La loi votée en 1999 ne s'applique toujours pas dans les Collectivités d'Outre-mer. Depuis des années, les associations se battent pour mettre un terme à cette iniquité.

La signature du Pacte civil de solidarité est une formalité administrative… tout au moins en France métropolitaine, où l'on s'apprête à célébrer les dix ans de ce type d'unions. Mais encore aujourd'hui, les Français des Collectivités d'Outre-mer (anciens TOM) n'ont toujours pas accès au pacs.

Lors de discussions parlementaires en 1999, certains élus avaient déjà mis en lumière cette aberration de la loi, concernant son application en dehors du territoire métropolitain. Élisabeth Guigou, alors Garde des sceaux, avait répondu que les TOM disposaient de compétences propres en matière fiscale et sociale.

Voilà donc le problème, déjà identifié en 1999. Cela n'a cependant pas empéché la promulgation de la loi sous cette forme bancale. Mais, depuis, de nombreuses voix s'élèvent en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, et dans les autres Collectivités d'Outre-mer, pour demander l'application du pacs.

Situation ubuesque

Ainsi, un couple de Mayotte désireux de se pacser est aujourd'hui dans l'obligation de se rendre en métropole ou dans un consulat à l'étranger pour signer le précieux document. En revanche, le pacs est reconnu à Mayotte pour les personnes l'ayant signé hors de cette zone. Situation ubuesque, donc, que des associations telles qu'Homo-Sphère en Nouvelle-Calédonie dénoncent. «Nous écrivons souvent à ceux qui nous gouvernent pour faire avancer la cause du pacs et attendons leur réponse», déclarent Dan et Terii, les coprésidents de l'association qui ont porté l'affaire devant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Ils ont également envoyé le mois dernier une lettre au Premier ministre et à Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer, dans lesquelles ils rappellaient la situation, lettres qui sont restées sans réponse.

En Polynésie française, Vahiné Orana et l'Association des Juristes de Polynésie Française mènent le combat en organisant des débats et des actions, rappellant sans cesse la situation discriminatoire au sein même de la République.

Nicolas Sarkozy très attendu

Au côté des institutions, c'est le silence. Il y a quelques semaines, l'espoir est venu du Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, qui a fait le point et a reconnu certaines des situations inéquitables du pacs, mais sans faire nulle part mention de la situation des Collectivités d'Outre-mer.

L'État s'était pourtant engagé en décembre 2007 à prendre ordonnance en vue d'étendre le pacs en Nouvelle-Calédonie, probable première étape avant une uniformisation de la loi. François Fillon, qui était attendu dans les territoires d'Océanie le 13 mars dernier, a annulé son déplacement suite aux événements en Martinique et en Guadeloupe. Annulation qui fut suivie par l'annonce d'un déplacement du président de la République en juillet.

Les associations espèrent beaucoup de cette visite de Nicolas Sarkozy afin de pouvoir enfin changer la donne et permettre aux 700.000 personnes constituant la population des territoires concernées d'obtenir enfin les mêmes droits qu'en métropole, en matière de pacs. Une révendication qui paraît éminemment légitime.

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