Immobilier: des droits s'ouvrent aux pacsés
Le partenaire pacsé d'un propriétaire va pouvoir entrer au conseil syndical de l'immeuble. Une évolution législative qui fait suite à la saisine de la Halde par un couple gay de Montpellier. Le récit de leur bataille pour l'égalité des droits.
Pacsés depuis février 2003, messieurs S. et F. ont emménagé trois mois plus tard dans l'appartement de F., situé dans la région de Montpellier. Lors de l'élection du conseil syndical, c'est tout naturellement que S. s'est présenté au conseil syndical représentant les 79 copropriétaires, et a été élu comme l'un de leurs sept représentants.
Le problème s'est présenté par la suite: S. a découvert que la législation en vigueur ne prévoyait pas que le partenaire lié par un pacs à un copropriétaire puisse siéger au conseil syndical. Cette possibilité était uniquement réservée au conjoint marié.
Intervention de la Halde
La bonne nouvelle est arrivée dans un courrier daté du 21 juillet 2009, signé de Louis Schweitzer, président de la Halde. Le couple avait en effet saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité début 2006 contre cette discrimination et le 20 novembre 2006, le Collège de la Halde adoptait une délibération recommandant au gouvernement de modifier et de compléter la loi en vigueur. Dans le courrier, Louis Schweitzer informe le couple que cette recommandation a été suivie d'effet dans le cadre de la loi de simplification et de clarification du Droit et d'allègement des procédures, votée le 12 mai 2009.
Le Collectif Contre l'Homophobie, basé à Montpellier, salue la démarche accomplie à titre personnel par ses deux adhérents, «car celle-ci va potentiellement intéresser tous les partenaires pacsés avec le ou la propriétaire, hétéro ou homo, d'un bien immobilier». «Cette nouvelle petite avancée va permettre de rendre les effets du pacs encore un peu plus proches de ceux du mariage, en attendant l'ouverture de ce dernier aux couples de même sexe», écrit l'association.
Photo: Fotolia
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De NémoGizmo
bravo à eux!!!
c'est avec ce genre de recours "simple", auprès de tribunaux ou de la HALDE, qu'on peut faire avancer aussi concrètement les choses sans attendre x vote de lois, x élection ou x décret...
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De Jérôme M
D'accord avec toi : c'est ce genre d'initiatives qui fait que les choses évoluent même si l'avancée semble insignifiante pour certains.
Un grand bravo à messieurs S. & F. !