Bioéthique: le Conseil d'Etat dit «non» aux couples de femmes et à la GPA
L'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les femmes seules est proscrite par le Conseil d'Etat qui vient de rendre son rapport sur les lois de bioéthique. Il est également réfractaire à la Gestation pour autrui (le recours aux «mères porteuses»).
L'assistance médicale à la procréation (AMP) doit rester réservée aux seuls couples hétérosexuels, selon le rapport du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique, présenté hier, le 6 mai. Pour le groupe de travail présidé par l'ancien ministre de la Famille Philippe Bas, il n'est en effet «pas souhaitable de permettre le recours (à l'AMP) pour faire naître des enfants sans ascendance paternelle». Exit donc les femmes célibataires et les couples de femmes.
Même si le rapport reconnaît qu'une «meilleure reconnaissance de l'homoparentalité peut, à certaines conditions, répondre à l'intérêt des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant un couple stable et constituant avec ces enfants une famille», il estime qu'il serait «peu compréhensibl» qu'une «évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l'AMP, qui relève d'une logique spécifique».
«Dans l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse»
La balle est donc renvoyée dans le camp des parlementaires qui planchent en ce moment sur le sujet au sein de la mission d'information parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique (prévue pour début 2010) et qui ne semblent guère favorables à un élargissement des conditions d'accès à l'AMP.
Le Conseil d'Etat reste par ailleurs réfractaire à l'autorisation de la GPA, au nom de «l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse». Le rapport souligne les risques médicaux et le risque de marchandisation, estimant que la GPA «laisse place à l'idée que l'enfant à naître est, au moins pour partie, assimilable à un objet de transaction» et que sa légalisation «consacrerait la notion de "droit à l'enfant" à laquelle le législateur, en 2004, s'est fermement opposé». Aucune mention des couples d'hommes ayant recours à cette pratique: la question ne semble même pas se poser...
Lire également notre dossier «Ces gays qui ont recours à la GPA» dans Têtu News n°143, avril 2009.
LES CHAÃŽNES 
_thumb_carre.jpg)
0
De NémoGizmo
est-ce une surprise?
même si le sujet est lourd et si mon opinion n'est pas du tout faite sur la GPA, y compris pour les hétéros, on peut noter que le plus étonnant c'est que Philippe BAS, ancien conseiller de Chirac à l'Elysée, puis ancien ministre UMP de Villepin (il est en +, depuis 1 an, vice-président UMP du Conseil général de la Manche, une instance qui délivre les agréments pour les adoptions d'enfants...) en soit le rédacteur, car le Conseil d'Etat aurait pu avoir une signature plus "neutre"!