La mairie d'Orange adopte une motion contre le mariage pour tous
Légalement, les maires sont tenus d'appliquer les lois de la République. Cela n'a pas empêché les élus de la mairie de Jacques Bompard, hier soir, de voter un texte qui stipule qu'«un mariage ne peut exister qu'entre un homme et une femme».
La municipalité d'Orange, dans le Vaucluse, a adopté hier soir en conseil municipal une motion affirmant son refus de la légalisation du mariage pour les couples de même sexe. «Le conseil municipal, après en avoir délibéré, affirme son refus de voir modifier les articles du Code civil sur le mariage pour remettre en cause le principe légal, basé sur la loi naturelle inscrite dans toutes les civilisations, qui veut qu'un mariage ne puisse exister qu'entre un homme et une femme», stipule la motion.
Les socialistes s'abstiennent
Cette dernière demande également à ce qu'une «clause de conscience soit impérativement prévue afin que les élus ne soient pas contraints d'agir en contradiction avec leurs convictions personnelles», si le texte de loi autorisant le mariage pour tous était adopté.
Les trois élus socialistes d'Orange avaient décidé hier de boycotter ce conseil municipal, et n'ont donc pas pris part au vote.
Pétition en ligne
Légalement, les maires - qui sont officiers d'état civil - sont tenus d'appliquer les lois de la République. Refuser d'accomplir cette mission expose les contrevenants à une suspension de leur mandat pendant un mois, cette décision relevant du ministre de l'Intérieur.
Le maire d'Orange, Jacques Bompard (Ligue du Sud, extrême droite, photo ci-dessus), avait lancé dès le 21 septembre une pétition en ligne contre le mariage pour tous à l'intention des élus municipaux qui recueillait mardi, selon le site internet, plus de 1700 signatures (lire notre article).
Photo: DR.
LES CHAÎNES 
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De fiorella
il doit obeir à la loi qui sera votée au nom du peuple Francais,il n'a qu' à autrement changer de metier,ici on est en democratie!
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De Sinfrild
Il faut être prudent en disant une telle chose. N'est-ce pas Noël Mamère qui a volontairement transgresser les lois de la République en effectuant un mariage totalement illégal ? Dans un tel cas, on pourrait dire : "qu'il quitte sa fonction !" "Il n'a pas respecté le choix du peuple qui est de ne pas accorder le mariage aux couples de même sexe".
Sur le fond JE SUIS D'ACCORD avec vous, mais il ne faut pas oublier ce que l'on a chez nous... car les uns ne sont pas tout blancs, et les autres pas tout noirs.
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De Pelle Svanslös
Il me semble que l'affaire de Bègles est en cours. Pour le moment on ne sait pas si ce qu'a fait Noël Mamère est illégal. Mais peut importe, Rosa les Parks elle aussi était dans l'illégalité. Parfois la défense des droits de l'homme exige qu'on se mette dans l'illégalité pour mettre en relief une situation inacceptable et obtenir justement que l'on change la loi pour que la loi devienne moins bête et plus humaine. Ce que font ces gens n'a rien à voir avec cela. Alors que les lois homophobes sont sur le point d'être abandonnées pour le bien de tous et grâce à un vote démocratique, eux, annoncent par avance leur intention de ne pas respecter la loi (en fait ils ne mettront probablement pas leur menace à exécution car ils seraient condamnés et perdraient leurs petits privilèges de notables de province ; il s'agit d'une tactique d'intimidation à base de fausse rébellion et de haine). Bref une initiative stupide, haineuse et lâche.
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De Sinfrild
@Pelle : J'admire votre faculté à répondre à tout d'une façon si convaincante. Vraiment. Et en plus en s'appuyant sur des événements tragiques.
Mais sur un plan purement juridique ne pas respecter la loi c'est ne pas la respecter.
Il n'y a pas transiger. Même si je comprend votre pensée (Je la partage presque), ses effets pervers sont inacceptables. Ex : Même si je vais pas revenir sur le mariage à 3 ou d'autres formes, dire que ne pas respecter la loi, c'est mettre en relief une situation inacceptable, revient à dire que la loi n'a plus de force coercitive, parce qu'il y beaucoup de lois qui vont pas (pour tous les citoyens ou une partie). Parce que après tout, toutes les situations sont légitimes si on y croit fortement, si elles sont respectables ou défendent un droit plus ou moins inaliénable. (toutes, peut être pas, mais une grande partie).
D'autant que ce n'est pas non plus une loi nous envoyant à Dachau dont on parle, on reste dans un Etat de droit, donc se mettre à ne pas respecter les lois qui nous conviennent pas, ce n'est pas acceptable. Nous avons notre liberté d'expression pour faire ce qu'à fait Mamère en passant outre la loi.
Après on pourrait avoir un grand débat sur les droits de l'homme. Le mariage est-il un Droit de l'homme ? Peut on mettre sur le même plan le mariage (qu'elle qu'il soit) avec le droit à la vie, à liberté d'expression, à l'intégrité physique ou morale ???
D'ailleurs j'y pense...je cherche...oh !
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Considérant 7, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant 9, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Décision :
Article 1er.° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution
En clair l'interdiction du "Mariage homosexuel" n'est pas une violation des "droits de l'homme" défendus dans le préambule de la constitution défendu par le conseil constitutionnel.
"Parfois la défense des droits de l'homme exige qu'on se mette dans l'illégalité"...ne tient plus.
J'attends votre réponse avec impatience. Bonne soirée :)
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De Pelle Svanslös
Bien sûr que l'on doit respecter la loi mais mais mais ... pas toujours
Dans un pays où la ségrégation raciale était légale, Rosa Lee Parks s'est mise hors la loi (sans l'ombre d'un doute possible). Si elle avait respecté la loi, elle aurait dû céder sa place ou descendre de ce bus. Elle n'en serait sûrement pas morte et on ne l'aurait pas envoyer dans un camp de concentration non plus. Et bien elle n'est pas descendu et on connaît la suite (fin de la ségrégation et des lois racistes aux USA). Y a-t-il un personne pour souhaiter qu'elle ait agi autrement?
Que nous enseigne cette histoire? Que pour que la loi soit respectée, il faut qu'elle soit respectable. Ni le racisme, ni l'homophobie ne sont respectables. C'est pourquoi il faut s'engager dans une lutte contre le racisme et l'homophobie et pour l'égalité des droits. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe fait partie, entre autres, des avancées qui permettront de lutter contre l'homophobie. Ou pour dire les choses autrement lorsqu'on s'aperçoit qu'une loi est idiote (when the law is an ass) la seule attitude digne et responsable consiste à changer cette loi (de manière justement à ce qu'elle puisse être respectée par la majorité) non à la suivre aveuglément (ce phénomène se produit avec des lois oubliées et qui dans les faits ne sont plus appliquées tant elles sont stupides)
Considérer que le mariage tel qu'il est pratiqué actuellement n'est pas discriminant et ne relève pas des droits de l'homme est une façon de voir les choses. Inutile de dire que je ne vois pas les choses comme ça et que dans les pays ou le mariage est autorisé on ne voit pas les choses comme cela non plus. Cela signifie que les droits de l'homme évoluent. Et c'est heureux. Et j'espère que les droits de l'homme progresseront encore pour le bien de tous.
En ce qui concerne l'ouverture du mariage, elle sera votée démocratiquement. Ce sera une meilleure loi que la loi actuelle car je ne pense pas qu'il y ait eu un vote démocratique pour décider que le mariage étaient réservé aux couples hétéros).
Maintenant l'attitude des maires qui refusent par anticipation d'appliquer une nouvelle loi qui va être examinée, débattue et votée démocratiquement est tout à fait différente. C'est par la force de leurs arguments que ces maires devraient faire valoir leur point de vue. Or ils refusent la loi par avance (précisément car ils n'ont pas d'argument à faire valoir autre que leur homophobie). Ils annoncent leur volonté de ne pas respecter la loi car ils ne veulent même pas entendre les arguments pour le mariage. En fait comme ils savent qu'il n'existe pas d'argument raisonnable pour s'opposer au mariage, ils anticipent et refusent par avance toute modification de la loi (cela revient à dire : même si vous nous prouvez que l'on à tort nous sommes déterminés à ne tenir aucun compte de vos preuves). Bref ce qu'on peut leur reprocher ce n'est pas tant de ne pas respecter une loi que de remettre en cause le processus démocratique qui nous permet de nous doter de lois. C'est une forme d'abus de pouvoir. Ce n'est pas le non respect d'un loi idiote ou dépassée, c'est le non-respect du processus démocratique. De la part de représentant de la République c'est inacceptable, totalement et absolument inacceptable.
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De Sinfrild
@Pelle : Vraiment fascinant. Je ne sais pas quel est votre âge, mais si vous continuez à si bien bien répondre, je vais vous demander en mariage. ! D'ailleurs un mariage repoussé par les socialistes. Je regrette mon vote maintenant. Bref.
Bref (décidément), étant donné que sur le fond je suis d'accord avec vous, c'est juste sur la loi en tant que telle que je diverge, je vais pas m’étendre. Mais il y a une différence comme même entre Rosa, son problème et le notre. On le sens bien, c'est quelque chose de différent qui ne relève pas de la discrimination (pour nous).
Les maires qui refusent ne font que donner un avis. Un avis débile, mais un avis. Dès que (si) la loi sera votée, ils s'y conformeront. Enfin j'espère. Parce que n'empêche, si il font comme Noël Mamère (mon sujet d'origine), et bien on est pas arrivé... (Ils pourraient très bien trouver des arguments pour ne pas appliquer la loi).
La vidéo de l'excellent plaidoyer de l'avocate défendant un couple de lesbienne devant le conseil, avec des arguments intéressants :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2011/affaire-n-2010-92-qpc.52381.html
Le dossier documentaire : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/201092QPCdoc.pdf (Format PDF)
Bonne journée Pelle ^^
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De Hinageshi
Sinfrild : « N'est-ce pas Noël Mamère qui a volontairement transgresser les lois de la République en effectuant un mariage totalement illégal ? »
Pelle Svanlöss : « Il me semble que l'affaire de Bègles est en cours. Pour le moment on ne sait pas si ce qu'a fait Noël Mamère est illégal. »
Je confirme.
L'affaire, portée devant la CEDH, est toujours pendante (sauf erreur) :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-113081