Le Sénat a adopté des dispositions renforçant la répression des violences conjugales y compris dans les couples pacsés.

Le Sénat a adopté le 30 mars une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, qui étend aux couples pacsés les mesures de protection liées aux violences conjugales. Les partenaires seront ainsi protégés au même titre que les personnes mariées ou vivant en concubinage. Le texte de loi prévoit ainsi l'extension de la circonstance aggravante retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime à celles commises par le pacsé. Et il crée une incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.