Edvige: le nouveau décret dévoilé mais des questions demeurent
Selon les recommandations de la Cnil et du Conseil d'État, le texte peut encore être modifié.
Le site de France Info a publié le projet de décret qui va permettre la création du fichier "EDVIRSP" (pour "Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique"), remplaçant d'Edvige. Le texte confirme certaines des déclarations de la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie devant la commission des lois de l'Assemblée nationale (lire Quotidien du 19 septembre). Dans les deux nouveaux fichiers créés par ce décret, les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne pourront plus être enregistrées, le fichage des mineurs de treize ans est maintenu mais un droit à l'oubli est instauré, et enfin, les responsables des associations, des partis et des syndicats ne seront plus fichés, à ce titre, dans EDVIRSP. La notion de trouble à "l'ordre public" est remplacée par "la sécurité publique". Mais, en droit administratif, ces deux notions sont très proches. L'expression "susceptible de" est remplacée par le verbe "peuvent"… Une distinction loin d'être évidente, qui laisse toujours place à une grande marge d'appréciation aux services de police. Le texte est actuellement examiné par la Cnil, puis il le sera par le Conseil d'État. Si le gouvernement n'est pas obligé de suivre ces avis, il peut en tenir compte afin de modifier son projet.

















