À la lecture du jugement, toutes les conditions de la loi semblaient pourtant réunies.

Le procureur de la République de Lille a fait appel de la décision rendue le 11 décembre (lire Quotidien du 9 janvier), autorisant une délégation d'autorité parentale "croisée" pour un couple de femmes chacune mère d'un enfant. Pourtant, à la lecture du jugement, toutes les conditions de la loi semblaient réunies, y compris celle des "circonstances qui l'exigent" de l'article 377 du Code civil: outre l'intérêt supérieur de l'enfant examiné par le juge, celui-ci a pris en compte les déplacements professionnels réguliers des deux mères, les amenant à s'absenter du domicile familial pendant plusieurs jours. Leur cas ne serait donc en rien différent de celui sur lequel la cour de cassation avait statué –favorablement– le 24 février 2006, la seule nouveauté résidant dans le fait que les deux compagnes ont chacune donné naissance à un enfant.