Une femme contestait le verdict d'une cour d'appel qui lui a refusé, en 2006, d'adopter le fils de sa compagne.

Une nouvelle fois saisie sur la question de l'adoption par des couples homosexuels, la Cour de cassation a rejeté, mercredi 19 décembre, le pourvoi d'une femme qui souhaitait adopter le fils de sa compagne, avec laquelle elle est pacsée depuis sept ans (lire Quotidien du 28 novembre). Cette décision, qui valide un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), confirme deux arrêts "de principe" rendus en février. La décision rendue mercredi était attendue car, pour la première fois, était invoquée une violation du droit européen. La femme déboutée en appel, en 2006, estimait que l'article 365 du code civil français qu'on lui avait opposé alors violait la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) car il "portait atteinte à la vie familiale". La Cour de cassation a jugé, elle, que cet article "ne contredisait aucune des dispositions de cette Convention". L'avocat général a notamment affirmé qu'"aucune atteinte n'avait été portée à la vie familiale des intéressées". "Certes, a-t-il expliqué, il y a peut-être, et même certainement, une vie de famille au sens courant du terme, mais pas une vie de famille juridiquement protégée par la CEDH."