son site internet, le Conseil constitutionnel déclare que les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinéa) et 144 - sont «conformes à la Constitution».
«Union d'un homme et d'une femme»
Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère, que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», écrit le Conseil.
L'avocat des deux jeunes femmes, Me Emmanuel Ludot, s'était notamment appuyé sur l'article 66 de la Constitution sur la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a totalement écarté cet argument, soulignant que cet article «prohibe la détention arbitraire» et n'est donc pas applicable au mariage.
Les Sages ont également estimé que le «droit de mener une vie familiale normale» n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier, soulignant qu'ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacs.
Différence justifiée
Quant au principe d'égalité devant la loi, le Conseil a renvoyé la balle aux politiques, comme il l'avait fait en octobre pour l'homoparentalité.
«En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille», a-t-il souligné.
«Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation», a-t-il ajouté.
«Discrimination intolérable»
«Le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France, alors que dans le même temps neuf pays européens ont déjà ouvert le mariage aux personnes de même sexe», a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary.
Pour l'avocate, qui représente les associations SOS Homophobie et Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), il faudra probablement «attendre une alternance politique en 2012 pour espérer que les partis de gauche, qui se sont tous engagés pour l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, initient une telle réforme».
Le 6 octobre, les Sages avaient également refusé de se prononcer sur la question d'un «traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle», dans le cadre de l'adoption. Cela aurait consisté «à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité», avaient-ils dit.
LES CHAÃŽNES 
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De NémoGizmo
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De NémoGizmo
bon, pas surprenant donc.
bien pépère, sans risque.
cela dit, le fait que le Conseil dise qu'une simple loi votée par le parlement pourrait autoriser le mariage pour les homos, c'est intéressant: notre Constitution ne l'interdit donc pas.
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De NémoGizmo
oui, mais c'est toujours mieux en le précisant.
Cela écourtera ou évitera(?) le recours vers le Conseil Constit' le jour où le mariage sera voté par la gauche
:o))
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De NémoGizmo
la décision est là :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-92-qpc/decision-n-2010-92-qpc-du-28-janvier-2011.52612.html
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De NémoGizmo
sur une telle réforme, peu ou pas coûteuse, je ne vois pas pourquoi elle ne le ferait pas. je ne serais pas le dernier à me secouer s'il y avait des résistances ou dérapages, crois moi...
En 1997, elle avait promis le Pacs, ce fut fait.
et puis surtout, en 2012 on en sera à 10 ans d'UMP au pouvoir dans le pays, où les LGBT on obtenue très très peu, et RIEN sur l'égalité coté mariage et parentalité.
ce n'est pas que sur les sujets LGBT qu'on en a ras le c.. de ce pouvoir réac et du "tout pour le fric" et les riches.
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De Sylvio
Peu importe que la gauche tienne parole, en réponse la droite peut très bien attendre de reprendre la main et abroger la loi qui nous permettrait d'accéder au mariage...avec la bénédiction de la constitution et de son conseil.
L'ouverture du mariage pour les LGBT peut très bien devenir un nouveau yoyo politique. La décision du conseil vient de déclarer publique qu'il est légal qu'une partie de la population soit discriminée en refusant d'abroger ou de renvoyer les 2 articles de loi qui étaient concerné par le questionnement fait au conseil.
En réalité, en effet il n'y a rien de surprenant dans cette décision qui conforte l'idée d'une constitution, d'un état, d'une politique uniquement tournée vers l'hétérocentrisme.
Finalement, comment aurait-on pu attendre autre chose de Jean Louis Debré héritier de son père qui n'est autre que l'un des protagonistes créateurs de la constitution...papa est fier de lui, et ne se retournera donc pas dans sa tombe.
Cette décision est d'un point de vue politique un appel à la révolte...aucune sagesse dans leur décision, c'est à vomir!
Aucune communauté de par le monde n'accepterait une telle décision sauf les LGBT...
Devrait-on demander l'asile politique à l'Espagne ou à la Belgique?
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De DFF
une seul solution, ne pas reconduire l'UMP en 2012. Alors, les gens de gauche, bougez vous les miches. Et merde à vos querelles d'égo.