La validité en France des unions conclues dans un pays membre de l'UE pourrait être élargie à celles entre personnes de même sexe.

Les sénateurs socialistes des Français de l'étranger, avec leur groupe parlementaire, ont déposé une proposition de loi, visant à reconnaitre les unions conclues dans les autres États membres de l'Union européenne par tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Ces sénateurs estiment que le problème de l'adaptation du droit français aux nouvelles formes de couple et à la mobilité des citoyens européens est posé. Dans l'exposé de leurs motifs, ils rappellent qu'il y a "une discrimination à l'échelle européenne entre, d'une part, les couples de sexe différent mariés, qui bénéficient des mêmes droits dans tous les pays [...] et, d'autre part, les couples de même sexe [...] dont les droits dans les pays de résidence sont fonction de l'existence ou non de mesures de réciprocité entre le pays dans lequel ils ont conclu leur partenariat et le pays de résidence." Or la France, contrairement à d'autres pays, comme le Danemark, n'a conclu aucune convention bilatérale avec ses voisins européens ayant légalisé les unions homosexuelles, ce qui multiplie, depuis quelques années, les atteintes à la libre circulation des personnes. Les sénateurs souhaitent donc que l'article 515-3 du code civil soit complété par un alinéa reconnaissant la validité en France des différentes formes d'unions instaurées dans les pays membres. Ils proposent que les pertes de recettes résultant pour l'État de cette reconnaissance soient compensées par un nouvel impôt. Photo: DR.