Les différences de traitement seraient justifiées, et le ministère chercherait seulement à assurer la sécurité des personnes.

Pascale Andréani, la porte-parole du ministère des Affaires étrangères est revenue hier, mercredi 19 décembre, sur l'ordonnance du Conseil d'État du 18 décembre qui avait suspendu certaines dispositions de la circulaire relatives à l'enregistrement des pacs à l'étranger (lire Quotidien du 19 décembre). Le juge administratif avait considéré qu'en traitant de façon différente un couple de Français et un couple mixte (un Français et un étranger), la circulaire instaurait une discrimination illégale. Sur ce point, Pascale Andréani a rappelé que "la différence de traitement s'expliquait par le fait que seuls les ressortissants français pouvaient, en cas de difficulté, faire appel à la protection consulaire". Or, le Conseil d'État avait justement considéré que cette circonstance ne justifiait pas une différence de traitement. Elle a toutefois indiqué que le ministère allait préciser la circulaire dans le délai d'un mois, comme l'avait exigé le Conseil d'État. Et de rappeler: "Dans ce dossier, notre préoccupation est avant tout de protéger nos ressortissants. Il ne s'agit en aucun cas de restreindre l'accès des Français de l'étranger au pacs". À noter, que le Conseil d'État avait bien sûr pris en compte la sécurité des ressortissants français, mais avait clairement écarté cet argument en soulignant que "le risque était d'avantage dû à la vie commune qu'à la procédure d'enregistrement".