Prescription des injures homophobes: SOS homophobie en appelle au Conseil constitutionnel

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Après trois mois, on ne peut plus se plaindre en justice quand on a été victime de propos homophobes. Une discrimination selon SOS homophobie, qui veut porter la question sur le bureau du Conseil Constitutionnel, suite aux violences du kiss-in de la Saint-Valentin.


Violences d’extrémistes catholiques contre des homosexuels, le 14 février 2010 devant Notre-Dame.

Mise à jour, mardi 18h25: Le tribunal dira le 17 décembre s’il transmet cette question de droit à la Cour de cassation, afin qu’elle la transmette au Conseil constitutionnel. Sinon, il fixera une nouvelle date de procès. Dans cette attente, le Tribunal correctionnel de Paris a renvoyé aujourd’hui à une date ultérieure l’examen des plaintes, à la fois celles pour violences et celles pour injures homophobes.

En France, le délai de prescription pour les injures est de trois mois. Passé ce délai, aucun recours à la justice n’est possible pour la personne ou le groupe insulté – c’est pourquoi, d’ailleurs, une plainte n’avait pu être déposée contre les propos homophobes du groupe Sexion d’Assaut, «découverts» par le grand public plusieurs mois après leur publication dans un magazine de hip hop (lire notre article).

Mais en ce qui concerne les injures racistes (liées à l’origine ethnique, la couleur ou la religion), ce délai est repoussé à 1 an. «Plusieurs centaines de personnes nous sollicitent chaque année à ce sujet, proteste SOS homophobie. Cette inégalité juridique est une discrimination qui empêche, aujourd’hui, de nombreuses victimes de propos homophobes de pouvoir obtenir réparation auprès de la justice.» L’association veut donc porter une question prioritaire de constitutionnalité pour tenter de faire reconnaître cette «injustice» par les “sages” du Conseil constitutionnel.

Prescription pour insultes lors du kiss-in de la Saint-Valentin
Si SOS homophobie se saisit aujourd’hui de ce dossier, c’est suite aux événements du 14 février 2010, jour du kiss-in de la Saint-Valentin. Des participants s’étaient rendus jusque devant Notre-Dame de Paris. Huit jeunes hommes et femmes y avaient été insultés et, pour l’une d’entre eux, brutalisée (lire notre article). Quatre des agresseurs présumés ont été formellement identifiés par les victimes. SOS homophobie se porte partie civile, représentée par l’avocate Caroline Mécary: le procès, pour violences volontaires aggravées, s’ouvre demain, mardi 30 novembre.

Mais, après intervention de l’avocat des agresseurs, le motif d’«injure» a dû être annulé dans les poursuites… à cause de cette prescription de trois mois.

Les «QPC» au secours des homos?
SOS homophobie «ne peut tolérer qu’une hiérarchie s’opère entre les insultes fondées sur l’orientation sexuelle et celles fondées sur l’origine», écrit-elle dans un communiqué. Pour «faire avancer le droit pour les gays et lesbiennes de France» et «obtenir un procès équitable» pour les victimes, l’association porte donc, devant le tribunal de grande instance, cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si elle passe le filtre du tribunal, puis de la Cour de cassation, elle sera soumise au conseil constitutionnel qui aura trois mois pour se prononcer. Et en attendant, le procès du kiss-in pourrait être suspendu.

Depuis leur introduction en mars 2010, les QPC ont déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet concernant la garde-à-vue. Concernant les droits des homosexuels, le Conseil constitutionnel a été saisi deux fois. D’abord concernant le partage de l’autorité parentale – il a laissé cette disposition du code civil à l’exclusivité des couples mariés, donc hétérosexuels (lire notre article). Il a ensuite été saisi sur l’ouverture du mariage aux couples homosexuels (lire notre article). Sur ce dernier dossier, il doit se prononcer d’ici le 18 février.

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