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Dix ans du pacs: le Médiateur de la République préconise des réformes

Par Rédaction lundi 23 février 2009, à 13h22 | 5343 vues
Plus de: unions, pacs, pension de réversion

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Devant le succès rencontré depuis dix ans par le pacte civil de solidarité, Jean-Paul Delevoye propose de répondre à ses «imperfections», notamment à la reconnaissance de contrats conclus à l'étranger, le droit au congé et le droit à la pension de réversion.

Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a rendu publiques lundi des propositions de réforme visant à pallier «les imperfections» du pacte civil de solidarité, dix ans après le vote de la loi de 1999 qui a institué le pacs.

«Environ 140.000 pacs ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année», écrit Jean-Paul Delevoye dans un communiqué. Mais selon le Médiateur, «le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés en raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires».

Le Médiateur propose ainsi de «faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des effets en France», c'est-à-dire que les pacs conclus à l'étranger soient reconnus en France.

Il convient aussi d'«étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un pacs». Actuellement, le partenaire d'un fonctionnaire d'État décédé se voit refuser le paiement du capital décès alors que peut en bénéficier tout pacsé à un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale ou à un fonctionnaire territorial.

Le Médiateur propose aussi de «réintroduire le droit au congé de quatre jours» accordé aux salariés pour la conclusion d'un Pacs. Cette mesure figurait dans la loi de 1999 mais avait été supprimée en 2007.

Enfin, M. Delevoye souhaite «ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans», comme cela existe dans «la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils». (Avec AFP.)

Sur le web

  • http://www.mediateur-republique.fr/Accueil

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6 réactions de la communauté

 
antinous

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De antinous

Le 23 février à 20h38

Et si l'on parlait Egalité ? Vous savez cette utopie qui orne nos mairies, nos écoles, entre liberté et fraternité.
N'est-on pas en train de reproduire un mariage bis, alors qu'un seul mariage serait nécessaire, contenterait ceux qui tiennent à se passer la bague au doigt, et la corde au cou.
Et puis rien n'empêche de garder le PaCS comme il est, entre le concubinage et le mariage, un choix alternatif...

 
anje

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De anje

Le 24 février à 10h48

Antinous la dit mieux que je ne l aurais fait.ET l'EGALITE ???????

 
KOBRAN

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De KOBRAN

Le 24 février à 16h57

Salut tout le monde !

En terme "d'égalité", il faut quand même rappeler que le pacs a été phagocyté à plus de 90% par les "hétéros", "genre" (sic) a qui est au départ dévolu le mariage que nous qualifierons de traditionnel... Je crois que c'est parce qu'il doit y avoir des raisons, non ???

Pour avoir pacsé une foultitude de mes concitoyens dans le tribunal de mon ancienne résidence, je n'ai pu que (je ne dirai même pas "malheureusement") constater les vérités statistiques émises par la CNIL ces deux dernières années...
Je dirai même que les (je ne dirai pas "trop") rares couples homos que j'ai pacsés sont loin de l'image revendicatrice que la plèbe se fait de l'homo homosexualibus. J'ai plus pacsé de boys & girls next door qu'autre chose.
J'ai essentiellement vu des gens qui comme mon ami (je n'ai pas mis de "e" ;) )et moi ont trouvé leur compte dans le pacs, et particulièrement, je dois dire, dans la situation fiscale qu'il assure.

Il y a aussi, je pense et de ce que j'ai pu "constater", une légitimation de l'état d'homo au travers du pacs que tous ceux qui rament à le "cacher" ne sont pas prêt à assumer. Je connais trop de couple qui arrivent quand même (et là je dis heureusement !!!!) à vivre ensemble en se cachant de tout ou partie de leurs familles, sous divers pretextes (phal)lacieux... L'étiquette du PACS, même avec des droits équivalents au mariage, ni même ce fameux mariage "gay" tant réclamé ne sont et ne seront jamais pour eux... Il y aurait trop de conséquences, administratives en particulier, qui mettrait à jour ostensiblement et irrévocablement leur "préférences sexuelles", pour parler politiquement correct.
Par ailleurs, le pacs est déjà assez étiqueté "gay", alors que c'est empiriquement faux, dans l'inconscient collectif, pour en rajouter des couches en sortant un peu trop de bannières...

Au lieu de crier haro sur le baudet du pacs, ne vaudrait-il pas mieux le laisser évoluer, à une vitesse a priori trop lente pour certain(e)s, et arriver à un erzatz de mariage, qui, dans l'opinion publique, n'aura surtout pas le non de mariage gay (même s'il en a déjà trop l'odeur pour certains) mais par contre tous les attributs ? Juridiquement (je sais de quoi je parle, c'est mon métier ;) ), cela relèguerait le mariage "hétéro" à une annexe du pacs !!!!
Sans compter la procédure de dépacs qui n'a d'ailleurs aucune commune mesure avec un divorce ou une simple séparation ! A ce sujet, petite anecdote, là où j'officias, moins de 15% de depacs... Quelle est la moyenne pour les divorces ??? no comment, non ?

Laissons les hétéros continuer de trouver leur compte dans une procédure qui n'est pas si mauvaise que ça pour nous, et laissons-les saborder leur propre mariage à notre intérêt final !!!

Il est acquis que le pacs est AUSSI pour les homos... quand à force de prendre du poil de la bête, il aura supplanté le mariage, qui est-ce qui aura finalement gagné ???? euhhhhhhhh, je crois que c'est nous, non ?


 
Jérôme M

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De Jérôme M

Le 27 février à 17h59

Ravi des évolutions du Pacs qui fête ses 10 ans ! Améliorer le statut du Pacs n'en fera pas un mariage bis à mon avis contrairement à ce que peut dire Antinous. Ce ne fait qu'améliorer la situation des pacsés dont je fais partie (Même si moi en tant que fonctionnaire j'ai déjà pu bénéficier non de 4 mais de 5 jours de repos comme pour le mariage à l'occasion de la conclusion du Pacs).

Ceci dit je suis loin de partager l'avis de Kobran qui dans son plaidoyer pour le Pacs tente de nous convaincre que l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe serait sinon une erreur quelque chose d'inutile dans laquelle les homosexuels ne se reconnaitraient pas pour diverses raisons dont le fait que s'afficher ainsi reviendraient à afficher aux yeux de tous leur orientation sexuelle.

Je pense, moi, que si tant d'homos ne sortent pas du placard, c'est en raison de l'homophobie ambiante. Et il est assez évident de constater que la situation a considérablement évolué depuis la création du Pacs. Si le Pacs a contribué à faire diminuer l'homophobie dans la société, je suis persuadé que l'ouverture du mariage pour les couples de même sexe contribuera également à banaliser l'homosexualité et sera quelque chose de positif.

Et puis ne serait ce que dans l'esprit des droits de l'homme et de l'évolution de a société, comment ne pas considérer que l'interdiction faite à deux personnes de même sexe de se marier constitue une discrimination ? Et là je parle à quelqu'un qui sait juridiquement de quoi il parle puisque c'est son métier =)

 
KOBRAN

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De KOBRAN

Le 27 février à 20h36

Bonsoir Jérôme,

En fait, sur le fond, je crois que nous avons le même sentiment par rapport au Pacs, ses avantages, et à ce que ses réformes futures pourraient nous apporter.

Cependant, visiblement, certains de mes messages sont peut être mal passés, trop emporté que j'étais à défendre la cause du Pacs ;)

Je ne pense pas que le mariage "entre deux personnes du même sexe" soit une erreur, bien au contraire ! Simplement, "juridiquement parlant", nous sommes toujours sous le coups d'un système judiciaire et légal qui date de notre cher Napoléon 1er et nous vivons dans une société qui baigne dans une histoire et une culture imprégnée de judéo-christianisme, où l'homosexualité n'est pas spécialement considérée comme tout simplement existante. Sinon, sans tomber dans les raccourcis faciles, il n'y aurait pas de discrimination, puisque ce serait "évident", "acquis", dans les mentalités, et donc la Loi statuerait sans se poser de questions sur le sujet. N'en déplaise à la Révolution Française, la politique a beau s'être "séparée" du clergé, nos dirigeants politiques ont quand même des "croyances", le plus souvent chrétiennes... Quand on voit la position de l'église face à l'homosexualité, ont peut facilement extrapoler.

N'oublions pas non plus que le sacre de Napoléon 1er était religieux.

Une autre chose à ne pas oublier non plus est que les mentalités évoluent quand même, au point de "dépénaliser" l'homosexualité... Il n'y a pas que chez les "barbares" et les "primitifs" que cela a existé... Dans nos pays dits civilisés cela a existé et existe même encore !

Le pacs, en permettant l'union civile et administrative de deux personnes, quel que soit leur sexe, a été un énooooorme progrés en la matière. Mais la proportion des réactions "négatives" au moment de sa mise en place, surtout en matière d'image rapport à l'homosexualité, nous donne paradoxalement une idée flagrante du chemin qu'il faudra encore parcourir pour que l'opinion publique intégre cela dans sa "norme" (dans son sens premier des limites, cadres et autres références qu'elle s'est fixée pour exister)

Il ne faut pas mélanger idéologie et legislation, et là je me réfère à ton dernier paragraphe, Jérôme. En terme purement législatif, le code civil et le code pénal n'ont subi au maximum qu'une ou deux réformes majeures en presque 150 ans d'existence, et les "nouveaux" codes de procédure civile et pénale sont encore dans leurs langes, comparé au reste de leur histoire... Cependant, l'homosexualité existe bel et bien dans le code pénal, par exemple, puisque la "raison de l'orientation sexuelle" existe en toutes lettres dans les diverses formes de discrimination visées dans le nouveau code de procédure pénale.

L'homosexualité est donc bel et bien "identifiée" par le legislateur. Comme on dit chez nous "il connaît du sujet"...

Pour en revenir au match "pacs Vs mariage", je vais me paraphraser en disant que si on laisse le pacs évoluer, grandir, se réformer dans la suite logique de ce qui a déjà commencé - rappelons que depuis la réforme de 2007, la mention de pacs est apposée sur l'acte de naissance de chaque partenaire, avec mention de l'identité du partenaire, qu'entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008, TOUS les pacs, même et surtout ceux signés entre le 15/11/1999 et le 31/12/2007 sont dorénavant inscrits sur les actes de naissance, au même titre que les mentions de mariage, et que d'ailleurs, l'acte de naissance de moins de trois mois est dorénavant la preuve légale de l'existence du pacs (je passerai rapidement sur les "outings" que cela a du engendrer, mais cela me permet de revenir sur la situation de ceux qui veulent le vivre "caché") - nous allons aboutir à un pseudo mariage qui ne pourra nous être que "profitable" !

Alors, oui ! ça ne s'appellera pas "mariage homosexuel", mais du moment qu'on en aura le goût, la couleur et l'odeur... où est le problème ?!?

Et ne sera-ce pas à ce moment-là, quand le pacs sera finalement aussi bien, voire "mieux" que le mariage, que le législateur pourra se dire "merde alors ! autant lancer une vraie réforme de fond, et ne faire aucune différence ?

Le legislateur nous a donné "la main", laissons-le se bouffer le bras tout seul ! Il nous a donné une opportunité de bénéficier d'une entrée dans la sacro-sainte (sic) norme... engouffrons nous-y, soutenons le pacs, laissons le évoluer, et, une fois arrivés à nos fins, laissons le se confronter aux évidences !! Nous serons arrivés à avoir ce que nous voulions !

Je me permettrais aussi de jouer un peu sur les mots :
- le fameux "mariage" n'est ni plus ni moins qu'une union civile dans notre pays depuis la Révolution Française. Un mariage uniquement à l'église n'a aucune valeur pour les impôts et l'administration... Il existe encore des pays où l'union religieuse prévaut, et même suffit à unir deux êtres... ce n'est plus le cas de la France depuis plus de deux siècles... le terme mariage est un terme "générique" permettant d'englober les deux caractères, civil et religieux, sous une même appelation.

le Pacs, lui est un "Pacte civil" entre les deux partenaires (nom officiel des parties à la convention).

La Loi autorise aux parties de l'union civile de faire un "contrat de mariage", qui n'est finalement ni plus ni moins que ce que font les partenaires du pacs, mais eux, d'office !

Même si les terminologies sont pour l'instant différentes - pacte, convention, contrat - la notion d'union est persistante dans le sens juridique du terme. On dit d'ailleurs qu'un contrat "unit" ou "lie" deux parties, quelle que soit la nature du contrat ou son motif.

C'est pour cela, en résumé, que je suggère d'arrêter de jouer sur les mots, dans le mauvais sens du terme cette fois-ci, de laisser le temps faire et surtout jouer en notre faveur, c'est à dire que nous réussisions petit à petit, changement général de mentalité ou pas, à accéder "paroxissiquement" et non "assymptotiquement" à "quelque chose" qui soit dans son essence une union civile - puisque légalement et légistativement il n'y a que celle là qui existe en France - entre deux personnes du même sexe.

Pour l'anecdote, et en terminer ce soir sur le sujet, le Pacs est rangé au rayon "successions" dans le code civil. Le mariage, historiquement parlant, servait surtout à l'union de terres, domaines, propriétés et patrimoines, quelqu'un soit la taille d'ailleurs. Le simple principe de la dot, qui a plus que longtemps perduré, était d'abord un apport "patrimonial". Les répercussions de ces dots nont quelques fois été telles que nos frontières ont souvent été "élastiques..."

Qu'importe donc le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse !!!

 
épicure

0

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De épicure

Le 24 mars à 00h18

Comme quoi, contrairemetn à certaines idées reçues, on est malheureusment mieux considéré dans le "privé" que chez les fonctionnaires de l'Etat.
Les conquêtes sociales ne sont pas au bout de leurs peines pour lutter conte les discriminations.

 
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