Dans ce projet de loi toujours en préparation, l'exposé des motifs ne mentionne que les "beaux-parents", renvoyant ainsi au seul mariage.

Pour l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), l'avant-projet de loi sur le statut du tiers, toujours en préparation, reste ambigu quant à son application à des couples de même sexe. Si le texte invoque le droit de l'enfant d'entretenir des liens avec "le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits" (une définition suffisamment large pour englober le partenaire de même sexe), l'exposé des motifs (le texte présentant la loi elle-même, mais qui n'en fait pas partie) introductif ne mentionne lui que les "beaux-parents", renvoyant ainsi au régime juridique du mariage -et donc seulement aux hétérosexuels. L'APGL, qui sera reçue mardi 18 novembre par les ministères de la Justice et de la Famille, demande la levée de toute ambiguïté et rappelle que les enfants des familles homoparentales ne bénéficient toujours pas de la même protection que les autres. La loi sur le statut du tiers, qui n'établit pas de lien de filiation, n'y changera pas grand chose…