Par un courrier, que TÊTU s'est procuré, la Cour juge recevable la requête contre la France engagée par l'avocate des mariés de Bègles. Leur union avait été annulée en 2007.

Par un courrier daté du 14 avril 2009 (photo), que TÊTU vient de se procurer, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, a stipulé à Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, le couple gay marié à Bègles le 5 juin 2004 par Noël Mamère, que leur dossier était recevable.

«C'est encourageant, se réjouit Caroline Mécary, l'avocate du couple, car cette décision n’allait pas de soi. Récemment, la cour avait été appelée à statuer contre le Royaume-Uni sur le statut lié à l'union civile dans ce pays et celui lié au mariage. Elle avait estimé que les droits liés à ces deux statuts étaient similaires et qu'il n’y avait pas discrimination. Dans notre dossier, elle a décidé que c’était une situation très différente.»

Enregistrée par la cour européenne des droits de l'Homme le 17 septembre 2007, la requête contre la France de Caroline Mécary, au nom de Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, fait suite à la décision de la cour de cassation du 13 mars de la même année. Celle-ci estimait que, «en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme».

Dans sa requête, Caroline Mécary souligne notamment qu'«il n'existe dans le Code civil aucune définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme» et que «la Constitution impose le respect du principe d'égalité de tous devant la loi et consacre la liberté fondamentale de l'accès au mariage». Elle ajoute que «limiter le mariage civil aux unions entre personnes de sexe différent porte atteinte, de façon discriminatoire, au droit au respect de la vie privée et familiale et à la substance même du droit de se marier des personnes homosexuelles» et que «la protection juridique offerte par le pacs est inférieure à celle offerte par le mariage».

Malgré ce signal encourageant pour la reconnaissance par voie judiciaire du mariage des couples homosexuels, l'examen du dossier par les magistrats de Strasbourg pourrait ne pas intervenir avant encore de longs mois.

Photo: Paul Parant.