L’Assemblée nationale a voté la reconnaissance des partenariats étrangers
Plus besoin de rompre pour conclure un pacs français. Les députés ont enfin accordé un statut légal aux partenariats conclus à l'étranger. Explications.
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 28 avril, un article sur la reconnaissance des partenariats étrangers en France, dans le cadre de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit.
Cet article comble un vide juridique auquel étaient confrontés les couples ayant conclu un partenariat enregistré à l'étranger et vivant actuellement en France. En effet, le code civil ne contenait aucune règle sur la validité de ces partenariats et sur l'étendue de leurs effets sur notre territoire. En raison de ce silence, l'administration française avait adopté une solution radicale consistant à considérer que ces partenariats ne produisaient aucun effet en France, pas même celui d'un pacs, alors même que des Etats étrangers reconnaissaient au pacs français des effets sur leur territoire.
Ces couples étaient alors face à une situation pour le moins paradoxale: pour bénéficier, en France, des droits liés à leur partenariat enregistré, il devaient le rompre, et signer un pacs en France.
Mêmes effets que sur le sol d'origine
Avec ce vote de l'Assemblée nationale, la situation de ces couples est à présent plus simple. En effet, le nouvel article 515-7-1 du code civil prévoit notamment que «les effets d'un partenariat enregistré (...) sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement». Ainsi, par exemple, les effets en France d'un partenariat enregistré britannique seront ceux définis par la loi britannique.
On notera que l'article sur la reconnaissance des partenariats étrangers en France adopté par l'Assemblée nationale ne figurait pas dans la proposition de loi UMP déposée à l'Assemblée le 22 juillet 2008. En première lecture devant l'Assemblée, aussi bien le rapporteur UMP de la commission des lois que le gouvernement s'étaient opposés à l'amendement du député vert François de Rugy qui avait précisément pour objet d'ajouter cet article à la proposition de loi.
Opposition de Christian Vanneste
Cet ajout a été proposé par des sénateurs verts et socialistes lors de la discussion de la proposition de la loi au Sénat. Et cette fois, le gouvernement ne s'y est pas opposé. Ainsi, le 24 mars dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi avec l'article sur la reconnaissance des partenariats étrangers en France.
Lorsque ce texte est arrivé en deuxième lecture devant l'Assemblée, ni le rapporteur de la commission des lois, ni le gouvernement n'ont souhaité le retrait de l'article ajouté par le Sénat. A noter que le député Christian Vanneste a quand même essayé d'empêcher l'adoption de l'article sur la reconnaissance des partenariats étrangers en France par l'Assemblée nationale en proposant un amendement ayant pour objet de supprimer cet article qu'il qualifiait de « dangereux ».
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De Lucdf
Bonne chose mais je n'ai pas tout compris. J'ai conclu un Lebenspartnerschaftsvertrag (pacs allemand accordant plus de droits que le pacs français) avec mon conjoint allemand selon lequel j'ai droit à la pension de reconversion au cas où il décèderait. Moi j'aurais une retraite française. En cas de décès de ma part, est-ce que cela veut dire que mon conjoint aurait droit à une pension de reconversion versée par la France mais selon le droit allemand? Les conséquences serait énormes Car selon le droit d'égalité de traitement les pacsés franco-francais pourraient exiger la pension de reconversion.
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De Lucdf
Pas simple l'Europe!
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De alelooooooya
c style l'allemagne!