Martine Billard et Noël Mamère ont déposé ce matin, lundi 7 juin, au bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à clarifier " l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe ". Si les députés estiment qu'"aucun des articles du Code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose explicitement que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage ", ils souhaitent, par cette proposition, clarifier certaines dispositions du Code civil, afin de lever toute ambiguïté sur l'accès des couples homos au mariage, mais également des transsexuels et des transgenres. S'appuyant sur les réformes législatives entreprises dans plusieurs pays de l'Union européenne, tels que la Belgique qui connaît la même tradition juridique que la France, les députés proposent notamment que l'article 144 du Code civil soit ainsi rédigé : "Le mariage est l'union célébrée par un officier d'état-civil entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus." Les termes " mari " et " femme " sont ainsi remplacés par " époux ". Au passage, les députés rappellent que "le droit de contracter le mariage repose uniquement sur le principe du consentement des deux parties contractantes qu'atteste la procédure de vérification du libre choix, lors de sa célébration" et rejettent l'argument selon lequel l'union matrimoniale reposerait sur une "quelconque finalité de procréation par le couple hétérosexuel" : "il n'est à aucun moment exigé à un couple hétérosexuel désireux de contracter un mariage, de prouver comme condition préalable qu'il a l'intention de procréer ; sinon le mariage serait interdit aux femmes qui ne sont plus en âge de procréer." Par ailleurs, Martine Billard et Noël Mamère, siégeant sans groupe parlementaire, ont proposé aux députés socialistes et communistes de rejoindre cette proposition de loi, afin qu'ils l'inscrivent pour un débat en séance, dans le cadre d'une de leurs niches parlementaires, réservées aux groupes politiques.