La Cour de cassation a jugé hier, mardi 27 janvier, que la sécurité sociale devait rembourser les opérations des transsexuels, alors qu'un patient se heurtait à l'opposition de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon (Aisne), a-t-on appris mercredi auprès de la Cour. Le transsexuel, devenu homme par une opération en 1996, réclamait le remboursement de cet acte réalisé dans une clinique privée, mais se heurtait à l'opposition de la CPAM. La Cour d'appel d'Amiens avait donné gain de cause à la CPAM le 7 mars 2002, en jugeant que la nomenclature générale des actes professionnels, qui dresse la liste des actes médicaux remboursables, n'incluait pas les actes liés au transsexualisme. Elle avait ajouté que si une lettre ministérielle de juillet 1989 autorisait cependant la prise en charge de tels actes, cette lettre limitait le remboursement aux opérations réalisées en milieu hospitalier public, alors que l'intéressé avait été opéré dans une clinique privée. Cet arrêt a été cassé car, dit la Cour de cassation, " aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme ". La Cour de cassation précise que les actes pratiqués sur le transsexuel doivent être remboursés s'ils figuraient à la nomenclature générale des actes professionnels (avec AFP).