A l'occasion de l'examen en deuxième lecture à l'assemblée nationale, cette nuit, du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, un amendement déposé sous la précédente mandature par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, relatif à la publicité du Pacs, devrait être discuté. Cet amendement prévoit en effet de faire inscrire en marge de l'acte de naissance des personnes signataires la mention de déclaration du pacte civil de solidarité. Cette mention aurait selon eux pour but " d'alléger le travail des greffes des tribunaux qui sont particulièrement sollicités par les notaires afin d'obtenir des certificats de non Pacs en raison de l'absence de publicité des registres consignant ces contrats. " En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article au motif notamment que " le Pacs ne constituant pas un événement touchant à l'état des personnes, à l'instar de la naissance, du mariage ou du décès, il n'avait aucune raison de figurer sur les registres d'état civil ". La Commission des lois de l'Assemblée l'a rétabli le 13 avril dernier. Il devrait donc être adopté par les députés.