Selon une circulaire, les consulat devraient refuser d'enregistrer les pacs dans les pays qui prohibent les couples homos.

Quatre associations viennent de déposer des recours devant le Conseil d'État pour obtenir la suspension et l'annulation d'une circulaire du Ministère des affaires étrangères, datée du 28 septembre, qui fixe les conditions d'enregistrement des pacs dans les consulats de France à l'étranger. Des Français peuvent en effet signer un pacs au consulat de son lieu de résidence, comme le prévoit le Code civil. Or, par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères limite cette possibilité, en demandant aux consulats de refuser d'enregistrer les pacs dans les pays qui prohibent la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Seuls les couples composés de deux partenaires français pourront, s'ils s'engagent à ne pas faire valoir leur pacs dans leur pays de résidence, obtenir l'enregistrement de leur union par les autorités consulaires. "En faisant une différence de traitement en fonction de la nationalité ou de l'orientation sexuelle, cette circulaire porte atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination" estiment, dans un communiqué commun, l'Inter-LGBT, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes LGBT à l'immigration et au séjour (Ardhis), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Elles regrettent également de ne pas avoir pu rencontrer Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères.