Etat-civil: une avancée «sans précédent» pour les trans?

Par Paul Parant samedi 10 avril 2010, à 09h55 | 5375 vues

Michèle Alliot-Marie a annoncé que la stérilisation ne serait plus une condition au changement d'état civil. «Une avancée sans précédent, qui doit être suivie d'effets!» déclare une association trans.

Si elle concrétisée, c'est une grande avancée pour la reconnaissance de la sexuation des personnes transgenres. «Une avancée sans précédent», déclare même l'association Trans Aide, mais «qui doit être suivie d'effets!» Car la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé que la stérilisation ne serait plus une condition pré-requise pour changer de genre sur son état-civil.

La ministre répondait à une question posée le 17 septembre par Roger Madec, sénateur socialiste de Paris. «La France refuse de reconnaître le changement de sexuation sans qu'il y ait eu une ablation de l'organe génital établissant le genre sur l'acte état civil» dénonçait le sénateur pro-Delanoë, par ailleurs maire du 19e arrondissement de Paris. «Les personnes transgenres ne devraient plus se faire opérer par diktat de l'Etat. Toute opération chirurgicale doit recueillir un consentement qui se doit d'être libre et éclairé de la part du patient.»

L'opération «ne doit pas être systématiquement exigée»
Dans sa longue réponse, rendue publique le mardi 6 avril par le sénateur socialiste, Michèle Alliot-Marie rappelle des arrêts de la Cour de cassation datant de 1992 justifie que «le principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état-civil indique le sexe dont la personne a l’apparence» et rappelle «qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard du caractère irréversible de celui-ci».

Mais elle annonce –ou en tout cas semble annoncer– une précision qui pourrait tout changer: «L'opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu'il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu'il revendique.» En d'autres termes, si d'autres garanties sont apportés, l'opération ne saurait «systématiquement» être exigée.

Une réponse «capitale»
Bombe ou coup d'épée dans l'eau? La réponse reste dans les mains des tribunaux, puisque rien ne leur est imposé et que la décision reste à leur appréciation. Et donc soumis à leur bon vouloir, sans homogénéisation nationale. Toutefois, l'association Trans Aides veut y voir une réponse «capitale». «Celle-ci entr’ouvre une porte afin que les tribunaux mettent fin au principe de stérilisation obligatoire d'une partie de la population française, pudiquement appelée opération de "réassignation sexuelle". (…) Le cordon ombilical liant médecine et changement d’état civil doit être définitivement rompu», déclare l'association, qui réclame des consignes claires au Parquet.

Et puisque Trans Aide est partie prenante dans deux affaires ayant trait à l'état civil de transgenres non opérés, devant les tribunaux de Nantes et de Créteil, l'association sera «vigilante sur l'application concrète de la nouvelle position de la ministre de la Justice».

Photo: DR.