«En cas de décès, le pacs ne permet pas la reconnaissance de ton couple»
Preuve d'une inégalité supplémentaire entre couples mariés et pacsés, le capital décès est refusé aux partenaires pacsés survivants de certains fonctionnaires. Johnn l'a découvert à la mort de Tom. Il témoigne.
«Ce qui m'a choqué en premier c'est que l'acte de décès de Tom portait la mention "célibataire" alors que nous étions pacsés» se souvient Johnn. (Photo Stéphane Corbin)
Un mois après avoir annoncé la volonté du gouvernement d'améliorer le pacs, Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a rencontré séparément l'Inter-LGBT et Gay Lib, le 27 juillet dernier. Au menu des discussions, la mise en application du versement du capital décès au conjoint survivant, pacsé à un fonctionnaire déjà décédé.
Aucun décret d'harmonisation lors de la création du pacs
Pour mémoire, le pacs créé par la loi du 15 novembre 1999 ouvre le bénéfice du capital décès au partenaire pacsé survivant. Toutefois, aucun décret n'a harmonisé le Code de la sécurité sociale. Résultat, une inégalité criante entre les salariés pacsés du régime général et les fonctionnaires territoriaux dont le statut permet le versement du capital décès, et les fonctionnaires d'Etat ou hospitaliers dont le statut ne le permettait pas jusqu'à maintenant.
Une situation que connaît trop bien Johnn, un Angevin de 38 ans. Il y a plusieurs années, il rencontre Tom, d'origine anglaise, prof comme lui. Ils se pacsent en juin 2005. Leur vie commune prend un cours dramatique, au matin du 17 juillet 2008, quand Johnn trouve le corps sans vie de Tom.
«Au delà de l'autopsie qui a duré trois mois, pour me dire au final ce que je savais déjà, à savoir qu'il ne s'agissait ni d'un homicide, ni d'un suicide, ce qui m'a choqué en premier c'est que l'acte de décès de Tom portait la mention «célibataire» alors que nous étions pacsés.»
«Je reste très prudent»
«La seconde difficulté psychologique a été l'obligation d'aller moi-même dissoudre le pacs au greffe du tribunal pour obtenir les documents demandés par les assurances. Je le savais, mais en cas de décès de ton compagnon, c'est psychologiquement très violent qu'on exige administrativement de le faire toi-même. Il faudrait que cela soit automatique.»
«Quand j'ai pu refaire surface, c'est l'assistante sociale du lycée qui m'a parlé du capital décès. Je pensais pouvoir en bénéficier du fait que Tom était fonctionnaire d'État. Mais le rectorat m'a écrit qu'il «[avait] l'honneur» (sic) de m'informer que je n'y avais pas droit. Ensuite, j'ai contacté l'Inter-LGBT puis Quazar, localement. Je reste très prudent quant à l'annonce gouvernementale et j'attends la signature du décret pour me réjouir pour moi, ou pour les autres, d'une égalité enfin réelle.»
Décret à la rentrée
«En cas de décès, le pacs ne permet pas la reconnaissance de ton couple. Tu batailles pour la reconnaissance de droits desquels tu es exclu, alors que pour un couple marié c'est automatique. Selon les cas, avec le pacs tu obtiens la reconnaissance humaine et sociale, mais pas administrative, sauf avec les impôts.»
Eric Woerth a indiqué aux associations la publication d'un décret fin août, début septembre, qui permettrait à Johnn, et à d'autres, de demander le versement du capital décès alors que leur partenaire est décédé deux ans avant sa parution. L'Inter-LGBT souhaite que l'effet remonte à la création du pacs.
Prochain sujet de mise à égalité du mariage et du pacs; la pension de réversion, impossible pour les pacsés, au rendez-vous de la réforme des retraites prévue pour 2010.
De Cédric
Clairement le PaCS a encore beaucoup de chemin à faire pour garantir une protection à peu près convenable du partenaire survivant. Ca va faire 10 ans en décembre qu'on est pacsé avec mon copain, mais il faut qu'on trouve un notaire qui connait bien ces problématiques si on veut vérifier nos droits...!