Discriminations: les délais de prescription en question au Sénat
Un collectif s'inquiète du raccourcissement des délais de recours contre les discriminations réprimées par le Code du travail.
Le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest (photo) a réagi mercredi aux critiques d'un collectif de syndicats sur un texte sénatorial visant à réduire de 30 à 5 ans les délais de prescription civile, assurant que "le Sénat ne s'en est pas pris discrètement à tous les discriminés".Un collectif –comprenant notamment la CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France– a lancé mardi 19 mars un appel contre une proposition de loi sénatoriale, qui va, selon lui, "heurter de plein fouet les actions en dommages et intérêts contre l'ensemble des discriminations" réprimées par le Code du travail. M. Hyest, président de la commission des Lois à la Haute Assemblée et Laurent Béteille (UMP), rapporteur de la proposition de loi "portant réforme de la prescription en matière civile" (adoptée le 21 novembre par les sénateurs UMP, UDF et PS), estiment que "Le choix d'un délai de droit commun de cinq ans en matière de prescription extinctive, de préférence au délai de trois ans proposé par [un avant-projet] montre au contraire qu'ils ne souhaitaient pas réduire le délai de prescription des actions en paiement des salaires", font-ils valoir.














LES CHAÃŽNES 











